Etre candidat aux élections européennes

Dernière modification le 14.02.2019

Attention : le Brexit a des incidences sur la participation aux élections européennes du 26 mai 2019 des ressortissants britanniques qui vivent au Luxembourg. Pour en savoir plus, consulter notre FAQ sur le sujet en cas de "Brexit - Deal" ou de "Brexit - No Deal".

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales (la liste des Luxembourgeois et la liste des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) pour la participation aux élections européennes), ainsi que les Luxembourgeois résidant à l'étranger qui font une demande de vote par correspondance, élisent, tous les 5 ans, 6 membres du Parlement européen.

Pour les élections européennes, le Luxembourg constitue une circonscription électorale unique. L'élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Les groupements politiques doivent constituer des listes de candidats.

Au moins 65 jours avant le jour du scrutin, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidatures et les désignations de témoins.

Personnes concernées

Eligibilité

Pour être éligible, il faut :

  • être Luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu des droits politiques au Luxembourg ou dans l’Etat membre de l’UE d’origine ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour de l’élection ;  
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié au Luxembourg ;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE, être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé au moment du dépôt de la liste des candidats.

La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Inéligibilité

Ne sont pas éligibles :

  • les personnes privées du droit d’éligibilité par condamnation ;
  • les personnes privées du droit de vote suite à une condamnation en matière correctionnelle ;
  • les individus condamnés à des peines criminelles ;
  • les majeurs sous tutelle.

Incompatibilités

Ne peuvent pas faire partie du Parlement européen :

  • les fonctionnaires, employés ou ouvriers exerçant un emploi rémunéré par :
    • l’Etat ;
    • un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement ;
    • une commune, un syndicat de communes ;
    • un établissement public placé sous la surveillance d’une commune ;
  • les membres du Gouvernement, les députés et les conseillers d’Etat. S'ils acceptent le mandat européen, ils sont considérés comme ayant démissionné de plein droit de leur fonction ;
  • les représentants du Luxembourg :
    • parents ou alliés jusqu’au 2e degré, ou ;
    • unis par les liens du mariage.
Si des parents ou des alliés jusqu'au 2 e degré ou des conjoints sortent vainqueurs du scrutin en même temps, le candidat élu est celui désigné par tirage au sort par le président du bureau de vote principal.

Délais

Au moins 65 jours avant le jour du scrutin, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidature et les désignations de témoin.

Toutes les listes de candidats doivent être déposées au moins 60 jours avant le jour du scrutin auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Modalités pratiques

Rédiger une déclaration de candidature

Chaque candidat rédige une déclaration de candidature qui doit :

  • indiquer les nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du candidat ;
  • contenir l’acceptation de sa candidature ;
  • être signée.

Constituer une liste de candidats et de représentants

Les députés sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle : le candidat à une élection européenne doit par conséquent faire partie d’une liste constituée d’un groupe de candidats.

Cependant, toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Chaque liste comprend :

  • 6 candidats au maximum (correspondant aux 6 repésentants du Luxembourg au Parlement européen) ;
  • une majorité de candidats de nationalité luxembourgeoise ;
  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des candidats ;
  • les nom, prénoms, sexe, profession et domicile des électeurs ou élus qui les présentent.

Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui souhaite se porter candidat doit également produire les pièces suivantes :

  • une déclaration formelle précisant :
    • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'Etat membre d'origine et son adresse au Luxembourg ;
    • éventuellement, la liste électorale de la collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine où il a été inscrit en dernier lieu ;
    • qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections européennes dans un autre Etat membre ;
    • qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre d'origine :
      • suite à une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l'objet d'un recours, ou ;
      • en raison des conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine.
  • un document d’identité en cours de validité.

En cas de fausse déclaration, des pénalités sont prévues.

Chaque liste de candidat est présentée par un mandataire conjointement soit par :

  • 250 électeurs. Dans ce cas, le mandataire est désigné par et parmi les 250 représentants de la liste ;
  • un membre du Parlement européen élu au Luxembourg ou un député. Dans ce cas, le mandataire est désigné parmi les candidats de cette liste ou les élus qui la présentent.

Conditions complémentaires

Il est à noter que :

  • nul ne peut figurer comme candidat ou présentant dans plus d’une liste ;
  • nul ne peut se présenter simultanément pour les mêmes élections comme candidat dans un autre Etat membre de l'UE ;
  • chaque liste doit porter une dénomination. Si des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires doivent établir les distinctions nécessaires. A défaut, avant l’expiration du délai imparti pour les présentations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau de vote principal ;
  • des notifications et compléments à la liste peuvent et doivent être faits avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature :
    • un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau de vote principal, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer ;
    • toute liste peut être complétée, sous réserve que les noms de candidats soient présentés par tous les signataires de la liste.

Le président du bureau principal enregistre les listes de candidats dans l’ordre de leur présentation et délivre à chaque mandataire un récépissé à son nom.

Désigner des témoins et témoins suppléants

Lors de la remise des listes de candidatures, chaque mandataire peut désigner parmi les électeurs de la commune un témoin et un témoin suppléant au maximum pour chacun des bureaux de vote afin qu’ils assistent aux opérations de vote.

Organismes de contact

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