Vente à des consommateurs - garantie de conformité

Le professionnel doit garantir pendant 2 ans au consommateur que le bien qu’il lui vend est conforme au contrat de vente. Il doit également garantir le bien contre les vices cachés.

Le professionnel peut, par ailleurs, accorder des "garanties commerciales" supplémentaires au consommateur.

Le consommateur qui s’estime lésé par un professionnel qui ne respecte pas la garantie de conformité pourra s’adresser :

Si l’intérêt collectif des consommateurs est en jeu, ces dernières pourront agir en justice contre le professionnel mis en cause.

Personnes concernées

Tout professionnel qui vend des biens meubles corporels (voiture, électroménager, chaussures, meubles, etc.) à un consommateur doit garantir la conformité au contrat de vente des biens qu’il vend.

La garantie de conformité n’est pas due :

  • par le particulier qui vend un bien à titre privé (ex : sa voiture) ;
  • par le professionnel qui vend un bien à un autre professionnel ;
  • pour la vente de biens meubles incorporels (ex : actions), de biens immeubles ou la vente aux enchères ou forcée ;
  • en principe pour la fourniture d’électricité, d’eau ou de gaz.

Conditions préalables

Avant de vendre un bien, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de ce bien.

Ces informations doivent être claires et compréhensibles, y compris dans une publicité (même si celle-ci ne provient pas directement de lui).

Délais

Durée de la garantie de conformité

Le professionnel doit garantir la conformité de l’objet livré durant 2 ans.

Toutefois, pour les biens d’occasion (sauf véhicules de moins d’un an), le professionnel et le consommateur peuvent convenir par écrit d’une durée de garantie plus courte que 2 ans (mais pas inférieure à un an).

La garantie plus courte peut ainsi être prévue dans les conditions générales. Le consommateur devra cependant en être informé.

Délais de dénonciation par le consommateur

Le consommateur doit signaler le défaut de conformité dans un délai de 2 ans à partir de la livraison.

Si un défaut apparaît 2 ans et un jour après la livraison, le bien n’est plus garanti.

Délais de réparation ou d’échange par le professionnel

Si le consommateur demande la réparation ou l’échange du bien, le professionnel doit y donner suite dans un délai d’un mois à partir de la demande du consommateur.

A défaut, le consommateur peut exiger soit le remboursement intégral (s’il rend l’objet), soit une réduction de prix (s’il conserve l’objet).

Délais d’action en justice

Si le professionnel et le consommateur ne parviennent pas à régler leur litige à l’amiable, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la dénonciation du problème pour agir contre le professionnel devant un tribunal.

Ce délai est interrompu :

  • en cas de pourparlers entre le professionnel et le consommateur;
  • en cas d’assignation devant le tribunal ou d’instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an pour agir devant le tribunal commence en cas d’interruption des pourparlers par le professionnel ou de clôture de l’instruction.

Exception : une fois écoulé le délai d’action en justice de 2 ans, si le consommateur n’a pas encore payé l’objet dont il a régulièrement dénoncé le défaut et que le professionnel lui réclame le paiement, le consommateur peut encore demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts.

Modalités pratiques

Conformité d’un bien au contrat de vente

Pour être conforme au contrat de vente, le bien doit, au moment de la livraison :

  • répondre aux caractéristiques figurant dans le contrat de vente, sur la facture, le bon de commande, la fiche technique, etc. ;
  • correspondre à la description et avoir les qualités présentées par le professionnel ;
  • pouvoir être utilisé :
    • soit comme l’est habituellement un objet du même type ;
    • soit conformément au souhait du consommateur si celui-ci a informé le professionnel de l’usage spécial qu’il souhaite en faire et que le professionnel n’a pas émis de réserve ;
  • avoir les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre d’un objet sur base des déclarations faites sur l’étiquette ou dans la publicité

Le professionnel répond également des défauts de conformité résultant :

  • de l’emballage ;
  • des instructions de montage ;
  • de l’installation lorsqu’elle s’est faite sous sa responsabilité.

Par contre, il n’est pas responsable des défauts qui affectent des matériaux fournis par le consommateur (exemple : fabrication sur mesure avec des matériaux fournis par l’acheteur).

Il est conseillé de fixer toutes les caractéristiques de l’objet par écrit, y compris les réserves éventuelles émises par le professionnel vis-à-vis d’un usage spécial du bien envisagé par l’acheteur.

Biens vendus avec un défaut

Aucune clause ne peut limiter ou exclure la responsabilité du professionnel pour défaut de conformité.

Par contre, si le consommateur achète, en connaissance de cause, un bien présentant un défaut, le professionnel ne pourra pas être tenu responsable du défaut en question.

Dans ce cas, le défaut doit être décrit dans le contrat de vente signé par l’acheteur (il ne suffit pas de mentionner que l’objet a un défaut).

Défaut de conformité dans les 6 premiers mois suivant la livraison

Lorsqu’un défaut de conformité apparait pendant les 6 premiers mois suivant la livraison de l’objet, l’objet est garanti car le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

L’acheteur doit alors simplement dénoncer le défaut auprès du professionnel (par téléphone, fax, email, courrier recommandé, etc.).

En cas de défaut dû à une mauvaise utilisation par l’acheteur, le bien n’est pas garanti. Il appartient alors au professionnel de le prouver.

Défaut de conformité du 6ème au 24ème mois suivant la livraison

Lorsqu’un défaut apparait entre le 6ème et le 24ème mois suivant la livraison de l’objet, l’objet est garanti si le défaut existait déjà au moment de la livraison.

L’acheteur doit alors prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En général, il apporte cette preuve par une expertise, à ses propres frais.

Etendue de la garantie de conformité

Lorsque le bien n’est pas conforme au contrat de vente au moment de la livraison, l’acheteur a en principe le choix entre :

  • rendre l’objet et se faire rembourser intégralement, sauf :
    • si le professionnel répare ou échange l’objet ;
    • ou si le défaut de conformité est mineur ;
  • garder l’objet contre une réduction de prix, sauf :
    • si le professionnel répare ou échange l’objet ;
  • exiger la réparation ou l’échange du bien (au choix du consommateur si ce choix ne représente pas une charge excessive pour le professionnel), sauf :
    • si la réparation ou l’échange sont impossibles ;
    • ou s’ils engendrent des coûts disproportionnés pour le professionnel.

Le consommateur peut en outre réclamer des dommages-intérêts au professionnel s’il prouve qu’il a subi un dommage réel du fait du défaut de conformité.

Garantie commerciale facultative

Tout professionnel est libre d’accorder à ses clients une garantie commerciale plus favorable au consommateur que la seule garantie légale (garantie de conformité).

La garantie commerciale consiste en une extension de garantie au-delà des 2 ans couverts par la garantie légale grâce à laquelle le consommateur n’est plus obligé de prouver l’existence du défaut au moment de la livraison pour obtenir réparation, remboursement, remplacement, etc.

Cette garantie doit être remise au consommateur par écrit (ou tout autre support durable), en allemand ou en français (au choix du consommateur). Elle doit indiquer clairement :

  • son contenu (librement défini par le professionnel) ;
  • les éléments essentiels à sa mise en œuvre, notamment :
    • sa durée ;
    • son étendue territoriale ;
    • et l’adresse de celui qui donne la garantie ;
  • la durée de la garantie légale (donc 2 ans) ;
  • et le fait que la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés restent applicables.
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