S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives
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Toutes les personnes de nationalité luxembourgeoise inscrites sur les listes électorales élisent tous les 5 ans au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois.
Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives. Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche précédent.
Le vote est obligatoire et vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Vos votes sont réalisés à bulletin secret.
Votre qualité d'électeur pour les élections législatives est constatée par votre inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs sont permanentes mais des radiations et inscriptions peuvent toutefois avoir lieu :
- jusqu'au 44e jour avant les élections législatives ;
- en vertu du changement de résidence électorale ;
- en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.
Personnes concernées
Pour être inscrit sur les listes électorales et voter aux élections législatives, vous devez :
- être de nationalité luxembourgeoise ;
- être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être domicilié au Luxembourg. Les ressortissants Luxembourgeois domiciliés à l'étranger peuvent voter aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.
Vous êtes excusé de droit du vote obligatoire, si :
- au moment de l’élection, vous habitez une autre commune que celle où vous êtes appelé à voter ;
- vous avez plus de 75 ans ; ou
- vous êtes un majeur sous tutelle.
- Vous êtes exclu de l’électorat et vous ne pouvez pas être admis au vote, si vous êtes privé du droit de vote par condamnation pénale définitive.
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de prendre part au scrutin :
- en vous déplaçant au bureau de vote le jour de l’élection ; ou
- en votant par correspondance ;
vous devez faire connaître vos motifs d'abstention au Procureur d’État.
Modalités pratiques
Inscription sur les listes électorales
Votre qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né, la déclaration d’arrivée des résidents de la commune. En effet, en cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire et est effectué automatiquement par les administrations communales.
Chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Elle maintient et inscrit d’office ou à la demande toute personne de nationalité luxembourgeoise qui réunit les conditions de l’électorat et qui a son domicile dans la commune.
En cas de renouvellement intégral ou partiel de la Chambre des députés, la condition d’âge et la condition de résidence doivent exister au jour des élections législatives.
L’inscription sur les listes électorales se fait d’office :
- sur la liste officielle si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
- sur la liste annexe si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste (55e jour avant le scrutin) et le jour du scrutin, ce dernier y compris.
Révision des listes et réclamation
Le 54e jour avant le scrutin, le dépôt des listes provisoirement arrêtées par la commune est porté à la connaissance du public. Vous pouvez alors adresser votre réclamation sur papier libre, au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 47e jour avant le scrutin au plus tard. Une réclamation se fait séparément pour chaque électeur.
Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt provisoire des listes, mais que vous aurez 18 ans au jour de l’élection, vous devez adresser votre réclamation éventuelle au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de vos tuteurs légaux respectifs.
Les listes sont définitivement clôturées le 44e jour avant le scrutin.
Lorsque, en procédant à la révision des listes provisoires suite à une réclamation, la commune raye votre nom d’électeur porté sur les listes provisoires, vous êtes averti :
- par courrier avec accusé de réception ; et
- à domicile.
Cette information est faite au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes.
Les motifs de la radiation sont mentionnés dans le courrier.
Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales peut exercer un recours en réformation devant la Cour administrative.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
-
Justice de paix
- Adresse :
-
Justice de paix
Justice de paix de Diekirch
- Adresse :
-
8-10, place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
Luxembourg
B.P. 66, L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 88 53 1
- Fax :
- (+352) 80 41 90
-
Justice de paix
Justice de paix de Luxembourg
- Adresse :
- Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit - Bâtiment JP L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81 1
- Fax :
- (+352) 46 54 34
-
Justice de paix
Justice de paix d’Esch-sur-Alzette
- Adresse :
- Place Norbert Metz L-4006 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 530 529
- Fax :
- (+352) 530 529 304
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Élections.public.lu
Site officiel des élections au Grand-Duché de Luxembourg
-
Annuaire des communes
sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)
Références légales
-
Loi du 22 juillet 2022
portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
-
Loi du 8 mars 2018
portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
-
Loi du 15 décembre 2017
portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
-
Loi du 20 décembre 2013
portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
-
Loi du 19 décembre 2008
portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
- Loi électorale modifiée du 18 février 2003
