Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales élisent au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois. Les élections pour pourvoir au remplacement des députés sortants ont lieu, de plein droit, tous les 5 ans.

Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives. Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche qui précède ce jour.

Pour être candidat lors des élections législatives, il faut remplir un certain nombre de conditions d'éligibilité.

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

• le Sud (23 députés), comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
• l’Est (7 députés), comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
• le Centre (21 députés), comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
• le Nord (9 députés), comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

L’élection se fait au scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale, les partis politiques ou groupements de candidats qui se présentent aux élections doivent constituer des listes de candidats dont le nombre ne peut être supérieur au total des députés à élire dans la circonscription. Les listes de candidats peuvent être présentées soit pour une, soit pour plusieurs circonscriptions électorales.
 

Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Pour être éligible aux élections législatives, il faut :

• être de nationalité luxembourgeoise ;
• être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg.

La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Personnes inéligibles

Ne sont pas éligibles aux élections législatives :

• les personnes privées du droit d’éligibilité par condamnation ;
• les personnes privées du droit de vote par condamnation ;
• les individus condamnés à des peines criminelles ;
• les majeurs sous tutelle.

Personnes en situation d’incompatibilité

Ne peuvent pas faire partie de la Chambre des députés :

• les fonctionnaires, salariés, employés ou ouvriers exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes, un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, ainsi que les agents exerçant un emploi rémunéré par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
• les membres du Gouvernement et conseillers d’Etat, sauf s’ils acceptent de démissionner en cas d’acceptation du mandat de parlementaire ;
• les députés parents ou alliés jusqu’au 2^e degré ou unis par les liens du mariage / partenariat ; dans le cas où ils sont élus ensemble, il est procédé par tirage au sort à la proclamation du candidat élu ;
• les magistrats de l’Ordre judiciaire :

• les membres de la Cour des Comptes ;

• les commissaires de district ;

• les receveurs ou agents comptables de l’Etat ;

• les militaires de carrière en activité de service.

Si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatible avec son mandat, il est déchu de plein droit de son mandat de député.

Délais

A au moins 65 jours de l’élection, le président du bureau de vote principal de la circonscription électorale publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidatures et les désignations de témoins.

Toutes les listes de candidats doivent être remises au moins 60 jours avant le jour fixé pour le scrutin pour la circonscription du Sud au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, pour la circonscription Est dans la commune de Grevenmacher au lieu désigné par le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour le Centre au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et pour la circonscription Nord au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch.

A l’expiration du délai de remise de présentation de candidats, le président du bureau principal de la circonscription arrête les listes des candidats dans l’ordre de la présentation des candidats.

Modalités pratiques

Rédiger une déclaration de candidature

Chaque candidat rédige une déclaration de candidature qui doit correspondre à certaines exigences. Cette candidature doit notamment :

• indiquer les nom, prénom(s), profession et domicile du candidat ;
• contenir l’acceptation de sa candidature dans la circonscription ;
• être datée et signée.

Constituer une liste de candidats et de représentants

Les députés sont élus au scrutin de liste, avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis : le candidat à une élection législative doit par conséquent faire partie d’une liste constituée d’un groupe de candidats. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de députés à élire dans la circonscription où la liste est présentée.

Chaque liste de candidats est présentée :

• soit par 100 électeurs inscrits dans la circonscription ;
• soit par un député, sortant ou en fonction, élu dans la circonscription ou 3 conseillers communaux élus dans une ou plusieurs communes de la circonscription.

Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Chaque liste doit être déposée par un mandataire :

• si la liste est présentée conjointement par 100 électeurs, le mandataire est désigné par et parmi les 100 représentants de la liste ;
• si la liste est présentée conjointement par un député ou 3 conseillers communaux, le mandataire est désigné parmi les candidats de la liste ou les élus qui la représentent.

Remplir les conditions complémentaires

En plus de ces formalités, il est à noter :

• que nul ne peut figurer comme candidat ou représentant dans plus d’une liste de la même circonscription ;
• que nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription ;
• que chaque liste doit porter une dénomination ; dans les cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, le président du bureau de vote principal de la circonscription désigne ces listes par une lettre majuscule dans l'ordre de leur dépôt ;
• que des notifications et compléments à la liste peuvent être faits, et doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature :
  • un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau principal de la circonscription, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer ;
  • toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste.

Le président du bureau principal enregistre les listes de candidats dans l’ordre de leur présentation et délivre à chaque mandataire un récépissé à son nom.

Désigner des témoins et témoins suppléants

Lors de la remise des listes de candidatures, chaque mandataire peut désigner parmi les électeurs de la commune un témoin et un témoin suppléant au maximum pour chacun des bureaux de vote afin qu’ils assistent aux opérations de vote.

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