Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives ou européennes

Dernière modification le 25.05.2018

Que ce soit pour les élections communales, législatives ou européennes, le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Tout motif d’abstention doit être dûment justifié auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement.

Le droit luxembourgeois prévoit des peines pour les électeurs n'ayant pas pris part au vote ou dont les motifs d’abstention n'ont pas été admis.

Personnes concernées

Sont concernés les électeurs :

  • inscrits sur les listes électorales ;
  • dans l'impossibilité de prendre part au scrutin (communal, législatif ou européen).

Sont excusés de droit du vote obligatoire :

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Modalités pratiques

Etre électeur abstentionniste

Un système de vote par correspondance a été mis en place pour tous les électeurs afin de prévenir toute abstention. Tout électeur qui se trouve néanmoins dans l'impossibilité de prendre part à un scrutin communal, législatif ou européen doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent (Parquet de Luxembourg ou Parquet de Diekirch) pour sa commune de résidence.

Les motifs doivent être exposés sur papier libre avec les justifications nécessaires et envoyés par voie postale.

Si le procureur d'Etat admet le fondement des excuses présentées pour abstention, aucune procédure de poursuite n’est entamée.

Un relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises est dressé par le procureur d'Etat dans le mois de la proclamation du résultat du scrutin, et ceci par commune. Ces électeurs peuvent alors être cités devant le juge de paix.

Etre verbalisé pour cause d’abstentionnisme

Une première abstention non justifiée peut être punie d’une amende.

En cas de récidive dans les 5 ans de la condamnation, l’amende est alourdie.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de déclaration d'impossibilité de voter aux élections communales, législatives ou européennes

Modèle de déclaration d'impossibilité de voter aux élections communales, législatives ou européennes

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