Soldes
Dernière modification le
Deux fois par an, les commerçants peuvent procéder aux ventes en solde. Pendant ces périodes, les commerçants peuvent mettre en vente à prix réduits leurs produits sous l’affichage de "Solde(s)".
Les périodes des soldes d’été et d’hiver sont fixées chaque année par règlement grand-ducal et ne peuvent excéder un mois.
L’utilisation du terme "Solde(s)" est interdite en dehors de ces périodes.
Personnes concernées
Tout commerçant détaillant peut effectuer des ventes en solde durant les périodes autorisées.
Ainsi, le terme "Solde(s)" peut seulement être utilisé pour désigner des ventes à prix réduit au consommateur. Le commerce en gros, par contre, ne peut pas recourir au terme de "Solde(s)" pour désigner des offres spéciales qui visent les clients professionnels.
Modalités pratiques
Soldes d’hiver
La période des soldes d’hiver s’étend :
- du jeudi, le 2 janvier 2025 ;
- au samedi, le 25 janvier 2025 inclus.
Soldes d’été
La période des soldes d’été s’étend :
- du vendredi, le 27 juin 2025 ;
- au samedi, le 26 juillet 2025 inclus.
Pratiques autorisées
Durant les périodes de soldes, le commerçant peut vendre des produits sous l’affichage des "Soldes" à condition que :
- la vente en solde ait lieu dans les locaux de vente habituels des biens ;
- les prix des biens soldés soient réellement inférieurs aux prix de vente habituels.
Les prix et/ou les réductions accordées doivent être affichés de manière non équivoque, facilement identifiables et aisément lisibles. Ainsi, la réduction des prix peut prendre différentes formes, dont notamment :
- le pourcentage : le commerçant indique par exemple "-50 %" et cette remise est à valoir sur le prix de vente habituel ; ou
- le prix barré : le prix de référence est barré et suivi du nouveau prix réduit ; ou
- le prix net : seul le nouveau prix est indiqué, déduction faite de la réduction accordée.
Pratiques interdites
Il est possible d’annoncer à tout moment la prochaine période de soldes.
Il n’est cependant pas permis de procéder à une vente en utilisant le terme "Soldes" ou toute autre dénomination ou présentation suggérant une vente en solde en dehors des périodes de soldes.
Toutefois, les offres promotionnelles sont autorisées tout au long de l’année.
Remboursement ou échange de produits soldés
Défaut de conformité
Tout bien vendu à un consommateur bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans, que le bien soit soldé ou non.
Si le bien acheté présentait un défaut lors de l’achat, le vendeur doit, selon le cas :
- soit rembourser ;
- soit accorder une réduction ;
- soit réparer ou échanger le bien.
Toutefois, si le consommateur achète, en connaissance de cause, un bien présentant un défaut, le professionnel ne peut pas être tenu responsable du défaut en question. Dans ce cas, le défaut doit être indiqué par écrit et contresigné par l’acheteur.
Absence de défaut
Si le bien acheté ne présente pas de défaut de conformité, le vendeur n’a aucune obligation de le reprendre ou de l’échanger, que le bien soit soldé ou non.
Il est libre, par exemple :
- de proposer l’échange ou le remboursement dans un certain délai (geste commercial) ;
- de refuser toute reprise ou échange sur les articles soldés.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
-
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2024
portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2024/2025 et de l’été 2025.
