Consultation des listes électorales et recours
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Le tableau ci-dessous reprend les dispositions de la loi électorale concernant la procédure d’arrêt des listes électorales et la procédure de réclamation contre ces listes.
Arrêt des listes et réclamations (art. 12 à 20) |
55e jour avant le jour du scrutin à 17 heures :
54e jour avant le scrutin :
54e - 47e jour avant le jour du scrutin :
45e jour avant le jour du scrutin au plus tard : affichage de la liste des réclamations introduites (chaque citoyen peut en prendre inspection et demander une copie par écrit). 44e jour avant le jour du scrutin au plus tard :
44e jour avant le jour du scrutin :
44e – 37e jour avant le jour du scrutin :
Dans la huitaine de la clôture des listes, l’administration communale envoie au Ministre de l'Intérieur une copie des listes définitives et complémentaires. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, il est prolongé jusqu'au lundi suivant. 44e - 30e jour avant le jour des élections : inspection des listes actualisées par le public et possibilité de demander une copie des listes. |
Recours devant la Cour administrative (art. 21 à 30) |
37e jour avant le jour des élections au plus tard :
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