Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales élisent tous les 5 ans au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois.

Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives. Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche précédent.

Le vote est obligatoire et les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Les votes des électeurs sont réalisés à bulletin secret.

La qualité d'électeur pour les élections législatives est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs sont permanentes, des radiations et inscriptions peuvent toutefois avoir lieu :

• jusqu'au 44^e jour avant les élections législatives ;
• en vertu du changement de résidence électorale ;
• en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

Personnes concernées

Les électeurs ont la possibilité de voter par correspondance. Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin en se déplaçant au bureau de vote ou par correspondance doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au Procureur d’État.

Sont excusés de droit du vote obligatoire :

• les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Conditions préalables

Pour être électeur aux élections législatives, il faut :

• être de nationalité luxembourgeoise ;
• être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être domicilié au Luxembourg. Les ressortissants luxembourgeois domiciliés à l'étranger peuvent voter aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

• les condamnés à des peines criminelles ;
• les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
• les majeurs en tutelle.

Modalités pratiques

Mode d'élection

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

• le Sud, comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
• l’Est, comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
• le Centre, comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
• le Nord, comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

Le nombre des députés est à 60 :

• 23 députés à la circonscription du Sud ;
• 7 députés à la circonscription de l’Est ;
• 21 députés à la circonscription du Centre ;
• 9 députés à la circonscription du Nord.

Les députés sont élus pour 5 ans. Les élections sont directes. L’élection des 60 députés se fait au scrutin de liste.

Les élections sont secrètes. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de députés à élire dans sa circonscription. Le vote peut être exprimé soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie ne comprenne moins de candidats qu'il n’y a de députés à élire dans la circonscription. Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

La répartition des 60 sièges entre les listes se fait proportionnellement au nombre total des suffrages de liste (règle de la représentation proportionnelle) et des suffrages nominatifs recueillis par chaque liste (principe du plus petit quotient électoral). Le système de la représentation proportionnelle assure à la minorité une représentation équitable, les sièges étant répartis aux différentes listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

S’inscrire en tant qu’électeur luxembourgeois

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né, la déclaration d’arrivée des résidents de la commune. En effet, en cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire et est effectué automatiquement par les administrations communales.

Chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Elle y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune.

En cas de renouvellement intégral ou partiel de la Chambre des députés, la condition d’âge et la condition de résidence doivent exister au jour des élections législatives.

L’inscription sur les listes électorales se fait d’office :

• sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
• sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste (55^e jour avant le scrutin) et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Révision des listes et réclamation

Le 54^e jour avant le scrutin, le dépôt des listes provisoirement arrêtées par la commune est porté à la connaissance du public. Tout citoyen peut alors adresser ses réclamations sur papier libre, au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 47^e jour avant le scrutin au plus tard et séparément pour chaque électeur.

Les citoyens n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt provisoire des listes, mais qui peuvent participer aux élections, doivent adresser leurs éventuelles réclamations au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de leurs tuteurs légaux respectifs.

Les listes sont définitivement clôturées le 44^e jour avant le scrutin.

Lorsque, en procédant à la révision des listes provisoires suite à une réclamation, la commune raye les noms d’électeurs portés sur les listes provisoires, ces électeurs sont avertis :

• par courrier avec accusé de réception ; et
• à domicile.

Cette information est faite au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes.

Les motifs de la radiation sont mentionnés dans le courrier.

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales peut exercer un recours en réformation devant la Cour administrative.

Convocation

La commune envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant :

• le jour ;
• les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
• le local où l’élection a lieu ;
• s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

La convocation contient des instructions pour l'électeur ainsi que la liste des candidats.

L’électeur qui se présente sans l’un de ces documents peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

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