Consultation des listes électorales et recours
Le tableau ci-dessous reprend les dispositions de la loi électorale concernant la procédure d’arrêt des listes électorales et la procédure de réclamation contre ces listes.
Arrêt des listes et réclamations (art. 12 à 20) |
Le premier vendredi suivant l'arrêté de dissolution :
87e - 79e jour avant le jour du scrutin :
73e jour avant le jour du scrutin au plus tard : affichage de la liste des réclamations introduites (chaque citoyen peut en prendre inspection et copie). 72e jour avant le jour du scrutin au plus tard :
72e jour avant le jour du scrutin :
Dans la huitaine de la clôture des listes, l’administration communale envoie au Ministre de l'Intérieur une copie des listes définitives et complémentaires. Si le jour du délai tombe un samedi, il est prolonge jusqu'au lundi suivant. 72e - 58e jour avant le jour du scrutin : inspection des listes par le public. |
Recours devant la Cour administrative (art. 21 à 30) |
65e jour avant le jour des élections au plus tard :
Avant le 60e jour avant le jour des élections :
58e jour avant le jour des élections au plus tard : toute intervention formée par des personnes tierces par une requête est signifiée aux parties. 44e jour avant le jour des élections au plus tard : arrêt de la Cour administrative. |
Services en ligne / Formulaires
Inscription sur les listes électorales dans le RNPP
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Eintragung in die Wählerverzeichnisse im RNPP
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Registration on the electoral roll in the RNPP
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