Consultation des listes électorales et recours

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Le tableau ci-dessous reprend les dispositions de la loi électorale concernant la procédure d’arrêt des listes électorales et la procédure de réclamation contre ces listes.

Arrêt des listes et réclamations (art. 12 à 20)

55e jour avant le jour du scrutin à 17 heures :

  • arrêt provisoire des listes électorales par le collège des bourgmestre et échevins.

54e jour avant le scrutin :

  • publication d'un avis de dépôt relatif à l’inspection des listes électorales provisoires par le public.

54e - 47e jour avant le jour du scrutin :

  • inspection des listes électorales provisoires par le public ;
  • introduction de réclamations au collège des bourgmestres et échevins ;
  • tout citoyen peut produire les titres, contre récépissé, de ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes en vigueur, mais qui ont le droit d'y figurer.

45e jour avant le jour du scrutin au plus tard : affichage de la liste des réclamations introduites (chaque citoyen peut en prendre inspection et demander une copie par écrit).

44e jour avant le jour du scrutin au plus tard :

  • le collège des bourgmestres et échevins statue en séance publique sur toutes les réclamations ;
  • si la radiation d'un électeur est décidée, le collège des bourgmestres et échevins l'informe dans les 48 heures, par écrit et à domicile, des motifs de la radiation ;
  • la radiation est notifiée par lettre et contre avis de réception des destinataires. Si l'intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est notifiée au bourgmestre de cette commune.

44e jour avant le jour du scrutin :

  • les listes électorales sont définitivement clôturées ;
  • publication d'un avis de dépôt de la liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits.

44e – 37e jour avant le jour du scrutin :

  • la liste supplémentaire avec les électeurs nouvellement inscrit peut être inspectée par le public.

Dans la huitaine de la clôture des listes, l’administration communale envoie au Ministre de l'Intérieur une copie des listes définitives et complémentaires. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, il est prolongé jusqu'au lundi suivant.

44e - 30e jour avant le jour des élections : inspection des listes actualisées par le public et possibilité de demander une copie des listes.

Recours devant la Cour administrative (art. 21 à 30)

37e jour avant le jour des élections au plus tard :
  • introduction du recours en reformation devant la Cour administrative contre toute décision par laquelle une personne a été indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales ;
  • la Cour administrative statue d’urgence et en tout cas dans les 10 jours de l’introduction de la requête (procédure accélérée).

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