Sur des questions de société, il arrive que le gouvernement souhaite obtenir l’avis ou l’accord du peuple par le biais d’un vote afin de modifier une loi, ou éventuellement la constitution.

Ce processus est alors appelé un référendum.

Un système de vote par correspondance a été mis en place pour prévenir toute abstention.

La demande de vote par correspondance doit être faite auprès de la commune d'inscription de l'électeur.

Personnes concernées

Tous les électeurs Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives peuvent demander à voter par correspondance lors du référendum.

Conditions préalables

Afin de participer à un vote par référendum, l’électeur luxembourgeois doit être valablement inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives.

Les Luxembourgeois domicilés à l'étranger, qui disposent du droit de vote en vertu de leur nationalité luxembourgeoise, peuvent participer au vote par le biais du vote par correspondance.

Délais

La demande de vote par correspondance doit obligatoirement parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription :

• si la lettre de convocation doit être envoyée au Luxembourg au plus tôt 12 semaines et au plus tard 25 jours avant le jour du scrutin ;
• si la lettre de convocation doit être envoyée à l’étranger, au plus tôt 12 semaines et au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin.

Modalités pratiques

Demande de vote par correspondance

L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en informer sa commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.

La demande peut être faite soit :

• par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu ;
• par voie postale : sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de la commune du lieu de vote.

L’électeur doit indiquer :

• ses nom(s) et prénom(s) ;
• ses date et lieu de naissance ;
• son domicile ;
• l’adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée.

L'électeur doit déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit de vote :

• il doit jouir de ses droits civils et politiques ;
• il ne doit pas :
  • avoir été condamné à des peines criminelles ;
  • avoir perdu le droit de vote suite à une condamnation rendue en matière correctionnelle ;
  • être un majeur en tutelle.

Dès réception de la demande, la commune vérifie si :

• la demande comporte les indications et pièces requises ;
  
• le demandeur est inscrit sur les listes électorales.

Rejet de la demande

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du vote par correspondance (demande incomplète ou absence d’inscription sur les listes électorales), la commune lui adresse son refus :

• au plus tard 20 jours avant le scrutin si l’électeur réside au Luxembourg ;
• au plus tard 35 jours avant le scrutin si l’électeur réside à l’étranger.

Obtenir une lettre de convocation pour voter au référendum

Si la demande de vote par correspondance est acceptée, la commune envoie à l’électeur, en recommandé, sa lettre de convocation.

La lettre de convocation est envoyée au plus tard :

• 15 jours avant le scrutin, si l’électeur réside au Luxembourg ;
• 30 jours avant le scrutin, si l’électeur réside à l’étranger.

La lettre de convocation comprend :

• la liste des questions ;
• les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour un référendum ;
• une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
• un bulletin de vote dûment estampillé ;
• une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Référendum - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage, les numéros d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur.

Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et renvoyer le suffrage

Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante :

• soit en remplissant l'une des 2 cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question ;
• soit en inscrivant une croix ("+" ou "x") dans l’une des 2 cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur manifeste son choix à l’aide d’un crayon, d’un stylo à bille ou d’un instrument de même type.

Sont nuls, les bulletins :

• autres que ceux qui sont fournis par la commune, ou ;
• qui expriment plus d’un suffrage par question posée, ou ;
• dont les formes et dimensions ont été altérées, ou ;
• qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou ;
• dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l’électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.

L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile pour formuler son vote.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote plié, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre.

L'enveloppe qui contient le suffrage doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin avant 14h00.

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