Demande de clémence après participation à une entente
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Une entreprise peut révéler l’existence d’une entente anticoncurrentielle à laquelle elle a participé ou participe encore, et demander la clémence de l’Autorité de la concurrence (ci-après "Autorité") pour bénéficier d’une immunité ou d’une réduction de l’amende à laquelle elle s’expose en raison de l’entente.
Le programme de clémence vise en effet à déstabiliser les ententes, en particulier les cartels, en créant une "course à la clémence" entre les entreprises, que ce soit durant l’existence de l’entente ou après sa dissolution.
Les participants à un cartel courent ainsi en permanence le risque d’être démasqués.
Lorsque plusieurs entreprises dénoncent la même entente auprès de l’Autorité de la concurrence, leur rang d’arrivée est primordial.
La première entreprise à dénoncer l’entente peut, si elle fournit les éléments de preuve nécessaires qui permettent de procéder à une inspection ou de constater une violation, obtenir une immunité totale vis-à-vis de l’amende qui aurait dû lui être infligée.
Les entreprises suivantes peuvent, en fonction de leur rang d’arrivée et de la valeur ajoutée des éléments de preuves fournis, bénéficier d’une réduction d’amende.
Remarques : la demande de clémence ne vaut que devant l’autorité de concurrence auprès de laquelle elle est demandée.
Si l’entente concerne plusieurs États membres, l’entreprise doit donc adresser une demande à chaque autorité de concurrence compétente.
Toutefois, si au moins 3 États membres sont concernés, elle peut adresser une demande complète à la Commission européenne et des demandes sommaires aux autorités nationales concernées.
Personnes concernées
Toute entreprise (personne physique ou morale, y compris de droit public) qui :
- participe ou a participé à une entente anticoncurrentielle ; et
- dénonce l’entente en apportant des preuves suffisantes de son existence.
L’Autorité peut appliquer le programme de clémence à tout type d’entente conclue entre entreprises concurrentes (ententes horizontales), qu’il s’agisse d’ententes secrètes, c’est-à-dire des ententes dont l’existence est partiellement ou entièrement dissimulée tels qu’un cartel, ou non secrètes.
Remarque : le programme de clémence s’applique uniquement aux ententes. Il ne s’applique pas aux abus de position dominante.
Conditions préalables
Conditions générales pour bénéficier de la clémence
Pour bénéficier de la clémence de l’Autorité de concurrence, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir mis fin à votre participation à l’entente présumée au plus tard immédiatement après avoir déposé votre demande de clémence (sauf avis express de l’Autorité pour les besoins de l’enquête) ;
- coopérer véritablement, pleinement, constamment et rapidement avec l’Autorité dès le dépôt de votre demande et jusqu’à la clôture de la procédure par l’Autorité ;
- au cours de la période où vous envisagez de déposer une demande de clémence auprès de l’Autorité, vous ne pouvez avoir :
- détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l’entente présumée ;
- divulgué votre intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d’autres autorités de concurrence ou à des autorités de concurrence de pays tiers.
Conditions spécifiques pour obtenir l’immunité d’amende (clémence de type 1)
L’entreprise peut bénéficier de l’immunité d’amende dans 2 situations distinctes :
- si sa coopération permet une inspection ciblée (clémence de type 1A) ; ou
- si sa coopération permet de constater une violation (clémence de type 1B).
Clémence de type 1A qui permet une inspection ciblée
En tant que demandeur de clémence, vous devez :
- révéler votre participation à une entente ;
- être le premier à fournir des preuves qui, au moment où l’Autorité reçoit la demande, lui permettent de procéder à une inspection ciblée en rapport avec l’entente, à condition que l’Autorité :
- n'ait pas déjà en sa possession des preuves suffisantes qui lui permettent de procéder à une telle inspection ; ou
- n’ait pas déjà procédé à une telle inspection.
Clémence de type 1B qui permet de constater une violation
Dans cette situation, vous devez :
- révéler votre participation à une entente ;
- être le premier à fournir des preuves qui, de l’avis de l’Autorité, sont suffisantes pour lui permettre de constater une violation qui relève du programme de clémence, à condition que :
- l'Autorité n’ait pas déjà en sa possession des preuves suffisantes qui lui permettent de constater une telle violation ; et
- qu’aucune autre entreprise n’ait déjà rempli les conditions pour bénéficier d’une clémence de type 1A pour cette entente.
Remarque : l’immunité d’amende ne peut en aucun cas être accordée à une entreprise qui a pris des mesures pour contraindre une ou plusieurs autres entreprises à rejoindre une entente ou à continuer à en faire partie. Cette entreprise peut toutefois prétendre à la réduction d’amende.
Conditions spécifiques pour obtenir une réduction d’amende (clémence de type 2)
L’entreprise qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une immunité d’amende peut bénéficier d’une réduction d’amende à condition de :
- révéler sa participation à une entente ;
- fournir, avant notification de la communication des griefs, des preuves de l’entente présumée qui présentent une valeur ajoutée significative pour établir l’existence d’une entente, par rapport aux éléments de preuve déjà en la possession de l’Autorité au moment de la demande.
Remarque : le simple fait de dénoncer une entente ou d’avouer sa participation sans apporter d’informations concrètes ne suffit pas à bénéficier d’une réduction d’amende. L’appréciation de la valeur ajoutée des informations se fait par rapport aux informations qui sont déjà à disposition de l’Autorité lors de leur communication par l’entreprise.
Qu’est-ce que l’immunité partielle d’amende ?
Une entreprise qui présentent une demande de clémence en vue d’obtenir une réduction d’amende peut également bénéficier d’une immunité partielle d’amende. Ce dispositif a pour but d’inciter les entreprises à coopérer pleinement, y compris lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une immunité (totale) d’amende.
L’immunité partielle permet en effet de protéger, dans certaines conditions, une entreprise contre une augmentation de l’amende qui résulterait de la communication d’éléments de preuve qui ont un impact sur l’appréciation par l’Autorité de la durée ou la gravité de l’entente.
Modalités pratiques
Premier contact
Le premier contact formel a une importance capitale, car il permet à l’entreprise d’assurer son rang d’arrivée pour le cas où plusieurs entreprises initient une démarche de clémence par rapport à la même entente. Ce premier contact peut prendre la forme :
- d’une demande de marqueur ; ou
- d’une demande de clémence.
Contacts téléphoniques informels
Une entreprise ou son conseil peut, au préalable, s’adresser à la personne de Contact Clémence de l’Autorité, par téléphone et de façon anonyme, afin d’obtenir des informations générales sur la procédure de clémence. Ces échanges informels ne permettent pas de sécuriser un rang d’ordre à l’éventuelle demande de clémence qui pourra suivre ces contacts informels.
Demande de marqueur
L’entreprise qui souhaite solliciter une immunité ou une réduction d’amende peut, dans un premier temps, demander l’octroi d’un marqueur. Il détermine et protège la place dans l’ordre d’arrivée en vue de l’octroi de la clémence, pendant un délai fixé au cas par cas par l’Autorité.
Ce délai permet au demandeur de rassembler les informations et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l’immunité ou la réduction d’amendes.
Dans ce cas, vous devez, lors de ce premier contact, fournir les renseignements suivants lorsqu’ils sont disponibles :
- le nom et l’adresse du demandeur ;
- les circonstances qui ont conduit à l’introduction de la demande ;
- les noms de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l’entente présumée ;
- les produits et les territoires concernés ;
- la durée et la nature de l’entente présumée ;
- des renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d’être présentée à l’avenir à toute autre autorité de concurrence ou autorité de concurrence de pays tiers au sujet de l’entente présumée.
L’Autorité accorde le marqueur demandé si elle l’estime justifié.
Si tel est le cas, vous recevez un accusé de réception qui précise :
- la date et l’heure de la démarche initiale ; et
- le délai dans lequel vous devez compléter votre demande et fournir les informations ainsi que les éléments de preuve attendus.
Toute information et tout élément de preuve fournis par la suite, dans ce délai, sont considérés comme ayant été communiqués à la date de la demande initiale.
Demande de clémence
Vous devez, en principe, adresser votre demande de clémence par écrit au service Contact Clémence de l’Autorité :
- soit en mains propres dans les locaux de l’Autorité ;
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
À condition que cela soit justifié et proportionné, vous pouvez demander à faire enregistrer votre demande oralement dans les locaux de l’Autorité.
Si vous avez connaissance d’une saisine préexistante de l’Autorité sur la même entente, vous pouvez présenter votre demande directement au conseiller instructeur en charge du dossier.
Lors du dépôt d’une demande de clémence, vous transmettez à l’Autorité :
- le nom et l’adresse du demandeur ;
- les circonstances qui ont conduit à l’introduction de la demande ;
- les noms de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l’entente présumée ;
- les produits et les territoires concernés ;
- la durée et la nature de l’entente présumée ;
- les renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d’être présentée à l’avenir à toute autre autorité de concurrence ou autorité de concurrence de pays tiers au sujet de l’entente présumée ;
- les informations et éléments de preuve que vous estimez être de nature à fonder votre demande de clémence.
Demande de clémence dans plusieurs États membres
Il n’existe pas de système qui permet de solliciter la clémence auprès d’une autorité et de la voir étendue par la suite à d’autres autorités. Si vous souhaitez dénoncer une entente qui affecte des marchés dans plusieurs États membres de l’Union européenne, vous devez donc vous adresser à chaque autorité de concurrence nationale concernée et / ou à la Commission européenne afin d’assurer votre rang dans les différentes procédures de clémence.
Néanmoins, lorsque plus de 3 territoires d’États membres sont concernés, vous pouvez avoir recours au système des demandes sommaires du Réseau européen de la Concurrence (REC).
L’Autorité de la concurrence ne peut pas transmettre une demande de clémence à une autre autorité, mais elle se tient à la disposition des entreprises pour les informer sur ces démarches.
Le système de demandes sommaires au sein du Réseau Européen de la Concurrence
Le système des demandes sommaires vise à simplifier les procédures de demandes de clémence multiples lorsque plus de 3 États membres sont concernés par l’entente dénoncée (marchés transfrontaliers qui couvrent plus de 3 États membres ou plusieurs marchés nationaux).
Dans ce cas, vous pouvez déposer :
- une demande complète devant la Commission européenne ; puis
- des demandes sommaires devant les autorités des États membres concernés.
La demande sommaire auprès de l’Autorité doit comporter une brève description des éléments suivants :
- le nom et l’adresse de l’entreprise demanderesse ;
- les circonstances qui ont conduit à l’introduction de la demande ;
- les noms de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l’entente présumée ;
- les produits et les territoires concernés ;
- la durée et la nature de l’entente présumée ;
- des renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d’être présentée à l’avenir à toute autre autorité de concurrence ou autorité de concurrence de pays tiers au sujet de l’entente présumée.
L’Autorité accuse réception de la demande et précise :
- le marqueur de demande sommaire qui mentionne la date et l'heure de la réception ;
- le délai imparti pour compléter sa demande sommaire dans le cas où la Commission européenne a informé l’Autorité qu’elle n’a pas l’intention d’instruire l’affaire.
L’Autorité vous informe, par ailleurs, si :
- votre entreprise est la première à lui avoir présenté une demande sommaire relative à l’entente en question ; et
- votre demande sommaire répond, a priori, aux exigences ci-dessus.
Organismes de contact
Madame Charline DI PELINO - Contact Clémence
- Adresse :
- 2a, rue d'Anvers L-1130 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+ 352) 247 84 190
- E-mail :
- contact@concurrence.etat.lu
- Site web :
- https://concurrence.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ententes anticoncurrentielles
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
Demander la clémence
sur le site de l’Autorité de la concurrence
Références légales
relative à la concurrence
