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Demander à voter par correspondance aux élections européennes

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Dernière modification le 06.03.2019

Attention : le Brexit a des incidences sur la participation aux élections européennes du 26 mai 2019 des ressortissants britanniques qui vivent au Luxembourg. Pour en savoir plus, consulter notre FAQ sur le sujet en cas de "Brexit - Deal" ou de "Brexit - No Deal".

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales élisent tous les 5 ans, 6 représentants luxembourgeois siégeant au Parlement européen (PE).

Le vote aux élections européennes est obligatoire pour tout électeur inscrit sur une liste électorale, quelle que soit sa nationalité (luxembourgeoise ou d'un Etat-membre de l'UE). Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.

Un système de vote par correspondance a été mis en place pour tous les électeurs afin de prévenir toute abstention.

La demande de vote par correspondance doit être effectuée auprès de la commune d’inscription.

Personnes concernées

Tout électeur, luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE), peut voter par correspondance lors des élections européennes.

Le vote par correspondance est également admis pour les Luxembourgeois qui résident à l'étranger.

Conditions préalables

L’électeur doit être préalablement inscrit sur les listes électorales.

Délais

La demande de vote par correspondance doit obligatoirement parvenir à la commune où l’électeur doit voter :

  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée au Luxembourg ;
  • au plus tôt 12 semaines et au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, si la lettre de convocation doit être envoyée à l’étranger.

Modalités pratiques

Demander à voter par correspondance

L’électeur qui souhaite voter par correspondance lors des élections européennes doit en informer la commune et demander sa lettre de convocation.

La demande peut être faite :

  • par voie électronique via MyGuichet.lu ;
  • par voie postale (sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de la commune de résidence de l’électeur).
Lorsque la demande est faite par voie de dépôt électronique, l'électeur doit signer la demande avec sa carte d'identité électronique ou son produit LuxTrust avant de la transmettre via MyGuichet.lu.

 

Attention : La demande a bien été envoyée à l'administration si le statut de la démarche dans la rubrique "MyGuichet.lu / Mes démarches" affiche "Transmis". Un email envoyé à l'adresse renseignée dans MyGuichet.lu informe l'électeur de la bonne transmission de la démarche.

L’électeur doit indiquer :

  • ses nom(s) ;
  • prénom(s) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • domicile, et ;
  • l’adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée. 

L'électeur doit déclarer sous la foi du serment qu'il n'est pas déchu du droit de vote :

  • il doit jouir de ses civils et politiques ;
  • il ne doit pas :
    • avoir été condamné à des peines criminelles ;
    • avoir perdu le droit de vote suite à une condamnation rendue en matière correctionnelle ;
    • être un majeur en tutelle.
Lorsque la demande de vote par correspondance est faite par voie postale, l' électeur luxembourgeois domicilié à l'étranger doit communiquer une copie de sa carte d'identité/son passeport en cours de validité.

Dès réception de la demande, la commune vérifie si :

  • la demande comporte les indications et les pièces requises ;
  • le demandeur est inscrit sur les listes électorales.

Rejet de la demande

Si la demande de vote par correspondance est rejetée, la commune adresse au demandeur son refus au plus tard 35 jours avant le scrutin.

Obtenir une lettre de convocation

Si la demande de vote par correspondance est acceptée, la commune envoie, en recommandé, à l’électeur sa lettre de convocation.

La lettre de convocation est envoyée au plus tard :

  • 15 jours avant le scrutin, si l’électeur réside au Luxembourg;
  • 30 jours avant le scrutin, si l’électeur réside à l’étranger.

La lettre de convocation qui comprend :

  • la liste des candidats ;
  • les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour une élection européenne ;
  • une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
  • un bulletin de vote dûment estampillé ;
  • une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Elections - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur.

Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et envoyer son suffrage

Le votant remplit le bulletin de vote.

L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile pour formuler son vote.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre.

L'enveloppe qui contient le suffrage doit arriver au plus tard le jour du scrutin avant 14h00 au bureau de vote compétent.

Services en ligne / Formulaires

Demande de vote par correspondance aux élections européennes

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Demande de vote par correspondance pour les élections communales complémentaires de la Vallée de l'Ernz

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Demande de vote par correspondance pour les élections européennes

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Demande de vote par correspondance pour le référendum local de Leudelange

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Demande de vote par correspondance pour le référendum local de Leudelange

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