Signalement du comportement d’une plateforme en ligne
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Discours de haine, contenus d’abus sexuels sur mineurs, vente de produits contrefaits : ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne. Toutefois, les plateformes n’ont pas les pleins pouvoirs sur les contenus diffusés sur internet. Elles ne peuvent pas, par exemple, suspendre ou supprimer des contenus ou des comptes d’utilisateurs sans justification.
Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent ainsi respecter les obligations fixées par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques ("Digital Services Act", ci-après "règlement DSA") en fonction de leur rôle, leur taille et leur impact dans l’écosystème numérique.
L’utilisateur d’une plateforme (particulier ou professionnel) qui estime qu’il y a eu une violation de ces obligations peut la signaler auprès de l’Autorité de la concurrence (ci-après "Autorité"). C’est notamment le cas lorsque :
- une plateforme restreint la visibilité de vos contenus sans justification (shadowban) ;
- votre compte utilisateur a été supprimé de façon abusive ;
- une plateforme ne vous permet pas de signaler un contenu illicite, etc.
L’Autorité, en tant que coordinateur pour les services numériques, ne peut pas supprimer ou bloquer elle-même du contenu illicite (par exemple, discours de haine, insultes, produits illégaux, violations du droit d'auteur), ni ordonner sa suppression ou son blocage.
Si vous ou une autre personne êtes en danger immédiat ou risquez de subir un préjudice, contactez les services d'urgence en composant le 112.
Si vous souhaitez signaler un crime ou un délit, rendez-vous dans un commissariat ou contactez la Police Grand-Ducale en composant le 113 (appel gratuit).
Personnes concernées
Tout utilisateur (particulier ou professionnel) d’un service en ligne (plateforme, moteur de recherche, cloud, fournisseur d’accès, etc.) qui estime que le comportement de ce service viole le règlement DSA peut déposer une plainte auprès de l’Autorité.
Si vous avez eu connaissance d’activités illégales dans un contexte professionnel et craignez des représailles, vous pouvez rapporter les faits en demandant une protection selon la procédure mise en place pour protéger les lanceurs d’alerte.
Conditions préalables
Qu’est-ce qui peut être signalé à l’Autorité ?
Vous pouvez rapporter tout fait contraire aux obligations des plateformes en ligne, par exemple (liste non exhaustive) :
- tout fournisseur de services intermédiaires viole le DSA s’il adopte l’une de ces pratiques notamment :
- une plateforme ne permet pas de signaler des contenus illicites ;
- un site de vente en ligne n’a pas de point de contact unique ;
- les hébergeurs, clouds et autres plateformes violent le DSA s’ils adoptent l’une de ces pratiques notamment :
- un réseau social ne propose pas de mécanisme pour signaler des contenus illicites ;
- la plateforme qui héberge votre site ne vous a pas fourni d’exposé des motifs clair et détaillé des restrictions qu’elle impose à vos contenus qu’elle considère illicites ou incompatibles avec ses conditions générales ;
- les moyennes ou grandes plateformes en ligne (market places, forums, réseaux sociaux, boutiques d’app) violent le DSA si elles adoptent l’une de ces pratiques notamment :
- une plateforme collaborative ne fournit pas à votre entreprise les procédures de réclamation contre sa décision de retirer, de restreindre ou de suspendre vos contenus, votre compte ou ses services ;
- un fournisseur de plateforme n’a pas suspendu le compte d’un utilisateur qui fournit fréquemment des contenus illicites ;
- les plateformes de e-commerce violent le DSA si elles adoptent l’une de ces pratiques notamment :
- une plateforme de vente en ligne n’indique pas les coordonnées correctes du vendeur ;
- une plateforme de vente en ligne est au courant qu’un professionnel y propose des produits interdits mais elle n’en a pas informé les consommateurs ;
- les très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) violent le DSA s’ils adoptent l’une de ces pratiques :
- une très grande plateforme en ligne n’atténue pas suffisamment les risques soulevés par son utilisation ;
- un très grand moteur de recherche ne publie pas de registre des publicités.
Modalités pratiques
Effectuer un signalement simple
Vous pouvez contacter l’Autorité pour signaler tout comportement suspect ou pratique susceptible d’enfreindre les règles du DSA notamment si :
- vous avez constaté des contenus suspects sur une plateforme ;
- vous disposez d’informations sur certaines pratiques en matière de modération de contenus ou de publicité qui ciblent les enfants ;
- vous avez remarqué qu’une plateforme met en avant certains produits sans préciser que ce sont des publicités ;
- vous êtes inquiet face à certains contenus en ligne contre lesquels les plateformes n’agissent pas.
Quels sont les éléments requis pour effectuer un signalement ?
Vous devez communiquer les éléments dont vous disposez afin de justifier vos soupçons (par exemple : copies d’écrans, URLs des pages web, images ou vidéos, échanges électroniques, courriers, conditions générales, décisions des plateformes, etc.).
La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour qu’un signalement soit traité.
L’Autorité peut, au regard des informations reçues, évaluer l’opportunité et l’intérêt de se saisir du dossier ou non.
Comment effectuer un signalement simple ?
Votre signalement ainsi que les éléments dont vous disposez liés aux faits dénoncés peuvent être adressés au Service Plateformes en ligne :
- soit par e-mail via le formulaire de contact de l’Autorité ;
- soit par courrier à l’adresse de l’Autorité.
Remarque : les agents de l’Autorité de la concurrence sont soumis au secret professionnel.
Quelles sont les suites réservées à un signalement ?
L’Autorité de la concurrence accuse réception du signalement reçu.
Si le signalement est pertinent au regard du DSA, l’Autorité peut s’en saisir pour enquêter sur les pratiques signalées.
Elle peut, le cas échéant, vous recontacter pour demander des documents ou informations complémentaires.
Déposer une plainte
Si vous, ou l’organisme qui vous représente, estimez qu’il y a eu violation du règlement DSA, vous pouvez déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence. C’est notamment le cas lorsque :
- une plateforme en ligne ne vous donne pas la possibilité de communiquer directement, rapidement et de manière convivial avec son point de contact unique ;
- vous ne recevez pas de réponse après avoir signalé un contenu illicite à la plateforme ;
- une plateforme ne vous informe pas des motifs pour lesquels elle a supprimé votre contenu ;
- une plateforme ne vous permet pas de contester sa décision de limiter l’accès à votre compte utilisateur à la suite de la publication d’un contenu.
Quels sont les éléments requis pour déposer une plainte ?
Vous devez communiquer les éléments dont vous disposez afin de justifier vos soupçons (par exemple : copies d’écrans, URLs des pages web, images ou vidéos, échanges électroniques, courriers, conditions générales, décisions des plateformes, etc.).
La plainte doit au moins comporter les éléments suivants :
- identité du plaignant : au moins nom et prénom ou raison sociale et adresse postale ;
- personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées ;
- fournisseur de services intermédiaires (exemple : plateforme) visé par la plainte et un bref aperçu du service mis en cause ainsi que lien avec le plaignant ;
- description détaillée des faits allégués, copies de tout document qui atteste ces faits et indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations (ex. : URL).
La plainte et les documents joints doivent être rédigés en luxembourgeois, français, allemand ou anglais.
Comment déposer une plainte ?
Vous pouvez soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence :
- à travers une démarche en ligne via MyGuichet.lu : vous pouvez choisir une démarche avec ou sans authentification ; ou
- via le formulaire PDF de plainte pour non-respect des obligations prévues par le règlement DSA à envoyer :
- par e-mail via le formulaire de contact ; ou
- par courrier à l’adresse de l’Autorité : 2A, rue d'Anvers, L-1130 Luxembourg.
Quelles sont les suites réservées aux plaintes ?
L’Autorité accuse réception des plaintes reçues dans un délai de 10 jours. L’accusé de réception ne prend pas position sur la compétence de l’Autorité, ni sur la recevabilité de la plainte.
Si la plainte est recevable, l’Autorité procède à son instruction.
L’Autorité peut rejeter une plainte dans l’un des cas suivants :
- si elle estime que les conditions requises ne sont pas suffisamment réunies ;
- si les faits allégués n’entrent pas dans le champ d’application du DSA ;
- si les faits allégués sont prescrits ;
- en l’absence d’éléments probants suffisants.
Veuillez trouver les informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une plainte sur base du règlement DSA sur le site de l'Autorité de la concurrence.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Service Plateformes en ligne
- Adresse :
- 2a, rue d’Anvers L-1130 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 728
- Site web :
- https://concurrence.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
DSA : guide pratique pour petites et micro-entreprises
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
DSA - Encadrement des plateformes en ligne
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
DSA: Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche
sur le site de la Commission européenne
Publications
Références légales
-
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché unique des services numériques
-
La législation sur les services numériques
sur le site de la Commission européenne
