Les lanceurs d’alerte qui travaillent auprès de la Chambre des Députés et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :

• les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
• les travailleurs indépendants ;
• les bénévoles et stagiaires rémunérés ou non ; et
• toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

Sont également concernés :

• les facilitateurs (personne physique qui aide un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
• les tiers qui sont en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d’alerte ;
• les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
• les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
• les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.

Ne sont pas concernés :

• les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ;
• les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
  • le secret médical ;
  • le secret des relations entre un avocat et son client ;
  • le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
  • le secret des délibérations judiciaires ;
  • les règles en matière de procédures pénales.

Qu’est-ce qui peut être signalé ?

En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :

• sont illicites ; ou
• vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.

Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :

• des violations effectives ou potentielles ; et/ou
• des tentatives de dissimulation de ces violations ;

qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :

• dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
• dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.

Quelles sont les conditions pour être protégé ?

Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :

• avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
• avoir effectué un signalement :
  • soit interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
  • soit externe : via les canaux de signalement de l’autorité compétente ;
  • soit public : suite à un signalement externe sans résultat.

Signalement interne auprès de la Chambre des Députés

Vous pouvez signaler des violations à la Chambre des Députés en langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :

• via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ;
• par e-mail à l'adresse : CHD.Alerte@chd.lu ;
• par courrier à l'adresse postale de la Chambre des Députés :

Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg

Le canal de signalement de la Chambre des Députés garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls certains agents de la Chambre des Députés habilités ont accès aux informations ainsi transmises et sont tenus de respecter le secret professionnel.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, la Chambre des Députés est tenue de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

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