Alerter le Centre pour l’égalité de traitement
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Le Centre pour l'égalité de traitement (ci-après "CET"), en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État, a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu qui permet de recueillir, sans authentification, les signalements des personnes "lanceurs d’alerte".
Le CET exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.
Le CET a été désigné, par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, comme autorité compétente pour la réception de signalements dans ses domaines de compétences.
Personnes concernées
Les personnes "lanceurs d’alerte" qui travaillent dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :
- les personnes salariées (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
- les personnes qui excercent leur activité comme indépendants ;
- les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;
- toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
Sont également concernés :
- les facilitateurs (personne physique qui aide la personne "lanceur d’alerte" de façon confidentielle) ;
- les tiers qui sont en lien avec les personnes "lanceurs d’alerte" et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches de la personne "lanceur d’alerte" ;
- les entités juridiques qui appartiennent à la personne "lanceur d’alerte", pour lesquelles elle travaille ou avec lesquelles elle a des liens professionnels ;
- les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
- les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Ne sont pas concernés :
- les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ;
- les personnes "lanceurs d’alerte" dont les relations sont couvertes par :
- le secret médical ;
- le secret des relations entre un avocat et son client ou sa cliente ;
- le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédures pénales.
Modalités pratiques
Toute personne qui souhaite signaler des violations de législation qui entrent dans le domaine de compétences du CET peut s'adresser à celui-ci en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :
- via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ;
- par e-mail à l'adresse : whistleblower@cet.lu ;
- par courrier à l'adresse postale du CET :
Centre pour l'égalité de traitement
65, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg ;
- par téléphone au numéro : (+352) 28 37 36 35.
La plateforme sécurisée sur MyGuichet.lu est à privilégier dans la mesure où ce canal permet de garantir au mieux les exigences d’indépendance et d’autonomie pour la réception et le traitement des signalements reçus conformément à la loi du 16 mai 2023.
Le canal de signalement externe du CET garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls certains agents du CET habilités ont accès aux informations ainsi transmises et sont tenus de respecter le secret professionnel.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, le CET est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
Pour toute question qui concernent les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le CET, veuillez consulter la page dédiée sur le site du CET.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Centre pour l’égalité de traitement (CET)
- Adresse :
- 65, route d’Arlon L-1140 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 37 36 35
- E-mail :
- whistleblower@cet.lu
- E-mail :
- info@cet.lu
- Site web :
- http://www.cet.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi du 16 mai 2023
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
-
Loi du 28 novembre 2006
portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
