Les lanceurs d’alerte qui, dans le cadre de leur relation professionnelle avec le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire (LOGAT), ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris :

• les personnes salariées (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
• les candidats à un emploi ;
• les personnes dont la relation de travail a pris fin ;
  
• les personnes qui exercent leur activité comme indépendants ;
• les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
• les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;
• toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

La protection concerne également :

• les facilitateurs (personne physique qui aide un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
• les tiers qui sont en lien avec les lanceurs d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d’alerte ;
• les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
• les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
• les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.

Qu’est-ce qui peut être signalé ?

En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’UE, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :

• sont illicites ; ou
• vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.

Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :

• des violations effectives ou potentielles ; et/ou
• des tentatives de dissimulation de ces violations ;

qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :

• dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
• dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.

Quelles sont les conditions pour être protégé ?

Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :

• avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
• avoir effectué un signalement :
  • soit interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
  • soit externe : via les canaux de signalement de l’autorité compétente ;
  • soit public : suite à un signalement externe sans résultat.

Introduction d’un signalement interne auprès du ministère

Si, en tant que lanceur d’alerte, vous souhaitez signaler des violations de législation à l’un des départements du MLOGAT (Département du logement ou Département de l’aménagement du territoire), vous pouvez vous adresser au département concerné en luxembourgeois, français, allemand ou anglais :

• via la démarche sans authentification "Lanceur d’alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ; ou
• par e-mail à l’adresse :
  • signalement@ml.etat.lu pour le Département du logement ; ou
  • signalement@mat.etat.lu pour le Département de l’aménagement du territoire ; ou
• par courrier à l’adresse postale du ministère :

Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire

Département du logement

ou (selon votre signalement)

Département de l’aménagement du territoire

4, place de l’Europe

L-1499 Luxembourg

Les canaux de signalement du MLOGAT visent la confidentialité des informations transmises à chacun des départements. Seuls certains agents habilités du département contacté ont accès aux informations ainsi transmises et sont tenus de respecter le secret professionnel.

Tout traitement de données à caractère personnel, effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, le MLOGAT est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Pour toute question qui concernent les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le MLOGAT, veuillez consulter les pages suivantes :

• Département du logement ;
• Département de l'aménagement du territoire.

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