Voter aux élections législatives

Au Luxembourg, les élections législatives ("Chamberwahlen") permettent d’élire les 60 députés qui composent la Chambre des députés (parlement national). La durée normale de leur mandat est de 5 ans.

Les députés sont élus directement par la nation, sans intermédiaires, sur la base du suffrage universel.

Personnes concernées

Alors que les citoyens européens non-luxembourgeois peuvent voter aux élections communales et aux élections européennes, les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois.

Conditions préalables

Pour être électeur aux élections législatives, il faut :

  1. être de nationalité Luxembourgeoise ;
  2. être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  3. jouir des droits civils et politiques ;
  4. être domicilié au Luxembourg. Les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.
     

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

  • les condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs en tutelle.

Modalités pratiques

Vote obligatoire et secret

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende.

La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit :

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Le vote est secret et l’électeur ne peut être contraint de le dévoiler et ce, pour quelque raison que ce soit (instruction ou contestation judiciaire, enquête parlementaire, etc.).

Vote par correspondance

Tout électeur peut demander à voter par correspondance.

La demande de vote par correspondance doit obligatoirement parvenir à la commune où l’électeur doit voter :

  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée au Luxembourg ;
  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à l’étranger.  

Lettre de convocation

L'administration communale envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant :

  • le jour ;
  • les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • le local où l’élection a lieu ;
  • s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

La convocation contient des instructions pour l'électeur et la liste des candidats.

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, voire de son passeport, sans toutefois devoir présenter la convocation.

L’électeur qui se présente sans être muni de sa carte d’identité ou de son passeport peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

Déroulement du vote

L’électeur reçoit un bulletin de vote, préplié à angle droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau.

Il se rend directement dans l’un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir son ou ses bulletins de vote.

A mesure qu’un électeur sort du local de vote, le bureau admet un autre, de manière à ce que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est déficient visuel ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même.

L’électeur déficient visuel est également autorisé à voter en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni avant les élections. À défaut, il peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote.

Un membre du bureau de vote peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Validité du bulletin de vote

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans sa circonscription.

Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il y a de députés à élire dans la circonscription.

Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Il peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Sont nuls :

  • tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote ;
  • ce bulletin même :
    • si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de députés à élire ;
    • si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;
    • si une rature, un signe ou une marque non autorisés peut en rendre l’auteur reconnaissable ;
    • s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections législatives.

Cette dispense de travail ne peut pas être imputée sur les jours de congé du salarié.

Services en ligne / Formulaires

Inscription sur les listes électorales dans le RNPP

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Eintragung in die Wählerverzeichnisse im RNPP

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Registration on the electoral roll in the RNPP

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte