La loi entend par "vente en chaîne" tout procédé consistant à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère tirer un avantage quelconque résultant plus de l’élargissement de ce réseau que de la vente de biens ou de services au consommateur.

Il est interdit à tout commerçant, industriel ou artisan d’offrir en vente ou de vendre un bien ou service en recourant à un procédé de vente en chaîne ou à toute autre technique commerciale assimilée.

La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.