Pratiques commerciales réglementées / interdites

Dernière modification le

La loi encadre certaines pratiques commerciales et en interdit d’autres dans le but de protéger le consommateur tout en encourageant une concurrence effective entre entreprises.

Les règles en place visent à assurer que le consommateur puisse faire un choix informé.

Personnes concernées

Tout professionnel est tenu au respect de la législation en matière de pratiques commerciales réglementées / interdites.

Modalités pratiques

Pratiques réglementées

Les pratiques suivantes sont spécifiquement encadrées par la loi :

Pratiques interdites

Les pratiques suivantes sont interdites par la loi :

  • les ententes illégales ;
  • l'abus de position dominante ;
  • les pratiques commerciales déloyales ;
  • la publicité trompeuse ;
  • la vente en chaîne et la vente à la boule de neige également connue sous la dénomination de vente pyramidale ;
  • l’étalage de marchandises en public ;
    Sont donc permis : les étalages des foires et marchés, les défilés de mode, les stands de presse.
  • la sollicitation non souhaitée de commandes en détail ou en gros auprès des consommateurs à distance (téléphone, e-mail, etc.) ;
  • les ventes "par inertie" : pour tout envoi non commandé accompagné d’une facture, le consommateur est en droit de garder ce bien sans devoir le moindre paiement au fournisseur.

Attention aux arnaques, ça n’arrive pas qu’aux autres !

Sanctions encourues

Le professionnel qui ne respecte pas les réglementations et interdictions prévues par la loi s’expose à :

  • des amendes et astreintes en cas d'infraction à la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (sur initiative de l'Autorité de la concurrence) ;
  • des poursuites pénales (plainte à déposer auprès de la police ou du Parquet) ;
  • des actions civiles en dommages et intérêts (citation / assignation à faire devant le Tribunal) ;
  • des actions en cessation (assignation à faire devant le magistrat présidant la Chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé) ;
    Il est à noter que toute personne (concurrente ou non, client ou consommateur) peut entamer une telle action. Il n'est pas nécessaire d'avoir été victime directe d'une telle pratique.
  • un retrait administratif de l’autorisation d’établissement en cas de condamnation définitive ou répétée.

Organismes de contact

Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016

House of Entrepreneurship

House of Entrepreneurship

Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Démarches et liens associés

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.