En principe, la fixation des prix de vente est libre.

Le législateur peut néanmoins fixer ou encadrer certains prix sous certaines conditions.

C'est pourquoi les prix de certains produits, comme les produits pétroliers, sont actuellement réglementés.

Personnes concernées

Tout commerçant est libre de fixer ses prix de vente comme il l'entend, à moins qu'il ne s'agisse de produits dont les prix sont réglementés.

Modalités pratiques

Liberté des prix

Les prix des biens, produits et services sont en principe déterminés par le libre jeu de la concurrence.

Conditions d'encadrement des prix

Des règlements grands-ducaux peuvent néanmoins :

• fixer les prix et marges applicables à certains produits ou services pour une durée indéterminée lorsque la concurrence par les prix est insuffisante en raison :
  • de la structure du marché ;
  • d’une impossibilité pour la clientèle de bénéficier des avantages du marché ;
  • ou de dispositions législatives.
• encadrer les prix temporairement (pour 6 mois maximum) pour éviter les hausses ou les baisses de prix excessives en cas de dysfonctionnement conjoncturel du marché suite à :
  • une situation de crise ;
  • des circonstances exceptionnelles ;
  • une situation manifestement anormale du marché ;
• fixer des prix maxima pour les produits pétroliers lorsqu'il n'existe pas de contrats de programme conclus avec des entreprises du secteur comportant leurs engagements relatifs aux prix maxima.

Produits dont les prix sont réglementés

Les prix des produits suivants sont actuellement spécifiquement encadrés :

• les prix des produits pharmaceutiques sont fixés par règlement grand-ducal ;
• les prix maxima des produits pétroliers sont imposés par le biais de contrats de programme conclus avec des entreprises du secteur.

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