Alerter l’Autorité de la concurrence
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Les lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") qui signalent des violations aux règles de droit (administratif, pénal ou autre) sont protégés contre toutes formes de représailles.
Un cadre juridique européen uniforme a été créé pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne.
Au Luxembourg, par soucis de cohérence et d’accessibilité, la protection des lanceurs d’alerte s’étend aux violations au droit national.
Vous pouvez vous adresser à l’Office des signalements pour obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé.
Le Luxembourg compte 22 autorités compétentes dont l’Autorité de la concurrence, qui recueille les signalements qui concernent les violations :
- en matière de droit de la concurrence, en cas :
- de pratiques anticoncurrentielles telles que des ententes interdites entre entreprises ou des abus de position dominante ;
- de subventions étrangères qui faussent le marché intérieur ;
- en matière de marchés digitaux, en cas :
- d’atteinte aux intérêts collectifs des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to Business - P2B) ;
- de non-respect des règles qui encadrent les contrôleurs d’accès au marché numérique, dits "gatekeepers" (Digital Markets Act - DMA) ;
- de violation des règles qui encadrent les services numériques (Digital Services Act - DSA) ;
- en matière d’approvisionnement agricole et alimentaire, en cas :
- de pratiques commerciales déloyales (PCD) des acheteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs moins puissants ;
- en matière d’intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur.
Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte s’exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.
Personnes concernées
Les lanceurs d’alerte qui travaillent dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future) comme par exemple :
- les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires et employés de l’État) ;
- les travailleurs indépendants ;
- les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
- les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ; et
- toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
La protection concerne également :
- les facilitateurs (la personne physique qui aide un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
- les collègues ou proches du lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles ;
- les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
- les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
- les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Ne sont pas concernés par cette protection :
- les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
- les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
- le secret médical ;
- le secret des relations entre un avocat et son client ;
- le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédures pénales.
Modalités pratiques
Qu’est-ce qui peut être signalé ?
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :
- sont illicites ; ou
- vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.
Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :
- des violations effectives ou potentielles ; et/ou
- des tentatives de dissimulation de ces violations ;
qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :
- dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
- dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Attention : Vous ne pouvez pas divulguer des informations que vous avez obtenues ou auxquelles vous avez eu accès en commettant une infraction pénale.
Quelles sont les conditions pour être protégé ?
Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :
- avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
- avoir effectué un signalement :
- soit interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
- soit externe : via les canaux de signalement de l’autorité compétente ;
- soit public : suite à un signalement externe sans résultat.
Quelles sont les protections ?
Absence de responsabilité des lanceurs d’alerte
Si vous répondez aux conditions de protection du lanceur d’alerte, vous n’enfreignez pas la loi quand vous divulguez des informations et vous n’encourez aucune responsabilité :
- concernant le signalement (interne et/ou externe) ou la divulgation publique pour autant que vous avez eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une violation du droit ;
- en ce qui concerne la manière d’obtention des informations qui sont signalées ou divulguées publiquement, ou l’accès à ces informations (sauf si cette obtention ou accès constitue une infraction pénale autonome) ;
- du fait des signalements ou des divulgations publiques effectués, y compris dans les procédures judiciaires pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets d’affaires, ou pour des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit collectif du travail.
Vous pouvez alors invoquer ce signalement ou cette divulgation publique pour demander l’abandon de la procédure.
Mesures de représailles interdites
En tant que lanceur d’alerte, toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à votre égard en raison du signalement que vous avez effectué.
Sont notamment interdites et nulles de plein droit :
- la suspension d’un contrat de travail, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou des mesures équivalentes ;
- la rétrogradation ou le refus de promotion ;
- le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires de travail ;
- la suspension de la formation ;
- les mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
- la non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque vous pouviez légitimement espérer vous voir offrir un emploi permanent ;
- l’évaluation de performance ou l’attestation de travail négative ;
- la résiliation anticipée ou l’annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
- l’annulation d’une licence ou d’un permis.
Sont également interdits :
- la coercition, l’intimidation, le harcèlement ou l’ostracisme ;
- la discrimination, le traitement désavantageux ou injuste ;
- le préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
- la mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, qui peut impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;
- l’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.
Action contre des mesures de représailles
En tant que lanceur d’alerte qui subit des mesures de représailles, vous pouvez, dans les 15 jours qui suivent la notification des mesures, demander à la juridiction compétente de constater la nullité des mesures et d’en ordonner la cessation.
La personne qui n’a pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou qui en a déjà obtenu la nullité peut encore exercer une action en dommages et intérêts.
L’Autorité de la concurrence recommande, pour les actions en justice, de recourir aux services d’un avocat.
Renversement de la charge de la preuve
En tant que lanceur d’alerte qui subit des mesures préjudiciables, vous bénéficiez d’office de la présomption que ces mesures ont été prises contre vous en représailles au signalement.
Il incombe donc à la personne qui a pris les mesures d’en établir les motifs.
Signalement interne
Si vous désirez signaler des violations de la loi, vous êtes encouragé à privilégier le signalement interne avant de recourir à un signalement externe, à moins que le signalement interne risque de vous porter préjudice (représailles de l’employeur par exemple).
Chaque entité du secteur privé (à partir de 50 salariés) et du secteur public (sauf communes de moins de 10.000 habitants et entités de moins de 50 travailleurs) doit proposer des canaux et procédures de signalement interne et en assurer le suivi.
Les entités du secteur privé qui comptent de 50 à 249 travailleurs peuvent partager des ressources pour la réception et le suivi des signalements internes.
L’Office des signalements peut informer et aider toute personne qui souhaite effectuer un signalement.
Signalement externe
Si vous désirez signaler des violations de la loi, vous pouvez effectuer un signalement externe auprès de l’autorité compétente :
- soit directement ;
- soit après avoir effectué un signalement interne.
Signalement auprès de l’Autorité de la concurrence
Si, en tant que lanceur d’alerte, vous souhaitez signaler des violations qui entrent dans le domaine de compétences de l’Autorité de la concurrence, vous pouvez vous adresser à l’Autorité en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais :
- via la plateforme sécurisée "Alerter l’Autorité de concurrence" sur MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche sans authentification (voir sous "Services en ligne et formulaires" ) ;
- par e-mail à l’adresse : alerte@concurrence.etat.lu ;
- par téléphone au numéro : (+352) 247 84 484 ;
- en personne au siège de l’Autorité de la concurrence.
La plateforme de signalement de l’Autorité de la concurrence garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls les membres du personnel de l’Autorité de la concurrence habilités y ont accès et sont tenus de respecter le secret professionnel.
L’Autorité de la concurrence n’enregistre pas les signalements par téléphone, mais elle peut rédiger un procès-verbal précis qui relate les principaux éléments de la conversation que vous pourrez par la suite vérifier, rectifier et signer pour approbation.
De même, l’Autorité de la concurrence veille, avec votre consentement, à conserver des comptes rendus complets et précis des signalements effectués en personne sous forme d’enregistrement ou de procès-verbal.
En cas de signalement par d’autres canaux ou via d’autres membres du personnel de l’Autorité, ces derniers sont également tenus de respecter le secret quant à votre identité ou celle de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite aux membres du personnel en charge du traitement.
Suivi et traitement du signalement par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence reçoit et assure le suivi des signalements qui sont de sa compétence.
Elle peut demander par écrit à l’entité visée par le signalement la communication de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires, dans le strict respect de la confidentialité de votre identité en tant que lanceur d’alerte.
L’Autorité de la concurrence s’assure notamment :
- d’accuser réception du signalement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf en cas :
- de demande contraire expresse de votre part ; ou
- de motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la protection de votre identité ;
- d’en assurer un suivi diligent ;
- de vous fournir un retour d’informations endéans 3 mois, ou 6 mois dans des cas dûment justifiés ;
- de vous communiquer le résultat final des démarches auxquelles le signalement a donné lieu, sous réserve des informations tombant dans le champ d’application d’une obligation légale de secret pénalement sanctionnée.
Lorsque l’Autorité de la concurrence reçoit un signalement pour lequel elle n’est pas compétente, elle le transmet dans un délai raisonnable et de manière confidentielle et sécurisée à l’autorité nationale compétente. L’autorité nationale compétence vous informe par la suite.
Confidentialité et traitement des données
Confidentialité
L’Autorité de la concurrence traite tout signalement dans le strict respect de la confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte.
L’Autorité ne divulgue en aucun cas :
- ni votre identité sans votre consentement exprès ;
- ni aucune autre information à partir de laquelle votre identité en tant que lanceur d’alerte peut être directement ou indirectement déduite.
Le cas échéant, l’Autorité de la concurrence n’utilise pas ou ne divulgue pas les secrets d’affaires à des fins qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un suivi approprié.
La confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte ne peut être levée que dans le cas d’une obligation nécessaire et proportionnée dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.
Dans un tel cas, l’Autorité de la concurrence informe le lanceur d’alerte, par écrit, avec une explication des motifs avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.
Traitement des données à caractère personnel
Pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi, l’Autorité peut être amenée à traiter des données personnelles qui vous concernent.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679, ci-après "règlement général sur la protection des données" ou "RGPD".
En tant qu’autorité publique traitant des données à caractère personnel, l’Autorité est tenue de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par l’Autorité, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’Autorité par courrier à l’attention du DPO, par téléphone (+352 247 84728) ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@concurrence.etat.lu.
Décisions et sanctions de l’Autorité de la concurrence
Après examen du dossier, l’Autorité de la concurrence peut :
- décider de clôturer la procédure :
- en cas de violation manifestement mineure (même si d’autres obligations ou d’autres procédures peuvent être appliquées pour remédier à la violation signalée) ;
- en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur dont la procédure est close ;
- sanctionner les entités (personnes morales) visées par le signalement.
En cas de clôture de la procédure, l’Autorité de la concurrence vous notifie alors sa décision et les motifs de celle-ci.
Amendes encourues
L’Office des signalements peut, quant à lui, infliger des amendes aux personnes qui ne respectent pas la loi sur la protection des lanceurs d’alertes :
- de 1.250 à 25.000 euros si elles exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte ;
- de 1.500 à 250.000 euros notamment si elles entravent un signalement, refusent de remédier à une violation ou n’ont pas mis en place les canaux de signalement interne requis (l’amende peut être doublée en cas de récidive).
Le lanceur d’alerte qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros.
La responsabilité civile de l’auteur d’un faux signalement peut être engagée. L’entité qui a subi des dommages peut demander en justice la réparation du préjudice subi.
Divulgations publiques
Si, en tant que lanceur d’alerte, vous divulguez publiquement une violation, vous bénéficiez de la protection de la loi si :
- vous avez d’abord effectué soit un signalement interne et externe, soit directement un signalement externe, mais qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les 3 mois qui suivent celui-ci ; ou
- vous avez des motifs raisonnables de croire que :
- la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public (par exemple lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible) ; ou
- en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire (par exemple lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Lanceur d’alerte
- Adresse :
- 2a, rue d’Anvers L-1130 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 484
- E-mail :
- alerte@concurrence.etat.lu
- Site web :
- https://concurrence.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Informations complémentaires
-
Lanceur d'alerte
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
Lanceurs d’alerte
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
