S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives

Citoyens
Résident

Dernière modification le 10.08.2023

Toutes les personnes de nationalité luxembourgeoise inscrites sur les listes électorales élisent tous les 5 ans au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois.

Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives. Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche précédent.

Le vote est obligatoire et vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Vos votes sont réalisés à bulletin secret.

Votre qualité d'électeur pour les élections législatives est constatée par votre inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs sont permanentes mais des radiations et inscriptions peuvent toutefois avoir lieu :

  • jusqu'au 44e jour avant les élections législatives ;
  • en vertu du changement de résidence électorale ;
  • en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

Personnes concernées

Pour être inscrit sur les listes électorales et voter aux élections législatives, vous devez :

  • être de nationalité luxembourgeoise ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être domicilié au Luxembourg. Les ressortissants Luxembourgeois domiciliés à l'étranger peuvent voter aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Vous êtes excusé de droit du vote obligatoire, si :

  • au moment de l’élection, vous habitez une autre commune que celle où vous êtes appelé à voter ;
  • vous avez plus de 75 ans.

Vous êtes exclu de l’électorat et vous ne pouvez pas être admis au vote, si vous êtes privé du droit de vote par condamnation pénale définitive.

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de prendre part au scrutin :

  • en vous déplaçant au bureau de vote le jour de l’élection ; ou
  • en votant par correspondance ;

vous devez faire connaître vos motifs d'abstention au Procureur d’Etat.

Modalités pratiques

Inscription sur les listes électorales

Votre qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né, la déclaration d’arrivée des résidents de la commune. En effet, en cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire et est effectué automatiquement par les administrations communales.

Chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Elle maintient et inscrit d’office ou à la demande toute personne de nationalité luxembourgeoise qui réunit les conditions de l’électorat et qui a son domicile dans la commune.

En cas de renouvellement intégral ou partiel de la Chambre des députés, la condition d’âge et la condition de résidence doivent exister au jour des élections législatives.

L’inscription sur les listes électorales se fait d’office :

  • sur la liste officielle si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
  • sur la liste annexe si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste (55e jour avant le scrutin) et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Révision des listes et réclamation

Le 54e jour avant le scrutin, le dépôt des listes provisoirement arrêtées par la commune est porté à la connaissance du public. Vous pouvez alors adresser votre réclamation sur papier libre, au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 47e jour avant le scrutin au plus tard. Une réclamation se fait séparément pour chaque électeur.

Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt provisoire des listes, mais que vous aurez 18 ans au jour de l’élection, vous devez adresser votre réclamation éventuelle au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de vos tuteurs légaux respectifs.

Les listes sont définitivement clôturées le 44e jour avant le scrutin.

Lorsque, en procédant à la révision des listes provisoires suite à une réclamation, la commune raye votre nom d’électeur porté sur les listes provisoires, vous êtes averti :

  • par courrier avec accusé de réception ; et
  • à domicile.

Cette information est faite au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes.

Les motifs de la radiation sont mentionnés dans le courrier.

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales peut exercer un recours en réformation devant la Cour administrative.

Services en ligne / Formulaires

Inscription sur les listes électorales dans le RNPP

Vérifiez votre inscription sur les listes électorales dans le RNPP

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Eintragung in den Wählerverzeichnissen im RNPP

Im RNPP können Sie Ihre Eintragung in den Wählerverzeichnissen überprüfen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Registration on the electoral roll in the RNPP

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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