S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales

Chaque commune dispose d'un conseil communal (qui représente la commune) et d'un collège des bourgmestre et échevins (qui est l'organe d'exécution et d'administration journalière de la commune). Les conseillers communaux sont élus directement par les habitants de la commune.

Le conseil communal est renouvelé tous les 6 ans au cours d’élections qui ont lieu, en principe, le 2e dimanche du mois d’octobre.

Les élections peuvent être avancées au 1er dimanche du mois de juin lorsque les élections législatives et communales tombent au mois d’octobre de la même année.

Le conseil communal est composé d’un nombre de conseillers déterminé par le nombre d’habitants de la commune. Chaque commune forme une circonscription électorale. Les électeurs disposent d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire. Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune est issu du conseil communal.

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, quelle que soit leur nationalité (Luxembourgeois, ressortissants de l’Union européenne et autres). Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales, et ce, pour le 87e jour précédant le jour des élections. Les votes des électeurs sont réalisés à bulletin secret.

Les Luxembourgeois sont inscrits d'office sur la liste électorale de leur commune de résidence dès qu'ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur.

Dans le but de prévenir toute abstention, il est possible pour les électeurs de faire une demande pour voter par correspondance.

Personnes concernées

Peut voter aux élections aux élections communales dans sa commune de résidence, tout citoyen :

  • luxembourgeois ;
  • non luxembourgeois ;
  • domicilié au Luxembourg, et ;
  • inscrit sur les listes électorales.

Les listes des électeurs sont permanentes mais des radiations et inscriptions peuvent cependant avoir lieu :

  • jusqu'au 87e jour (13e vendredi) avant les élections communales ;
  • en vertu du changement de résidence électorale ;
  • en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né et la déclaration d’arrivée des résidents de la commune.

En cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire et est effectué automatiquement par les administrations communales.

Conditions préalables

Pour être électeur aux élections communales, il faut :

  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine. Cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non-luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine ;
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié au Luxembourg ;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant 5 années au moins : la dernière année de résidence avant la demande d’inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue ;
  • pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant 5 années au moins, dont la dernière année de résidence avant la demande d’inscription sur la liste électorales doit être ininterrompue. Ils doivent également, pour toute cette période, être en séjour régulier, posséder des papiers de légitimation et, si nécessaire, un visa.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

  • les individus condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs en tutelle.

Délais

La demande d’inscription sur les listes électorales doit être effectuée au plus tard 87e jour précédant le scrutin à 17h00. Les listes électorales sont définitivement clôturées le 72 e jour précédant le scrutin.

Modalités pratiques

S’inscrire en tant qu’électeur luxembourgeois

La commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Elle y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune.

L’inscription sur les listes électorales se fait ainsi d’office :

  • sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
  • sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Lorsque, suite à une réclamation, la commune raye les noms d’électeurs portés sur les listes en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, elle est tenue d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes. Les motifs de cette radiation sont mentionnés dans le courrier.

En cas de renouvellement intégral ou partiel des conseils communaux, les conditions d’âge et de résidence doivent être remplies le jour des élections communales.

S’inscrire en tant qu’électeur non luxembourgeois

Le ressortissant d’un autre Etat, membre de l’UE ou non, qui réside au Luxembourg, a le droit de voter aux élections communales sans perdre le droit de vote dans la commune de son pays d’origine.

Le ressortissant étranger désireux de participer pour la première fois aux élections communales peut soit :

  • faire sa demande par voie électronique via MyGuichet.lu ;
  • faire sa demande sur papier libre. Dans ce cas, il se rend en personne auprès de sa commune de résidence pour y remplir, dater et signer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers (qui mentionne notamment la nationalité des électeurs inscrits). Un récépissé lui est délivré si sa demande d’inscription est complète.

La demande d’inscription doit être déposée au plus tard le 87e jour précédant le scrutin à 17 heures.

A l’appui de sa demande d’inscription, le ressortissant étranger doit également y :

  • remplir, dater et signer une déclaration formelle précisant :
    • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'Etat d'origine et son adresse au Luxembourg ;
    • qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat d’origine par l'effet d'une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel, ou que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine ;
  • présenter un document d’identité en cours de validité.

Dans les 15 jours suivant sa demande d'inscription que chaque intéressé est informé par lettre individuelle de la suite réservée à sa demande d’inscription, le refus d'inscription devant être motivé.

Dès qu'un électeur étranger est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois (en cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales alors que le transfert est automatique), jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote.

En tant qu’inscrit sur les listes électorales, son vote est obligatoire.

Le fait d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections communales ne donne pas le droit de voter aux élections européennes, car il s’agit de 2 listes différentes et une inscription sur chacune des listes s’impose.

L’électeur inscrit sur la liste séparée des électeurs étrangers pour les élections communales qui acquiert la nationalité luxembourgeoise après le 87e jour précédant les élections communales ne peut plus être inscrit sur la liste des électeurs luxembourgeois avant les élections. Il pourra toutefois exercer son droit de vote à ces élections en raison de son inscription sur la liste séparée des électeurs non-luxembourgeois.

Radiation

L'électeur qui souhaite procéder à sa radiation des listes électorales doit en faire la demande par écrit au collège des bourgmestre et échevins, en y joignant une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Convocation

Une lettre de convocation est envoyée au moins 8 jours à l’avance, à chaque électeur indiquant :

  • le jour du scrutin ;
  • les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • le local où l’élection a lieu ;
  • s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

La convocation contient des instructions pour l'électeur et la liste des candidats est reproduite sur la lettre de convocation.

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour, sans toutefois devoir présenter la convocation.

L’électeur qui se présente sans l’un de ces documents peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

Services en ligne / Formulaires

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