Signalement interne auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
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Le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (ci-après "ministère"), en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État, a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu qui permet de recueillir, sans authentification, les signalements internes des lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") en relation avec des violations aux règles de droit qui se seraient produites auprès :
- du ministère ; et/ou
- de l’une des administrations placées sous sa tutelle.
Cette démarche MyGuichet.lu, mise à votre disposition, doit vous permettre en tant que lanceur d’alerte de signaler ces violations via un canal de signalement interne sécurisé auprès des "délégués aux signalements" dûment habilités à analyser et traiter de tels signalements.
Veuillez noter que des garanties ont été mises en place pour assurer la confidentialité de vos signalements et pour vous protéger contre toutes formes de représailles conformément à la loi du 16 mai 2023.
Personnes concernées
Via ce canal interne de signalement, seules les personnes suivantes peuvent introduire un signalement en tant que lanceurs d’alerte :
- celles qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel dans le cadre de leur relation de travail actuelle auprès du ministère et/ou de l’une des administrations placées sous sa tutelle, à savoir l’Administration de la nature et des forêts, l’Administration de l’environnement et l’Administration de la gestion de l’eau, en tant que travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État).
Vous êtes encouragé à privilégier le signalement interne, mais vous avez également la possibilité d’un signalement externe. Des canaux de signalement externe sont à votre disposition auprès des 22 autorités compétentes suivantes dans les limites de leurs missions et compétences respectives :
- la Commission de surveillance du secteur financier - CSSF
- le Commissariat aux assurances - CAA
- l’Autorité de la concurrence
- l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - AED
- l’Inspection du travail et des mines - ITM
- la Commission nationale pour la protection des données - CNPD
- le Centre pour l’égalité de traitement - CET
- le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- l’Institut luxembourgeois de régulation - ILR
- l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - ALIA
- les Ordres des avocats des Barreaux de Luxembourg et Diekirch
- la Chambre des notaires
- le Collège médical
- l’Administration de la nature et des forêts - ANF
- l’Administration de la gestion de l’eau - AGE
- l’Administration de la navigation aérienne - ANA
- le Service national du Médiateur de la consommation
- l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils - OAI
- l’Ordre des experts-comptables - OEC
- l’Institut des réviseurs d'entreprises - IRE
- l’Administration des contributions directes - ACD
Modalités pratiques
Qu’est-ce qui peut être signalé ?
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’UE, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :
- sont illicites ; ou
- vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.
Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :
- des violations effectives ou potentielles ; et/ou
- des tentatives de dissimulation de ces violations ;
qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :
- dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ; ou
- dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Quels types de signalements ne sont pas couverts par la loi ?
Ne sont pas couverts par la loi :
- les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
- les signalements qui proviennent de lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
- le secret médical ;
- le secret des relations entre un avocat et son client ;
- le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédures pénales.
Attention : Vous ne pouvez pas divulguer des informations que vous avez obtenues ou auxquelles vous avez eu accès en commettant une infraction pénale.
Quelles sont les conditions pour être protégé ?
Pour bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte, vous devez :
- avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi du 16 mai 2023 ; et
- avoir effectué :
- un signalement interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
- un signalement externe : via les canaux de signalement d’une des autorités compétentes ;
- une divulgation publique dans les conditions suivantes :
- suite à un signalement interne ou externe sans résultat ; ou
- en cas de danger imminent et manifeste pour l’intérêt public, comme lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ; ou
- en cas de signalement externe, en cas de risque de représailles ou s’il y a peu de chances qu’il soit remédié à la violation.
Introduction d’un signalement interne auprès du ministère
Vous pouvez signaler des violations au ministère en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :
- via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ; ou
- par courriel à : alerte.interne@mev.etat.lu ; ou
- par téléphone au (+352) 247 86 86 3 ; ou
- en personne ou par courrier à l’adresse du ministère :
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Délégués aux signalements
4, Place de l’Europe
L-1499 Luxembourg
Tout signalement introduit par voie postale doit être envoyé sous pli fermé à l’attention des délégués aux signalements et contenir la mention "confidentiel" afin de garantir l’anonymat de l’expéditeur.
La plateforme sécurisée sur MyGuichet.lu est à privilégier dans la mesure où ce canal permet de garantir au mieux les exigences d’indépendance et d’autonomie pour la réception et le traitement des requêtes reçues conformément à la loi du 16 mai 2023.
Ladite plateforme garantit l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls les "délégués aux signalements" du ministère ont accès aux informations ainsi transmises. Ces agents sont tenus de respecter le secret professionnel.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou "RGPD".
En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, le ministère est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Pour toute question qui concerne les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le ministère, veuillez consulter la déclaration de protection des données (Pdf, 180 Ko).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Délégués aux signalements
- Adresse :
- 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 86 3
- E-mail :
- alerte.interne@mev.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Pdf • 180 Ko
[Abréviation du nom de l’entité]
Références légales
-
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
-
Loi du 16 mai 2023
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
