Plainte pour non-respect des obligations prévues par le règlement sur les services numériques
Dernière modification le
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques ("Digital Services Act", ci-après "règlement DSA") vise à lutter contre la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet. Discours de haine, pédopornographie, vente de produits contrefaits : ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.
Les fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs qui proposent des infrastructures de réseau, hébergeurs, plateformes ou moteurs de recherche en ligne, etc.) doivent ainsi respecter des obligations qui correspondent à leur rôle, leur taille et à leur impact dans l’écosystème numérique.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence assure le rôle de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg. La Commission européenne s’assure, quant à elle, du respect du règlement DSA par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.
L’utilisateur d’une plateforme en ligne (particulier ou professionnel) qui estime qu’il y a eu une violation du règlement DSA peut soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence.
Personnes concernées
Personnes qui peuvent déposer une plainte
Toute personne :
- particulier ou professionnel ;
- qui utilise une plateforme en ligne ; et
- qui estime qu’il y a eu une violation du règlement DSA.
Fournisseurs de services intermédiaires
L’ensemble des fournisseurs suivants, qui offrent des services intermédiaires sur le marché européen :
- fournisseurs de plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels (plateformes de e-commerce) ;
- fournisseurs de services intermédiaires qui proposent des infrastructures de réseau dont les services de simple transport et de mise en cache (par exemple : fournisseurs d’accès à internet, bureaux d’enregistrement de noms de domaine, messagerie non basée sur l’informatique en nuage) ;
- fournisseurs de services d’hébergement tels que les services d’informatique en nuage et les services d’hébergement de sites web ;
- fournisseurs de plateformes en ligne tels que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative, les forums de discussion et les plateformes de réseaux sociaux ;
- fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche.
Exclusion de certaines entreprises
Les entreprises suivantes sont, sauf si elles ont été désignées comme "très grandes plateformes en ligne", exemptées de plusieurs obligations applicables aux fournisseurs en ligne :
- les petites entreprises qui ont :
- moins de 50 salariés ; et
- moins de 10 millions d'euros de chiffre d’affaires annuel ou au total de leur bilan annuel ;
- les microentreprises qui ont :
- moins de 10 salariés ; et
- moins de 2 millions d'euros de chiffre d’affaires annuel ou au total de leur bilan annuel.
Conditions préalables
Les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des obligations qui correspondent à leur rôle, leur taille et à leur impact dans l’écosystème numérique.
Toute personne peut déposer plainte dès lors qu’un fournisseur de services intermédiaires n’a pas respecté une de ses obligations, à savoir notamment :
- respecter les injonctions des autorités compétentes ;
- désigner un point de contact ;
- désigner un représentant légal ;
- être transparent en publiant des rapports clairs sur l’éventuelle modération de contenus ;
- adapter les conditions générales en mentionnant les restrictions éventuelles ;
- mettre en place des mesures pour garantir un niveau de protection élevé des mineurs, de leur vie privée, leur sûreté et leur sécurité.
L'ensemble des obligations détaillées des fournisseurs de services intermédiaires sont disponibles sur le site de l'Autorité de la concurrence.
Modalités pratiques
Soumettre une plainte pour non-respect du règlement DSA
Vous pouvez soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence :
- à travers une démarche en ligne via MyGuichet.lu : vous pouvez choisir une démarche avec ou sans authentification ; ou
- via le formulaire PDF de plainte pour non-respect des obligations prévues par le règlement DSA à envoyer :
- par e-mail à l’adresse : dsa@concurrence.etat.lu ; ou
- par courrier à l'adresse de l'Autorité : 2A, rue d'Anvers, L-1130 Luxembourg.
Si la violation concerne votre employeur et a été découverte dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez utiliser la procédure dédiée aux lanceurs d'alerte.
Traitements liés aux données dans le cadre d'une plainte
Les informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une plainte sur base du règlement DSA sont disponibles sur le site de l'Autorité de la concurrence.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Autorité de la concurrence
- Adresse :
-
2a, rue d'Anvers
L-1130
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 856, L-2018 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 174
- Fax :
- (+352) 26 20 12 18
- E-mail :
- info@concurrence.public.lu
- Site web :
- http://www.concurrence.public.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
DSA : guide pratique pour petites et micro-entreprises
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
DSA - Encadrement des plateformes pour un environnement en ligne sûr
sur le site de l'Autorité de la concurrence
-
DSA: Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche
sur le site de la Commission européenne
Publications
Références légales
-
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché unique des services numériques
-
La législation sur les services numériques
sur le site de la Commission européenne
