Un lanceur d’alerte qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel avec le ministère (relation de travail actuelle, passée ou future), comme par exemple :

• les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
• les travailleurs indépendants (consultants, experts externes, etc.) ;
• les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non-exécutifs ;
• les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;
• toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

Introduction d’un signalement interne auprès du ministère

Si vous souhaitez signaler des violations constatées dans votre relation professionnelle avec le ministère, vous pouvez entrer en contact avec ce dernier par les moyens suivants :

• par e-mail à l’adresse : signalement@eco.etat.lu

• par courrier à l’adresse postale du ministère :

Ministère de l’Économie
PERSONNEL & CONFIDENTIEL
à l’attention des délégués aux signalements
19 - 21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Les canaux de signalement internes du ministère garantissent l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls les délégués aux signalements désignés par le ministre de l’Économie ont accès aux informations ainsi transmises. Ils sont tenus de respecter rigoureusement le secret professionnel.

Pour toute question sur le traitement de vos données à caractère personnel effectué dans ce contexte par le ministère, veuillez consulter la partie "Protection des données à caractère personnel" de cette page dédiée.

Délai de réponse de l’administration

Un accusé de réception du signalement vous est adressé au plus tard dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception du signalement.

Les informations sur les mesures envisagées après analyse interne doivent vous être fournies :

• dans un délai raisonnable ; et
• au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’accusé de réception du signalement.

Cependant, si le signalement est réalisé de manière anonyme, il est impossible pour les délégués aux signalements :

• de vous transmettre un accusé de réception ;
• d’entrer en contact avec vous pour obtenir des informations complémentaires ; et
• de vous faire un retour d’information sur les mesures envisagées.

Par conséquent, dans ce cas, les délais susmentionnés ne s’appliquent pas.

Sanctions

Le lanceur d’alerte qui signale des violations des règles de droit est protégé par la loi contre toute forme de représailles, à condition que son signalement ait été fait de bonne foi.

En effet, vous devez signaler les violations de bonne foi, c’est-à-dire que vous devez avoir "des motifs raisonnables de croire que les informations sur les violations signalées étaient véridiques au moment de votre déclaration". Les informations signalées doivent avoir été collectées licitement, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signalement qui n’est pas fait de bonne foi, qui contient des informations mensongères ou qui est fait notamment dans l’intention de nuire au ministère ou à une personne déterminée peut faire l’objet de sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement (si l’auteur de la fausse déclaration est un agent de l’État).

En outre, tout lanceur d’alerte qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations peut être passible d’une peine d’emprisonnement qui peut aller de 8 jours à 3 mois et d’une amende comprise entre 1.500 et 50.000 euros.

L’auteur d’une fausse déclaration peut également être tenu civilement responsable et le ministère peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi devant le tribunal compétent.

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