Demander à voter par correspondance aux élections législatives

Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales élisent tous les 5 ans au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois.

Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives.

Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche précédent.

Les élections législatives restent réservées aux personnes de nationalité luxembourgeoise. Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.

Un système de vote par correspondance a été mis en place pour tous les électeurs afin de prévenir toute abstention.

Personnes concernées

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à voter par correspondance lors des élections.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, mais qui disposent du droit de vote en vertu de la nationalité luxembourgeoise.

Conditions préalables

L’électeur doit être préalablement inscrit sur les listes électorales.

Délais

La demande de vote par correspondance doit obligatoirement parvenir à la commune d’inscription :

  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée au Luxembourg ;
  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à l’étranger.

Modalités pratiques

Faire la demande de vote par correspondance

L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en informer sa commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.

La demande de lettre de convocation est faite soit :

  • par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu ;
  • par voie postale sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de la commune du lieu de vote.

L’électeur doit dans le courrier :

  • indiquer ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée ;
  • déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ;
  • pour les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger, fournir une copie de leur passeport en cours de validité.

Dès réception de la demande, la commune vérifie si :

  • la demande comporte les indications et pièces requises ;
  • le demandeur est inscrit sur les listes électorales.

Se voir rejeter sa demande

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, la commune lui adresse son refus :

  • au plus tard 20 jours avant le scrutin si l’électeur réside à Luxembourg,
  • au plus tard 35 jours avant le scrutin si l’électeur réside à l’étranger.

Obtenir une lettre de convocation

Si la demande de vote par correspondance est acceptée, la commune envoie, en recommandé, à l’électeur sa lettre de convocation.

La lettre de convocation est envoyée au plus tard :

  • 15 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée au Luxembourg ;
  • 30 jours avant le scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à l'étranger.

La lettre de convocation comprend :

  • la liste des candidats ;
  • les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour une élection législative ;
  • une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
  • un bulletin de vote dûment estampillé ;
  • une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Elections - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur.

Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et envoyer son suffrage

Le votant remplit le bulletin de vote.

L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile pour voter.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission puis envoyée sous la forme d'une simple lettre. L’enveloppe doit parvenir au bureau de vote au plus tard à 14h00 le jour du scrutin.

Les enveloppes contenant le suffrage sont conservées par le bureau des postes du bureau de vote destinataire du suffrage jusqu’au jour du scrutin.

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