Être candidat aux élections législatives

Dernière modification le 11.08.2023

Toutes les personnes de nationalité luxembourgeoise inscrites sur les listes électorales élisent au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois. Les élections ont lieu tous les 5 ans.

Les élections législatives ont lieu, en principe, le même jour du même mois que celui des dernières élections législatives. Si ce jour n’est pas un dimanche, elles se déroulent alors le dimanche qui précède ce jour.

Pour être candidat lors des élections législatives, vous devez remplir un certain nombre de conditions d'éligibilité.

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

  • le Sud (23 députés), comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
  • l’Est (7 députés), comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
  • le Centre (21 députés), comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
  • le Nord (9 députés), comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

L’élection se fait au scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale, les partis politiques ou groupements de candidats qui se présentent aux élections doivent constituer des listes de candidats dont le nombre ne peut pas être supérieur au total des députés à élire dans la circonscription. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Pour être éligible aux élections législatives, vous devez :

  • être de nationalité luxembourgeoise ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être domicilié au Luxembourg.

La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Personnes inéligibles

Vous n’êtes pas éligible aux élections législatives si vous êtes :

  • privé du droit d’éligibilité par condamnation ;
  • privé du droit de vote par condamnation ;
  • condamné à une peine criminelle.

Personnes en situation d’incompatibilité

Vous ne pouvez pas faire partie de la Chambre des députés si vous êtes :

  • fonctionnaire, salarié, employé ou ouvrier qui exerce un emploi rémunéré par l’État, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes, un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, ainsi que si vous exercez un emploi rémunéré par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
  • membre du Gouvernement ou conseiller d’État, sauf si vous acceptez de démissionner en cas d’acceptation du mandat de parlementaire ;
  • député parent ou allié jusqu’au 2e degré ou unis par les liens du mariage / partenariat. Dans le cas où vous êtes élus ensemble, il est procédé par tirage au sort à la proclamation du candidat élu.

Si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatible avec son mandat, il est déchu de plein droit de son mandat de député.

Délais

À au moins 65 jours de l’élection, le président du bureau de vote principal de la circonscription électorale publie un avis qui fixe les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidatures et les désignations de témoins.

Toutes les listes de candidats doivent être remises au moins 60 jours avant le jour fixé pour le scrutin pour la circonscription :

  • Sud : au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette ;
  • Est : dans la commune de Grevenmacher au lieu désigné par le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
  • Centre : au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
  • Nord : au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

À l’expiration du délai de remise de présentation de candidats, le président du bureau principal de la circonscription arrête les listes des candidats dans l’ordre de la présentation des candidats.

Modalités pratiques

Rédiger une déclaration de candidature

Si vous êtes candidat, vous devez rédiger une déclaration de candidature qui doit correspondre à certaines exigences. Cette candidature doit notamment :

  • indiquer vos nom, prénom(s), profession et domicile ;
  • contenir l’acceptation de votre candidature dans la circonscription ;
  • être datée et signée.

Constituer une liste de candidats et de représentants

Les députés sont élus au scrutin de liste, avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis : le candidat à une élection législative doit par conséquent faire partie d’une liste constituée d’un groupe de candidats. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de députés à élire dans la circonscription où la liste est présentée.

Chaque liste de candidats est présentée par :

  • 100 électeurs inscrits dans la circonscription ; ou
  • un député, sortant ou en fonction, élu dans la circonscription ; ou
  • 3 conseillers communaux élus dans une ou plusieurs communes de la circonscription.

Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Chaque liste doit être déposée par un mandataire :

  • si la liste est présentée conjointement par 100 électeurs, le mandataire est désigné par et parmi les 100 représentants de la liste ;
  • si la liste est présentée par un député ou 3 conseillers communaux, le mandataire est désigné parmi les candidats de la liste ou les élus qui la représentent.

Remplir les conditions complémentaires

En plus de ces formalités, vous devez suivre les règles suivantes :

  • personne ne peut figurer comme candidat ou représentant dans plus d’une liste de la même circonscription ;
  • personne ne peut être candidat dans plus d'une circonscription ;
  • chaque liste doit porter une dénomination ; dans les cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, le président du bureau de vote principal de la circonscription désigne ces listes par une lettre majuscule dans l'ordre de leur dépôt ;
  • des notifications et compléments à la liste peuvent être faits, et doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature :
    • un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau principal de la circonscription, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer ;
    • toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste.

Le président du bureau principal enregistre les listes de candidats dans l’ordre de leur présentation et délivre à chaque mandataire un récépissé à son nom.

Désigner des témoins et témoins suppléants

Lors de la remise des listes de candidatures, chaque mandataire peut désigner parmi les électeurs de la commune un témoin et un témoin suppléant au maximum pour chacun des bureaux de vote afin qu’ils assistent aux opérations de vote.

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