Vente à domicile / Porte à porte (colportage)

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Un professionnel peut se rendre au domicile d’un consommateur pour lui proposer des biens ou services sans que le consommateur le lui ait demandé.

En cas de vente à domicile en porte à porte (dite "colportage"), le consommateur bénéficie toutefois de certains droits qui le protègent d’éventuels abus, notamment :

  • le droit de refuser tout démarchage à son domicile ;
  • s’il accepte le démarchage à domicile, un droit de rétractation de 14 jours.

Personnes concernées

Tout professionnel ou tout intermédiaire (représentant de commerce, commercial, etc.) agissant au nom d’un professionnel ou pour son compte dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale doit respecter le droit des consommateurs de refuser tout démarchage à domicile, ou de se rétracter dans un délai de 14 jours après la livraison de la marchandise ou la signature d’un contrat s’il s’agit de services.

Le démarchage est par contre autorisé en dehors du domicile du consommateur (ex : sur le lieu de travail ou dans une galerie marchande). Le consommateur conserve toutefois le droit de se retirer du contrat et a droit aux informations précontractuelles, comme dans tout contrat conclu en-dehors de l’établissement commercial du professionnel.

Modalités pratiques

Refus du démarchage à domicile avec autocollant "Colportage non merci"

Si le consommateur met un autocollant ou toute autre indication de refus de démarchage à l'entrée de son domicile, les professionnels ont l’interdiction de lui proposer des biens ou services.

Autocollant "Colportage non merci !"

Le consommateur peut signaler qu’il refuse tout démarchage à domicile en apposant un autocollant ou tout autre signe distinctif de son refus d'être démarché :

  • sur sa porte d'entrée ou très près de celle-ci ; ou
  • à l’entrée de son appartement ; ou
  • à l’entrée principale de l’immeuble, par exemple sur la sonnette ou sur la boîte aux lettres.

Le consommateur peut choisir la forme et le texte de son refus. Il faut - et il suffit - que le refus soit clairement exprimé, par exemple : "Colportage Nee merci", "Pas de colportage", "Non au porte à porte", "Colporteurs et démarcheurs interdits d’accès", "Keine Haustürgeschäfte", etc.

Un autocollant gratuit est à votre disposition auprès :

NB : l’autocollant "Keng Reklammen! wgl." ("Pas de publicité SVP") qui se trouve sur de nombreuses boîtes aux lettres concerne uniquement les publicités papier. Il n’a donc aucune valeur dans le cadre du colportage.

Sanctions en cas de démarchage indésirable

Si, malgré l’autocollant, le professionnel propose tout de même ses biens ou services, le consommateur qui a, malgré tout, signé un contrat avec le professionnel peut demander en justice :

  • la nullité du contrat signé ;
  • la restitution de l’argent payé.

De plus, le professionnel risque (que le consommateur ait signé le contrat ou non) :

  • jusqu’à 120.000 euros d’amende ;
  • la confiscation des marchandises et du véhicule, même si ce dernier ne lui appartient pas.

Refus du démarchage sans autocollant "Colportage non merci"

Si le consommateur n'a pas apposé d'autocollant ou toute autre indication de refus de démarchage à l'entrée de son domicile, il peut tout de même refuser le démarchage à domicile.

Signification orale du refus d’être démarché à domicile

Le consommateur qui n'a pas signalé son refus d'être démarché à l'entrée de son domicile peut tout de même demander au professionnel de s'en aller et / ou de ne pas revenir.

Le professionnel doit alors renoncer à lui proposer ses biens ou services.

Sanctions en cas de démarchage indésirable

Si, malgré le refus du consommateur de le recevoir, le professionnel propose tout de même ses biens ou services, le consommateur qui a, malgré tout, signé un contrat avec le professionnel peut demander en justice :

  • la nullité du contrat signé ;
  • la restitution de l’argent payé.

De plus le professionnel risque (que le consommateur ait signé le contrat ou non) jusqu’à 120.000 euros d’amende.

Problème de la preuve

En l’absence d’autocollant refusant le démarchage à domicile, le consommateur doit prouver par tout moyen qu'il a refusé la visite du professionnel, par exemple par témoin.
A défaut de preuve, il lui est conseillé d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Acceptation du démarchage à domicile

Si le consommateur ne met pas d’autocollant ou toute autre indication de refus à l'entrée de son domicile et accepte le démarchage à son domicile, le professionnel peut légalement lui proposer des biens ou services.

Droit de rétractation

Le consommateur qui laisse entrer le professionnel et achète un bien ou commande des services à son domicile bénéficie d’un droit de rétractation sans motif de 14 jours calendrier à partir :

  • de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de services ; ou
  • de la livraison de la marchandise.

Avant la signature du contrat, le professionnel doit notamment :

  • l’informer de son droit de rétractation ;
  • lui remettre un formulaire spécial de rétractation (voir rubrique "Services en lignes et formulaires").

Si le professionnel ne lui remet pas ce formulaire, le délai de rétractation est prolongé d'une année et le professionnel ne pourra exiger aucun dédommagement pour une éventuelle perte du bien utilisé durant cette période ou pour des services effectués.

Si le consommateur a préalablement donné son accord exprès pour commencer les travaux en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat exécuté, il ne peut plus se rétracter dès que le service a été pleinement exécuté.

Droit d'information

Avant la signature du contrat, le représentant de commerce doit notamment informer le consommateur sur :

  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;
  • le prix total ;
  • son identité, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email, si disponible, pour que le consommateur puisse le contacter rapidement ;
  • l'identité du professionnel pour lequel il agit ;
  • la date de livraison du bien ou de l'exécution du service ;
  • les frais de transport ;
  • le droit de rétractation et le formulaire spécial de rétractation (voir rubrique "Services en lignes et formulaires").

Le consommateur a le droit de recevoir ces informations sur papier.

Si le consommateur ne les reçoit pas, et si ces informations (ou d’autres informations que le professionnel est tenu de donner) sont jugées essentielles, il peut demander en justice la nullité du contrat et la restitution de l'argent payé au professionnel.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)

  • Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald Luxembourg
    Adresse email : info@ulc.lu
    Visiter le site web de : http://www.ulc.lu/
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00
    Consultations juridiques : sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00. L'après-midi, uniquement sur rendez-vous.

Centre européen des consommateurs

  • Centre européen des consommateurs
    271, route d'Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
    Adresse email : info@cecluxembourg.lu
    Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
    Mardi:
    9h00 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 13h00
    Jeudi:
    9h00 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 16h00
    Heures d’ouverture et accueil téléphonique :
    Du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00, sauf le mercredi (9h00 à 13h00).

Communes (administrations communales)

  • Beaufort
    9, rue de l'Eglise L-6315 Beaufort Luxembourg
    Fax : (+352) 86 93 88
    Site internet : http://www.beaufort.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 16.30 (fermé jeudi après-midi) / Mercredi: ouvert jusqu'à 20.00
  • Bech
    1, Enneschtgaass L-6230 Bech Luxembourg
    Fax : (+352) 79 06 74
    E-mail : bech@pt.lu
    Site internet : http://www.bech.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 (fermé lundi après-midi); jeudi: 13.00 - 19.00 (pendant les vacances scolaires ouvert jusqu'à 17.00)
  • Beckerich
    6, Dikrecherstrooss L-8523 Beckerich Luxembourg
    Fax : (+352) 23 62 91 62
    Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00; mercredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 17.45
  • Berdorf
    5, rue de Consdorf L-6551 Berdorf Luxembourg
    Fax : (+352) 79 91 89
    Site internet : http://www.berdorf.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 ; lundi à mercredi: 14.00 - 16.00; jeudi: 14.00 - 19.00
  • Bertrange
    2, beim Schlass L-8058 Bertrange Luxembourg
    B.P. 28 L-8005 Bertrange
    Fax : (+352) 26 31 27 57
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00
  • Bettembourg
    13, rue du Château L-3217 Bettembourg Luxembourg
    B.P. 29 L-3201 Bettembourg
    Fax : (+352) 51 80 80-601
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / "Biergerzenter": ouvert jeudi jusqu'à 19.00
  • Bettendorf
    1, rue Neuve L-9353 Bettendorf Luxembourg
    Fax : (+352) 80 92 34
    Lundi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 18.45; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30 (fermé mercredi)
  • Betzdorf
    11, rue du Château L-6922 Berg Luxembourg
    B.P. 2 L-6901 Roodt/Syre
    Fax : (+352) 77 00 82
    Site internet : http://www.betzdorf.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30
    (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00
  • Bissen
    1, rue des Moulins L-7784 Bissen Luxembourg
    B.P. 25 L-7703 Bissen
    Fax : (+352) 85 97 63
    Site internet : http://www.bissen.lu
    Lundi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.30 (seulement service population);
    mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (jeudi matin fermé)
  • Biwer
    6, Kiirchestrooss L-6834 Biwer Luxembourg
    Fax : (+352) 71 90 25
    Site internet : http://www.biwer.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30
    (fermé le 1er mercredi de chaque mois le matin, ouvert le 1er mercredi de chaque mois l'après-midi de 14.00 - 18.00)
  • Boulaide
    3, rue de la Mairie L-9640 Boulaide Luxembourg
    Fax : (+352) 99 36 92
    Site internet : http://www.boulaide.lu
    Lundi, jeudi: 14.00 - 17.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 12.00
  • Bourscheid
    1, Schlassweee L-9140 Bourscheid Luxembourg
    Fax : (+352) 99 03 57-565
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi: 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 14.00 - 16.00 (sauf mercredi)
  • Bous-Waldbredimus
    20, rue Luxembourg L-5408 Bous Luxembourg
    Tél. : (+352) 28 86 04 01
    Biergerzenter
    Fax : (+352) 28 86 04 109
    Autres services : veuillez fixer un rendez-vous pendant les heures de bureau habituelles
  • Clervaux
    Montée du Château L-9712 Clervaux Luxembourg
    B.P. 35 L-9701 Clervaux
    Fax : (+352) 27 800-900
    Site internet : http://www.clervaux.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30
    mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié)
  • Colmar-Berg
    5, rue de la Poste L-7730 Colmar-Berg Luxembourg
    B.P. 10 L-7701 Colmar-Berg
    Fax : (+352) 83 55 43-225
    Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00; mercredi: 13.00 - 17.00 (fermé vendredi)
  • Consdorf
    8, route d'Echternach L-6212 Consdorf Luxembourg
    Fax : (+352) 79 04 31
    Site internet : http://www.consdorf.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mardi ouvert jusqu'à 18.00
  • Contern
    4, Place de la Mairie L-5310 Contern Luxembourg
    Fax : (+352) 35 72 36
    Site internet : http://www.contern.lu
    Lundi à vendredi: 08.15 - 11.30 et 13.30 - 16.30 ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30
  • Dalheim
    Gemengeplaz L-5680 Dalheim Luxembourg
    Fax : (+352) 23 60 53-50
    Site internet : http://www.dalheim.lu
    fermé lundi et vendredi l'après-midi
    un rendez-vous peut être pris pour les démarches administratives urgentes
  • Diekirch
    27, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
    B.P. 145 L-9202 Diekirch
    Fax : (+352) 80 87 80-250
    Site internet : http://www.diekirch.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / Bureau de la population et état civil: mercredi jusqu'à 18.00
  • Differdange
    40, avenue Charlotte L-4530 Differdange Luxembourg
    B.P. 12 L-4501 Differdange
    Fax : (+352) 58 77 1-1210
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergeramt" aussi ouvert samedi matin: 09.00 - 11.00
  • Dippach
    11, rue de l'Eglise L-4994 Schouweiler Luxembourg
    B.P. 59 L-4901 Bascharage
    Fax : (+352) 27 95 25-299
    Site internet : http://www.dippach.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00; lundi ouvert jusqu'à 18.00; mercredi ouvert à partir de 07.30
  • Dudelange
    Place de l'Hôtel de Ville L-3590 Dudelange Luxembourg
    B.P. 73 L-3401 Dudelange
    Fax : (+352) 51 61 21-299
    Lundi, mardi et vendredi : 8.00-12.00 et 13.00-17.00 ; Mercredi : 8.00-12.00 et 13.00-19.00 ; Jeudi : 8.00-17.00
  • Echternach
    2, place du Marché L-6460 Echternach Luxembourg
    B.P. 22 L-6401 Echternach
    Fax : (+352) 72 92 22-51
    Lundi à jeudi: 08.30 -11.30 et 14.00 - 16.30 ; vendredi: 08.30 - 13.00 heures / Bureau de la population et état civil: lundi ouvert jusqu’à 19.00
  • Ell
    27, Haaptstrooss L-8530 Ell Luxembourg
    B.P. 9 L-8501 Redange/Attert
    Fax : (+352) 26 62 38-55
    Site internet : http://www.ell.lu
    Lundi, mercredi, vendredi: 08.15 - 11.45; jeudi: 13.30 - 18.00
  • Erpeldange sur Sûre
    21, Porte des Ardennes L-9145 Erpeldange-sur-Sûre Luxembourg
    B.P. 39 L-9001 Ettelbruck
    Fax : (+352) 81 97 08
    Lundi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mardi, jeudi, vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; fermé au public le mercredi
  • Esch sur Alzette
    Place de l'Hôtel de Ville L-4002 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    B.P. 145 L-4002 Esch-sur-Alzette
    Fax : (+352) 54 35 14 667
    Site internet : http://www.esch.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 17.00 ("Biergeramt")
  • Esch-sur-Sûre
    1, an der Gaass L-9150 Eschdorf Luxembourg
    Fax : (+352) 83 91 12-25
    Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; lundi ouvert jusqu'à 18.30, vendredi: 08.00 - 11.30
  • Ettelbruck
    Place de l'Hôtel de Ville L-9087 Ettelbruck Luxembourg
    B.P. 116 L-9002 Ettelbruck
    Fax : (+352) 81 91 81-364
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30
  • Feulen
    25, route de Bastogne L-9176 Niederfeulen Luxembourg
    Fax : (+352) 81 79 08
    Site internet : http://www.feulen.lu
    Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé jeudi matin et vendredi après-midi); lundi: 13.00 - 16.00; mercredi: 13.00-17.00; jeudi: 13.00 - 18.00
  • Fischbach
    1, rue de l'Eglise L-7430 Fischbach Luxembourg
    Fax : (+352) 32 70 84-50
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.00
  • Flaxweiler
    1, rue de Berg L-6926 Flaxweiler Luxembourg
    Fax : (+352) 77 08 33
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00
  • Frisange
    10, Munnerëferstrooss L-5701 Frisange Luxembourg
    B.P. 12 L-5701 Aspelt
    Fax : (+352) 23 66 06 88
    Site internet : http://www.frisange.lu
    fermé vendredi après-midi
  • Garnich
    15, rue de l'Ecole L-8353 Garnich Luxembourg
    Fax : (+352) 38 00 19 90
    Site internet : http://www.garnich.lu
    Lundi à vendredi: 08.30-11.30; lundi: 14.00 - 18.00; mardi, mercredi, vendredi: 14.00 - 16.00, fermé jeudi après-midi
  • Goesdorf
    1, Op der Driicht L-9653 Goesdorf Luxembourg
    Fax : (+352) 89 91 73
    Site internet : http://www.goesdorf.lu
    Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16-30; chaque 2ième mardi soir de 16.30 à 18:30; mercredi fermé
  • Grevenmacher
    6, Place du Marché L-6755 Grevenmacher Luxembourg
    B.P. 5 L-6701 Grevenmacher
    Fax : (+352) 75 03 11-80
  • Grosbous-Wahl
    1, rue de Bastogne L-9154 Grosbous Luxembourg
    B.P. 7 L-9006 Grosbous
    Fax : (+352) 83 86 55
    Site internet : https://g-w.lu/
  • Habscht
    Place Denn L-8465 Eischen Luxembourg
    Fax : (+352) 39 01 33-209
    Maison communale à Eischen: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi, vendredi: 13.00 - 17.00; mardi: 13.00 - 19.00; mercredi fermé /Bureau communal à Hobscheid: mercredi: 10.00 - 12.00 / Bureau communal à Septfontaines: mercredi: 13.30 - 16.30
  • Heffingen
    2, am Duerf L-7651 Heffingen Luxembourg
    Fax : (+352) 87 97 54
  • Helperknapp
    2, rue de Hollenfels L-7481 Tuntange Luxembourg
    Fax : (+352) 28 80 40-299
    Lundi 08h00 - 11h30 / mardi 07h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 / mercredi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (* nocturne tous les premiers mercredis du mois jusqu'à 18h30 / jeudi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (** jeudi après-midi uniquement sur rendez-vous) / vendredi 08h00 - 11h30.
  • Hesperange
    474, route de Thionville L-5886 Hesperange Luxembourg
    B.P. 10 L-5801 Hesperange
    Fax : (+352) 36 00 06
    Lundi à vendredi: 07.45 - 11.45 et 13.30 - 17.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.00
  • Junglinster
    12, rue de Bourglinster L-6112 Junglinster Luxembourg
    B.P. 14 L-6101 Junglinster
    Fax : (+352) 78 83 19
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 / Bureau de la population: ouvert jeudi jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)
  • Käerjeng
    24, rue de l'Eau L-4920 Bascharage Luxembourg
    B.P. 50 L-4901 Bascharage
    Fax : (+352) 50 05 52 399
    Site internet : http://www.kaerjeng.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00 (ou sur RDV)
  • Kayl
    4, rue de l'Hôtel de Ville L-3674 Kayl Luxembourg
    B.P. 56 L-3601 Kayl
    Fax : (+352) 56 33 23
    Site internet : http://www.kayl.lu
  • Kehlen
    15, rue de Mamer L-8280 Kehlen Luxembourg
    Fax : (+352) 30 91 91-200
    Site internet : http://www.kehlen.lu
    Lundi à vendredi: 07.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00
  • Kiischpelt
    7, op der Gare L-9776 Wilwerwiltz Luxembourg
    Fax : (+352) 92 06 15
    Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30
  • Koerich
    2, rue du Château L-8385 Koerich Luxembourg
    Fax : (+352) 39 73 62
    Site internet : http://www.koerich.lu
  • Kopstal
    28, rue de Saeul L-8189 Kopstal Luxembourg
    Fax : (+352) 30 04 15
    Site internet : http://www.kopstal.lu
    Lundi à vendredi: 07h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00
  • Lac de la Haute-Sûre
    7, Duerfstrooss L-9635 Bavigne Luxembourg
    Fax : (+352) 99 35 53
    Lundi, vendredi: 08.00 -11.30; mardi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé mercredi)
  • Larochette
    33, chemin J.A. Zinnen L-7626 Larochette Luxembourg
    Fax : (+352) 87 96 46
    Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00
  • Lenningen
    3, rue de l'Église L-5414 Canach Luxembourg
    Fax : (+352) 35 97 36
    Bureau de la population et service de l'état civil : lundi à vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; sur rendez-vous préalable les mardi et jeudi : de 07h00 à 08h00 et le mercredi : de 16h00 à 18h00
  • Leudelange
    5, Place des Martyrs L-3361 Leudelange Luxembourg
    B.P. 32 L-3205 Leudelange
    Fax : (+352) 37 92 92 50
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.30
  • Lintgen
    2, rue de Diekirch L-7440 Lintgen Luxembourg
    Fax : (+352) 32 03 59-35
    Site internet : http://www.lintgen.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00
  • Lorentzweiler
    87, route de Luxembourg L-7373 Lorentzweiler Luxembourg
    B.P. 7 L-7507 Lorentzweiler
    Fax : (+352) 33 32 88
  • Luxembourg
    42, Place Guillaume II Luxembourg Luxembourg
    L-2090 Luxembourg
    Site internet : http://www.vdl.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00
  • Mamer
    1, Place de l'Indépendance L-8252 Mamer Luxembourg
    B.P. 50 L-8201 Mamer
    Fax : (+352) 31 00 31-72
    Site internet : http://www.mamer.lu
    Nocturne mercredi : 16h30-19h00 exclusivement sur rendez-vous. (https://rendezvous.mamer.lu)
  • Manternach
    3, Kirchewee L-6850 Manternach Luxembourg
    Fax : (+352) 71 08 16
    Secrétariat: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et de 13.30 - 17.30 / Bureau de la population: lundi à vendredi : 8.00 - 12.00 ; lundi, mercredi: 13.30 - 17.00 / Bureau de la recette: lundi à vendredi: 8.00 - 12.00, mercredi: 13.30 – 17.30 (fermé jeudi)
  • Mersch
    Place St. Michel L-7556 Mersch Luxembourg
    B.P. 93 L-7501 Mersch
    Fax : (+352) 32 80 13
    Site internet : http://www.mersch.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00
  • Mertert
    1-3, Grand-Rue L-6630 Wasserbillig Luxembourg
    B.P. 4 L-6601 Wasserbillig
    Fax : (+352) 74 85 97
    Site internet : http://www.mertert.lu
    Lundi à vendredi: 07.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00
  • Mertzig
    22, rue Principale L-9168 Mertzig Luxembourg
    Site internet : http://www.mertzig.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 ; mercredi 07.30 - 11.30 (matinale)
  • Mondercange
    Rue Arthur Thinnes L-3901 Mondercange Luxembourg
    B.P. 50 L-3901 Mondercange
    Fax : (+352) 57 21 66
    Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16:00
  • Mondorf-les-Bains
    1, Place des Villes Jumelées L-5627 Mondorf-les-Bains Luxembourg
    B.P. 55 L-5601 Mondorf-les-Bains
    Fax : (+352) 23 60 55-29
    Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 le 1er mercredi du mois; vendredi: 07.00 - 15.00
  • Niederanven
    18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven Luxembourg
    B.P. 21 L-6905 Niederanven
    Fax : (+352) 34 11 34 47
    Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30; lundi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 08.00 - 14.00
  • Nommern
    31, rue Principale L-7465 Nommern Luxembourg
    Fax : (+352) 83 73 18-299
    Site internet : http://www.nommern.lu
  • Parc Hosingen
    11, Op der Héi L-9809 Hosingen Luxembourg
    B.P. 12 L-9801 Hosingen
    Fax : (+352) 92 93 19
    Site internet : http://www.hosingen.lu
    Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 14.00 - 16:45; mercredi ouvert jusqu'à 18.30
  • Petange
    Place J.F. Kennedy L-4760 Pétange Luxembourg
    B.P. 23 L-4701 Pétange
    Fax : (+352) 50 12 51-2000
    Site internet : http://www.petange.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (mercredi ouvert jusqu'à 18.30)
  • Preizerdaul
    3, rue de l'Eglise L-8606 Bettborn Luxembourg
    Fax : (+352) 26 62 99 99
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi et mercredi: 14.00 - 18.00
  • Putscheid
    7, Veinerstrooss L-9462 Putscheid Luxembourg
    Fax : (+352) 90 80 24
    Mardi et jeudi seulement sur RDV
  • Rambrouch
    19, rue Principale L-8805 Rambrouch Luxembourg
    Fax : (+352) 23 64 06 57
  • Reckange-sur-Mess
    83, rue Jean-Pierre Hilger L-4980 Reckange-sur-Mess Luxembourg
    Fax : (+352) 37 92 20
    Site internet : http://www.reckange.lu
    Lundi à mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30; jeudi: 07.00 - 11.30 et 14.00 - 19.00
  • Redange/Attert
    38, Grand-Rue L-8510 Redange/Attert Luxembourg
    B.P. 8 L-8501 Redange/Attert
    Fax : (+352) 23 62 04 28
    Site internet : http://www.redange.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; mercredi: 14.00 - 18.00
  • Reisdorf
    2, place de l'Eglise L-9391 Reisdorf Luxembourg
    Fax : (+352) 86 92 30
    Site internet : http://www.reisdorf.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (fermé mercredi toute la journée); jeudi ouvert jusqu'à 19.00
  • Remich
    Place de la Résistance L-5501 Remich Luxembourg
    B.P. 9 L-5501 Remich
    Fax : (+352) 23 69 2-227
    Site internet : http://www.remich.lu
    Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; vendredi 07.00-13.00, chaque 1er mercredi du mois ouvert jusqu'à 19.00
  • Roeser
    40, Grand-Rue L-3394 Roeser Luxembourg
    Fax : (+352) 36 92 32 219
    Site internet : http://www.roeser.lu
  • Rosport-Mompach
    9, rue Henri Tudor L-6582 Rosport Luxembourg
    Fax : (+352) 73 04 26
    Lundi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 19.00; mardi: 14.00 - 16.30; mercredi, jeudi: 08.30- 11.30 et 14.00 - 16.30; vendredi: 07.30 - 14.00
  • Rumelange
    2, Place G.-D. Charlotte L-3710 Rumelange Luxembourg
    Fax : (+352) 56 57 04
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30
  • Saeul
    8, rue Principale L-7470 Saeul Luxembourg
    B.P. 11 L-7506 Saeul
    Fax : (+352) 23 63 94 29
    Site internet : http://www.saeul.lu
    Mardi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.30
  • Sandweiler
    18, rue Principale L-5240 Sandweiler Luxembourg
    B.P. 11 L-5201 Sandweiler
    Fax : (+352) 35 79 66
    Mairie: Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.45 / Bureau de la population, état civil et service de l'enseignement: lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.00
  • Sanem
    60, rue de la Poste L-4477 Belvaux Luxembourg
    B.P. 74 L-4401 Belvaux
    Fax : (+352) 59 30 75 67
    Site internet : http://www.sanem.lu
    Lundi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mardi: 07.15 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.00
  • Schengen
    75, Wäistrooss L-5440 Remerschen Luxembourg
    B.P. 10 L-5506 Remerschen
    Fax : (+352) 23 66 48 25
    Site internet : http://www.schengen.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; à partir du 1er février tous les jeudis de 07.00 -08.00 et le premier mercredi du mois de 16.00-18.00
  • Schieren
    90, route de Luxembourg L-9125 Schieren Luxembourg
    Fax : (+352) 81 67 87
    Site internet : http://www.schieren.lu
    Lundi, mardi et mercredi: 07.30 - 11.30 et 13:30-16:30; jeudi 13:30-18:00; vendredi 07.30-11.30
  • Schifflange
    Rue Aloyse Kayser L-3852 Schifflange Luxembourg
    B.P. 11, Avenue de la Libération L-3801 Schifflange
    Fax : (+352) 45 42 02
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00
  • Schuttrange
    2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Luxembourg
    Fax : (+352) 35 01 13-259
    Lundi: 08.00 - 14.00; mardi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 18.30; mercredi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00
  • Stadtbredimus
    17, Dicksstrooss L-5451 Stadtbredimus Luxembourg
    Fax : (+352) 23 69 95-21
  • Steinfort
    4, Square Patton L-8443 Steinfort Luxembourg
    B.P.42 L-8401 Steinfort
    Fax : (+352) 39 00 15
    Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.00
  • Steinsel
    9, rue Paul Eyschen L-7317 Steinsel Luxembourg
    Fax : (+352) 33 21 39-39
    Site internet : http://www.steinsel.lu
  • Strassen
    1, Place G. D. Charlotte L-8041 Strassen Luxembourg
    B.P. 22 L-8001 Strassen
    Fax : (+352) 31 02 62-111
    Site internet : http://www.strassen.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.00
  • Tandel
    6, Haaptstrooss L-9350 Bastendorf Luxembourg
    B.P. 141 L-9202 Diekirch
    Fax : (+352) 80 38 03 20
    Site internet : http://www.tandel.lu
  • Troisvierges
    9-11, Grand-Rue L-9905 Troisvierges Luxembourg
    B.P. 9 L-9901 Troisvierges
    Fax : (+352) 99 82 38
  • Useldange
    2, rue de l'Eglise L-8706 Useldange Luxembourg
    Fax : (+352) 23 63 82 27
  • Vallée de l'Ernz
    18, rue de Larochette L-7661 Medernach Luxembourg
    Fax : (+352) 87 96 65
  • Vianden
    Place Vic. Abens L-9401 Vianden Luxembourg
    B.P. 10 L-9401 Vianden
    Fax : (+352) 83 48 26
    Site internet : http://www.vianden.lu
  • Vichten
    1, rue de l'Eglise L-9188 Vichten Luxembourg
    Fax : (+352) 88 92 10
    Site internet : http://www.vichten.lu
    Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30; jeudi: 14.00 - 19.00
  • Waldbillig
    1, rue André Hentges L-7680 Waldbillig Luxembourg
    Fax : (+352) 83 77 89
    Lundi à vendredi: 07.30 - 12.00; mardi: 13.30 - 17.00; jeudi: 13.30 - 19.00
  • Walferdange
    Place de la mairie L-7201 Walferdange Luxembourg
    B.P. 1 L-7201 Walferdange
    Fax : (+352) 33 30 60
    Site internet : http://www.walfer.lu
  • Weiler-la-Tour
    7, rue du Schlammestee L-5770 Weiler-la-Tour Luxembourg
    Fax : (+352) 26 61 71-200
  • Weiswampach
    Om Leempuddel L-9991 Weiswampach Luxembourg
    Fax : (+352) 97 80 78
  • Wiltz
    8-10, Grand-Rue L-9530 Wiltz Luxembourg
    B.P. 60 L-9501 Wiltz
    Fax : (+352) 95 99 39-45
    Site internet : http://www.wiltz.lu
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00
  • Wincrange
    Maison n°85 L-9780 Wincrange Luxembourg
    Fax : (+352) 99 46 96-222
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; mardi, mercredi, vendredi: 13.00 - 17.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.00
  • Winseler
    27, Duerfstrooss L-9696 Winseler Luxembourg
    Fax : (+352) 95 77 73
    Site internet : http://www.winseler.lu
    Mardi, mercredi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00
  • Wormeldange
    95, rue Principale L-5480 Wormeldanage Luxembourg
    Fax : (+352) 76 84 92
    Lundi à vendredi: 09.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00

Vous voyez 2 des 100 organismes

Police Grand-Ducale

Vous voyez 2 des 3 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Pratiques commerciales réglementées / interdites Vente à distance à des consommateurs (B2C) Vente à des consommateurs - garantie de conformité

Liens

Références légales

  • Loi du 2 avril 2014

    portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

  • Code de la consommation
  • Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2014

    portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation

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