Un professionnel peut se rendre au domicile d’un consommateur pour lui proposer des biens ou services sans que le consommateur le lui ait demandé.

En cas de vente à domicile en porte à porte (dite "colportage"), le consommateur bénéficie toutefois de certains droits qui le protègent d’éventuels abus, notamment :

• le droit de refuser tout démarchage à son domicile ;
• s’il accepte le démarchage à domicile, un droit de rétractation de 14 jours.

Personnes concernées

Tout professionnel ou tout intermédiaire (représentant de commerce, commercial, etc.) agissant au nom d’un professionnel ou pour son compte dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale doit respecter le droit des consommateurs de refuser tout démarchage à domicile, ou de se rétracter dans un délai de 14 jours après la livraison de la marchandise ou la signature d’un contrat s’il s’agit de services.

Modalités pratiques

Refus du démarchage à domicile avec autocollant "Colportage non merci"

Si le consommateur met un autocollant ou toute autre indication de refus de démarchage à l'entrée de son domicile, les professionnels ont l’interdiction de lui proposer des biens ou services.

Autocollant "Colportage non merci !"

Le consommateur peut signaler qu’il refuse tout démarchage à domicile en apposant un autocollant ou tout autre signe distinctif de son refus d'être démarché :

• sur sa porte d'entrée ou très près de celle-ci, ou ;
• à l’entrée de son appartement, ou ;
• à l’entrée principale de l’immeuble, par exemple sur la sonnette ou sur la boîte aux lettres.

Le consommateur peut choisir la forme et le texte de son refus. Il faut - et il suffit - que le refus soit clairement exprimé, par exemple : "Colportage Nee merci", "Pas de colportage", "Non au porte à porte", "Colporteurs et démarcheurs interdits d’accès", "Keine Haustürgeschäfte", etc.

Un autocollant gratuit est à votre disposition auprès :

• de l’ULC ;
• du CEC ;
• des Administrations communales (se renseigner auprès de sa commune) ;
• de la Police Grand-Ducale.

Sanctions en cas de démarchage indésirable

Si, malgré l’autocollant, le professionnel propose tout de même ses biens ou services, le consommateur qui a, malgré tout, signé un contrat avec le professionnel peut demander en justice :

• la nullité du contrat signé ;
• la restitution de l’argent payé.

De plus, le professionnel risque (que le consommateur ait signé le contrat ou non) :

• jusqu’à 120.000 euros d’amende ;
• la confiscation des marchandises et du véhicule, même si ce dernier ne lui appartient pas.

Refus du démarchage sans autocollant "Colportage non merci"

Si le consommateur n'a pas apposé d'autocollant ou toute autre indication de refus de démarchage à l'entrée de son domicile, il peut tout de même refuser le démarchage à domicile.

Signification orale du refus d’être démarché à domicile

Le consommateur qui n'a pas signalé son refus d'être démarché à l'entrée de son domicile peut tout de même demander au professionnel de s'en aller et / ou de ne pas revenir.

Le professionnel doit alors renoncer à lui proposer ses biens ou services.

Sanctions en cas de démarchage indésirable

Si, malgré le refus du consommateur de le recevoir, le professionnel propose tout de même ses biens ou services, le consommateur qui a, malgré tout, signé un contrat avec le professionnel peut demander en justice :

• la nullité du contrat signé ;
• la restitution de l’argent payé.

De plus le professionnel risque (que le consommateur ait signé le contrat ou non) jusqu’à 120.000 euros d’amende.

Acceptation du démarchage à domicile

Si le consommateur ne met pas d’autocollant ou toute autre indication de refus à l'entrée de son domicile et accepte le démarchage à son domicile, le professionnel peut légalement lui proposer des biens ou services.

Droit de rétractation

Le consommateur qui laisse entrer le professionnel et achète un bien ou commande des services à son domicile bénéficie d’un droit de rétractation sans motif de 14 jours calendrier à partir :

• de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de services, ou ;
• de la livraison de la marchandise.

Avant la signature du contrat, le professionnel doit notamment :

• l’informer de son droit de rétractation ;
• lui remettre un formulaire spécial de rétractation.

Si le professionnel ne lui remet pas ce formulaire, le délai de rétractation est prolongé d'une année et le professionnel ne pourra exiger aucun dédommagement pour une éventuelle perte du bien utilisé durant cette période ou pour des services effectués.

Droit d'information

Avant la signature du contrat, le représentant de commerce doit notamment informer le consommateur sur :

• les principales caractéristiques du bien ou du service ;
• le prix total ;
• son identité, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email, si disponible, pour que le consommateur puisse le contacter rapidement ;
• l'identité du professionnel pour lequel il agit ;
• la date de livraison du bien ou de l'exécution du service ;
• les frais de transport ;
• le droit de rétractation et le formulaire spécial de rétractation.

Le consommateur a le droit de recevoir ces informations sur papier.

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