Au Luxembourg, les élections législatives ("Chamberwahlen") permettent d’élire les 60 députés qui composent la Chambre des députés (parlement national). La durée normale de leur mandat est de 5 ans.

Les députés sont élus directement par la nation, sans intermédiaires, sur la base du suffrage universel.

Personnes concernées

Toute personne de nationalité luxembourgeoise inscrite sur les listes électorales est invitée à voter aux élections législatives.

Si vous êtes domicilié à l’étranger ou avez fait le choix du vote par correspondance, vous êtes admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Modalités pratiques

Vote obligatoire et secret

Le vote est obligatoire pour toutes les personnes inscrites sur les listes électorales. Vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Si vous êtes dans l'impossibilité de prendre part au scrutin, vous devez faire connaître vos motifs d'abstention au procureur d'État territorialement compétent.

Le vote est secret et vous ne pouvez être contraint de le dévoiler et ce, pour quelque raison que ce soit (instruction ou contestation judiciaire, enquête parlementaire, etc.).

Lettre de convocation

L'administration communale vous envoie, au moins 5 jours à l’avance, une lettre de convocation qui indique :

• le jour ;
• les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
• le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où vous êtes appelé à voter.

La convocation contient des instructions ainsi que la liste des candidats.

Si vous vous présentez sans votre carte d’identité ou passeport, vous pouvez être admis au vote si votre identité et votre qualité sont reconnues par le bureau.

Mode d'élection

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

• le Sud, comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
• l’Est, comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
• le Centre, comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
• le Nord, comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

Le nombre des députés est fixé à 60 :

• 23 députés à la circonscription du Sud ;
• 7 députés à la circonscription de l’Est ;
• 21 députés à la circonscription du Centre ; et
• 9 députés à la circonscription du Nord.

Les députés sont élus pour 5 ans. Les élections sont directes. L’élection des 60 députés se fait au scrutin de liste.

En tant qu’électeur, vous disposez d’autant de suffrages qu’il y a de députés à élire dans votre circonscription. Le vote peut être exprimé soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

La répartition des 60 sièges entre les listes se fait proportionnellement au nombre total des suffrages de liste (règle de la représentation proportionnelle) et des suffrages nominatifs recueillis par chaque liste (principe du plus petit quotient électoral). Le système de la représentation proportionnelle assure à la minorité une représentation équitable, les sièges étant répartis aux différentes listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

Déroulement du vote

Vous recevez un bulletin de vote, préplié à angle droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau.

Vous vous rendez directement dans l’un des compartiments, vous y formulez votre vote, montrez au président votre bulletin replié, le timbre à l’extérieur, et vous le déposez dans l’urne.

Il vous est interdit de déplier votre bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote que vous avez émis. Si vous le faites, le président reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et vous invite à recommencer votre vote.

Si, par inadvertance, vous détériorez le bulletin qui vous a été remis, vous pouvez en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

Vous ne pouvez rester dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir votre ou vos bulletins de vote.

Lorsque vous sortez du local de vote, le bureau admet une autre personne, de manière à ce que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Si vous avez une incapacité visuelle, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle ou êtes en tutelle, le président vous autorise à vous faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote que vous êtes dans l’impossibilité de formuler vous-même.

Le guide ou soutien doit être électeur. Ne peuvent pas être guides ou soutiens d’un électeur qui présente une incapacité visuelle, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable ou est en tutelle :

• les candidats aux élections et leurs parents ou alliés jusqu’au 2^e degré inclus ;
• les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal ;
• les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat ;
• le cas échéant, votre tuteur.

En tant que personne qui présente une incapacité visuelle, vous êtes également autorisée à voter en vous servant du modèle de vote tactile qui vous est fourni avant les élections. À défaut, vous pouvez vous servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote.

Un membre du bureau de vote peut vous accompagner dans un compartiment pour vous aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Pour la procédure de vote par correspondance, consultez notre texte explicatif.

Validité du bulletin de vote

Vous disposez d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans votre circonscription.

Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

Si vous votez par suffrage de liste, vous ne pouvez exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler votre bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il y a de députés à élire dans votre circonscription.

Si vous votez nominativement, vous pouvez choisir vos candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais vous ne pouvez pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Vous pouvez attribuer 2 suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont vous disposez.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• tous les bulletins autres que celui qui vous a été remis par le président au moment du vote ;
• le bulletin remis :
  • si vous avez émis plus de suffrages qu’il n’y a de députés à élire ;
  • si vous n’avez exprimé aucun suffrage ;
  • si une rature, un signe ou une marque non autorisés peut vous rendre reconnaissable ;
  • s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

Dispense de travail pour aller voter

Si vous êtes salarié, vous pouvez obtenir une dispense de travail auprès de votre employeur pour exercer vos droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections législatives.

Cette dispense de travail ne peut pas être imputée sur vos jours de congé.

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