Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum

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Que ce soit pour les élections communales, législatives, européennes ou à référendum, le vote est obligatoire pour toutes les personnes inscrites sur les listes électorales. En tant qu'électeur, vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Tout motif d’abstention doit être dûment justifié auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement.

Le droit luxembourgeois prévoit des peines si vous n'avez pas pris part au vote ou si vos motifs d’abstention n'ont pas été admis.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes :

  • inscrit sur les listes électorales ; et
  • dans l'impossibilité de prendre part au scrutin (communal, législatif, européen ou référendaire).

Vous êtes toutefois excusé de droit du vote obligatoire si :

  • au moment de l’élection, vous habitez une autre commune que celle où vous êtes appelé à voter ;
  • vous avez plus de 75 ans.

Modalités pratiques

Être électeur abstentionniste

Un système de vote par correspondance a été mis en place afin de prévenir toute abstention. Si vous vous trouvez néanmoins dans l'impossibilité de prendre part à un scrutin communal, législatif, européen ou référendaire, vous devez faire connaître vos motifs d'abstention au procureur d'État du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent (Parquet de Luxembourg ou Parquet de Diekirch) pour votre commune de résidence.

Les motifs doivent être exposés sur papier libre ou à l’aide du modèle de déclaration (voir sous "Services en ligne et Formulaires") avec les justifications nécessaires et envoyés par voie postale.

Si le procureur d'État admet le fondement des excuses présentées pour abstention, aucune procédure de poursuite n’est entamée.

Un relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises est dressé par le procureur d'État dans le mois de la proclamation du résultat du scrutin. Ces électeurs peuvent alors être cités devant le juge de paix.

Être verbalisé pour cause d’abstentionnisme

Une première abstention non justifiée peut être punie d’une amende.

En cas de récidive dans les 5 ans de la condamnation, l’amende est alourdie.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de déclaration d'impossibilité de voter aux élections communales, législatives ou européennes

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