Voter aux élections législatives

Dernière modification le 11.08.2023

Au Luxembourg, les élections législatives ("Chamberwahlen") permettent d’élire les 60 députés qui composent la Chambre des députés (parlement national). La durée normale de leur mandat est de 5 ans.

Les députés sont élus directement par la nation, sans intermédiaires, sur la base du suffrage universel.

Personnes concernées

Toute personne de nationalité luxembourgeoise inscrite sur les listes électorales est invitée à voter aux élections législatives.

Si vous êtes domicilié à l’étranger ou avez fait le choix du vote par correspondance, vous êtes admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Modalités pratiques

Vote obligatoire et secret

Le vote est obligatoire pour toutes les personnes inscrites sur les listes électorales. Vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Si vous êtes dans l'impossibilité de prendre part au scrutin, vous devez faire connaître vos motifs d'abstention au procureur d'État territorialement compétent.

Le vote est secret et vous ne pouvez être contraint de le dévoiler et ce, pour quelque raison que ce soit (instruction ou contestation judiciaire, enquête parlementaire, etc.).

Lettre de convocation

L'administration communale vous envoie, au moins 5 jours à l’avance, une lettre de convocation qui indique :

  • le jour ;
  • les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où vous êtes appelé à voter.

La convocation contient des instructions ainsi que la liste des candidats.

Le jour des élections, vous devez vous présenter au bureau de vote muni de votre carte d'identité, voire de votre passeport, sans toutefois devoir présenter la convocation.

Si vous vous présentez sans votre carte d’identité ou passeport, vous pouvez être admis au vote si votre identité et votre qualité sont reconnues par le bureau.

Mode d'élection

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

  • le Sud, comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
  • l’Est, comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
  • le Centre, comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
  • le Nord, comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

Le nombre des députés est fixé à 60 :

  • 23 députés à la circonscription du Sud ;
  • 7 députés à la circonscription de l’Est ;
  • 21 députés à la circonscription du Centre ; et
  • 9 députés à la circonscription du Nord.

Les députés sont élus pour 5 ans. Les élections sont directes. L’élection des 60 députés se fait au scrutin de liste.

En tant qu’électeur, vous disposez d’autant de suffrages qu’il y a de députés à élire dans votre circonscription. Le vote peut être exprimé soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

La répartition des 60 sièges entre les listes se fait proportionnellement au nombre total des suffrages de liste (règle de la représentation proportionnelle) et des suffrages nominatifs recueillis par chaque liste (principe du plus petit quotient électoral). Le système de la représentation proportionnelle assure à la minorité une représentation équitable, les sièges étant répartis aux différentes listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

Déroulement du vote

Vous recevez un bulletin de vote, préplié à angle droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau.

Vous vous rendez directement dans l’un des compartiments, vous y formulez votre vote, montrez au président votre bulletin replié, le timbre à l’extérieur, et vous le déposez dans l’urne.

Il vous est interdit de déplier votre bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote que vous avez émis. Si vous le faites, le président reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et vous invite à recommencer votre vote.

Si, par inadvertance, vous détériorez le bulletin qui vous a été remis, vous pouvez en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

Vous ne pouvez rester dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir votre ou vos bulletins de vote.

Lorsque vous sortez du local de vote, le bureau admet une autre personne, de manière à ce que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Si vous avez une incapacité visuelle, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle ou êtes en tutelle, le président vous autorise à vous faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote que vous êtes dans l’impossibilité de formuler vous-même.

Le guide ou soutien doit être électeur. Ne peuvent pas être guides ou soutiens d’un électeur qui présente une incapacité visuelle, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable ou est en tutelle :

  • les candidats aux élections et leurs parents ou alliés jusqu’au 2e degré inclus ;
  • les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal ;
  • les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat ;
  • le cas échéant, votre tuteur.

En tant que personne qui présente une incapacité visuelle, vous êtes également autorisée à voter en vous servant du modèle de vote tactile qui vous est fourni avant les élections. À défaut, vous pouvez vous servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote.

Un membre du bureau de vote peut vous accompagner dans un compartiment pour vous aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Pour la procédure de vote par correspondance, consultez notre texte explicatif.

Validité du bulletin de vote

Vous disposez d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans votre circonscription.

Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

Si vous votez par suffrage de liste, vous ne pouvez exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler votre bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il y a de députés à élire dans votre circonscription.

Si vous votez nominativement, vous pouvez choisir vos candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais vous ne pouvez pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Vous pouvez attribuer 2 suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont vous disposez.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • tous les bulletins autres que celui qui vous a été remis par le président au moment du vote ;
  • le bulletin remis :
    • si vous avez émis plus de suffrages qu’il n’y a de députés à élire ;
    • si vous n’avez exprimé aucun suffrage ;
    • si une rature, un signe ou une marque non autorisés peut vous rendre reconnaissable ;
    • s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

Dispense de travail pour aller voter

Si vous êtes salarié, vous pouvez obtenir une dispense de travail auprès de votre employeur pour exercer vos droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections législatives.

Cette dispense de travail ne peut pas être imputée sur vos jours de congé.

Services en ligne / Formulaires

Inscription sur les listes électorales dans le RNPP

Vérifiez votre inscription sur les listes électorales dans le RNPP

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Eintragung in den Wählerverzeichnissen im RNPP

Im RNPP können Sie Ihre Eintragung in den Wählerverzeichnissen überprüfen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Registration on the electoral roll in the RNPP

Verify your registration on the electoral roll in the RNPP

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte