Protection des agriculteurs et petits opérateurs

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Soumission d’une plainte contre des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
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Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.

Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi :

  • interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires ; et
  • énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.

Si vous êtes un fournisseur qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite par la loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence.

En cas de violation, l’autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant de 251 à 120.000 euros au contrevenant et l’enjoindre de mettre fin à la pratique illicite.

Personnes concernées

La protection des agriculteurs et petits opérateurs s’applique aux transactions entre un fournisseur et un acheteur, à condition qu’au minimum l’un des 2 soit établi au Luxembourg.

Les transactions protégées par la loi sont :

  • d’une part, les ventes de produits agricoles et alimentaires ; et
  • d’autre part, certains services auxiliaires à la vente de ces produits.

En tant que fournisseur, vous bénéficiez de la protection de la loi contre les pratiques déloyales de votre acheteur lorsqu’il existe une asymétrie au niveau de votre puissance commerciale respective. L’existence d’un tel déséquilibre économique est appréciée au regard de la différence relative entre vos chiffres d’affaires respectifs (voir tableau ci-dessous).

Fournisseurs concernés

En tant que producteur agricole ou toute autre personne physique ou morale, organisation de producteurs, organisation de fournisseurs et association de ces organisations, qui vend des produits agricoles et alimentaires, vous êtes protégé contre les pratiques déloyales d’acheteurs plus puissants.

Exemples :

  • transformateurs agroalimentaires ;
  • organisation de producteurs ;
  • distributeurs/grossistes ;
  • agriculteurs ;
  • coopératives ; etc.

Acheteurs concernés

En tant que personne physique ou morale, toute autorité publique dans l’UE ou tout groupe de personnes physiques et morales qui appartient à cette catégorie, qui achète des produits agricoles et alimentaires, vous avez interdiction de recourir aux pratiques déloyales listées par la loi.

Exemples :

  • transformateurs agroalimentaires ;
  • organisation de producteurs ;
  • distributeurs/grossistes ;
  • autorités publiques ;
  • détaillants ;
  • fleuristes.

Différence de chiffre d’affaires à considérer

En tant que fournisseur, vous êtes protégé contre d’éventuelles pratiques déloyales de la part d’acheteurs qui disposent d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur au vôtre selon l’échelle mobile suivante :

CA du fournisseur

CA de l’acheteur

CA ≤ 2.000.000 euros

CA > 2.000.000 euros

2.000.000 < CA < 10 000 000 euros

CA > 10.000.000 euros

10.000.000 < CA < 50.000.000 euros

CA > 50.000.000 euros

50.000.000 < CA < 150.000.000 euros

CA > 150.000.000 euros

150.000.000 < CA < 350.000.000 euros

CA > 350.000.000 euros

Le chiffre d’affaires pris en compte inclut le chiffre d’affaires de toute entreprise liée ou partenaire, conformément aux critères de la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Si vous êtes un fournisseur dont le chiffre d’affaires dépasse 350 millions d’euros, vous ne bénéficiez pas de la protection. Vous êtes considéré comme ayant suffisamment de poids financier pour négocier de manière autonome vos conditions commerciales.

En revanche, si vous êtes un fournisseur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 350 millions d’euros et que vous vendez des produits agricoles ou alimentaires à une autorité publique, vous bénéficiez d’office de la protection offerte par la loi.

Modalités pratiques

Produits agricoles et alimentaires concernés

La protection du fournisseur ne s’applique qu’à la fourniture de produits agricoles et alimentaires énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Pdf, 702 Ko) (TFUE), ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine grâce à des produits énumérés dans ladite annexe.

Exemples de produits visés par l’annexe I du TFUE :

  • fruits et légumes ;
  • céréales ;
  • animaux vivants ;
  • jambon ;
  • fromage ;
  • lait ; etc.

Exemples de produits transformés grâce à ces produits :

  • chocolat ;
  • produits laitiers ;
  • sauces ;
  • plats préparés ; etc.

Pratiques interdites

Dans les relations commerciales entre fournisseurs et acheteurs au poids inégal, la loi prévoit :

  • 10 pratiques commerciales spécifiques interdites en toutes circonstances (liste noire) ; et
  • 6 pratiques en principe interdites, à moins qu’elles n’aient été convenues préalablement en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté (liste grise).

Depuis le 1er juin 2022, tous les contrats existants entre fournisseurs et acheteurs doivent être en conformité avec la loi.

Liste noire : 10 pratiques interdites en toutes circonstances

  1. paiement après 30 jours pour des produits périssables ;
  2. paiement après 60 jours pour des produits non périssables ;
  3. annulation à brève échéance de commandes de produits périssables ;
  4. modification unilatérale de l’accord de fourniture par l’acheteur ;
  5. transfert des coûts d’examen des plaintes des clients au fournisseur ;
  6. paiements non liés à la vente des produits exigés par l’acheteur auprès du fournisseur ;
  7. refus par l’acheteur de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture, malgré la demande du fournisseur ;
  8. acquisition, utilisation ou divulgation de façon illicite des secrets d’affaires du fournisseur ;
  9. représailles commerciales ou menace de représailles de la part de l’acheteur ;
  10. transfert du risque de perte et/ou de détérioration des produits supportés par le fournisseur, sans que la perte ou la détérioration ne résultent de sa négligence ou de sa faute.

Liste grise : 6 pratiques interdites sans un accord préalable clair

  1. Retour des produits invendus au fournisseur sans paiement ;
  2. paiement demandé au fournisseur pour la publicité faite par l’acheteur ;
  3. paiement demandé au fournisseur pour les actions promotionnelles de l’acheteur ;
  4. paiement demandé au fournisseur pour la commercialisation des produits par l’acheteur ;
  5. paiement demandé au fournisseur pour la rémunération du personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente des produits ;
  6. paiement demandé au fournisseur pour le stockage, l’exposition, le référencement des produits ou pour leur mise à disposition sur le marché.

Dépôt d’une plainte

Le fournisseur du secteur agricole ou alimentaire qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence. Pour ce faire, il doit :

  • remplir le formulaire de plainte contre les pratiques commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (voir sous-rubrique "Services en ligne et formulaires") ; et
  • l'envoyer par e-mail à pcd@concurrence.etat.lu.

Afin de protéger le plaignant contre d’éventuelles représailles, l’Autorité de la concurrence peut préserver l’anonymat du plaignant et prendre les mesures nécessaires pour protéger toute autre information dont la divulgation lui serait préjudiciable.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Soumission d’une plainte contre des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Pdf

Organismes de contact

Démarches et liens associés

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Informations complémentaires

Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

sur le site de l'Autorité de la concurrence

Références légales

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