Voter lors d'un référendum communal

Dernière modification le 15.04.2019

Le Conseil communal peut appeler les électeurs de la commune à se prononcer par voie de référendum sur des questions d’intérêt communal.

Ce processus est alors appelé un référendum communal. Il n’a qu’un caractère consultatif mais la participation est obligatoire pour les personnes inscrites sur les listes électorales pour les élections communales.

Personnes concernées

Sont appelés à voter lors d’un référendum communal, les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections communales au jour du référendum.

Ainsi sont concernés les citoyens :

  • luxembourgeois ;
  • non luxembourgeois ;
  • âgés de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • qui bénéficient de leurs droits civils et politiques ;
  • domiciliés au Luxembourg.

Les électeurs peuvent également participer au référendum local par vote par correspondance.

Seules les personnes qui disposent effectivement du droit de vote peuvent participer au référendum communal (par exemple : une personne qui ne dispose plus du droit de vote en raison d’une décision de justice définitive ne pourra pas participer au vote).

Conditions préalables

Les électeurs doivent être inscrits sur les listes électorales pour les élections communales au jour du référendum communal pour participer au vote.

Modalités pratiques

Information et convocation des électeurs

Lorsque le conseil communal décide d’organiser un référendum communal, il :

  • formule une ou plusieurs question(s) à soumettre aux électeurs ;
  • fixe la date du référendum qui aura lieu au plus tôt après un délai de 30 jours.

Lorsque les électeurs (1/5e dans les communes de plus de 3.000 habitants, 1/4 dans les autres) désirent provoquer un référendum, ils :

  • soumettent une demande au conseil communal ;
  • formulent une ou plusieurs question à soumettre aux électeurs.

Le conseil communal doit organiser le référendum dans les 3 mois de la demande.

Les électeurs sont informés de la tenue d’un référendum par l’insertion d’une communication à 3 reprises dans 3 quotidiens luxembourgeois.

Le collège des bourgmestre et échevins envoie au moins 5 jours à l’avance à chaque électeur une lettre de convocation, indiquant :

  • le jour ;
  • les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • le local où le référendum communal aura lieu ;
  • s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur doit voter ;
  • les instructions et modèles de question(s).

Vote obligatoire

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune concernée par le référendum sauf :

  • ceux qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de voter doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Nul ne peut se faire remplacer pour voter.

Vote par correspondance

Les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections communales peuvent demander à voter par correspondance lors du référendum communal.

Déroulement du vote

Les électeurs sont admis au vote de 8h00 à 14h00. Si l’électeur se trouve avant 14h00 dans le local de vote, il est encore autorisé à voter.

Aucun électeur n’est admis à voter s’il n’est pas inscrit sur la liste électorale pour les élections communales dans la commune concernée. S’il n’est pas inscrit, il pourra tout de même être admis au vote à condition de présenter une décision du bourgmestre de la commune, de son remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

Les électeurs doivent se présenter munis de leur carte de convocation. A défaut, l’électeur peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

L’électeur reçoit un bulletin. Il se rend directement dans l’un des compartiments, y formule son vote, montre au président son bulletin replié, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir son ou ses bulletins de vote.

L’électeur :

  • aveugle ou infirme est autorisé par le président du bureau ;
    • à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien ;
    • même à faire formuler par un guide/soutien son vote s’il est dans l’impossibilité de le formuler lui-même ;
  • déficient visuel est autorisé à voter en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni avant les élections. À défaut, il peut se servir du modèle de vote tactile mis à sa disposition par l’administration communale.

Un membre du bureau de vote peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Le vote est secret et l’électeur ne peut être contraint de le dévoiler et ce, pour quelque raison que ce soit (instruction ou contestation judiciaire, enquête parlementaire, etc.).

Validité du bulletin de vote

Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante :

  • soit en remplissant l'une des 2 cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question ;
  • soit en inscrivant une croix ("+" ou "x") dans l’une des 2 cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur manifeste son choix à l’aide d’un crayon, d’un stylo à bille ou d’un instrument de même type.

Sont nuls, les bulletins :

  • autres que ceux qui sont fournis par la commune, ou ;
  • qui expriment plus d’un suffrage par question posée, ou ;
  • dont les formes et dimensions ont été altérées, ou ;
  • qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou ;
  • dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l’électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.

Recours contre les opérations de vote

Tout électeur de la commune a le droit de réclamer contre le référendum communal.

La réclamation doit :

  • être faite par écrit ;
  • énoncer tous les moyens de réclamation ;
  • être remise au Bourgmestre dans les 5 jours de la proclamation des résultats.

Lorsque le référendum communal est définitivement déclaré nul, le Gouvernement fixe dans les 8 jours la date d’un nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les 45 jours.

Organismes de contact

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