Sur certaines questions de société, il arrive que le gouvernement souhaite obtenir l’avis ou l’accord du peuple par le biais d’un vote afin de modifier une loi, ou éventuellement la constitution.

Ce processus est alors appelé un référendum.

Personnes concernées

Sont appelés à voter lors d’un référendum les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives au jour du référendum.

Ainsi sont concernées les personnes :

• de nationalité luxembourgeoise ;
• âgées de 18 ans accomplis au jour des élections ;
• qui bénéficient de leurs droits civils et politiques ;
• domiciliées au Luxembourg.

Les électeurs peuvent participer au référendum par vote par correspondance.

Seules les personnes qui disposent effectivement du droit de vote peuvent participer au référendum (par exemple : une personne qui ne dispose plus du droit de vote en raison d’une décision de justice définitive ne pourra pas participer au vote).

Conditions préalables

Les électeurs doivent être inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives au jour du référendum pour participer au vote.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger, qui disposent du droit de vote en vertu de leur nationalité luxembourgeoise, peuvent participer au vote par le biais du vote par correspondance.

Modalités pratiques

Information et convocation des électeurs

Les électeurs sont informés de la tenue d’un référendum par l’insertion d’une communication à 3 reprises dans 3 quotidiens luxembourgeois.

De plus, chaque commune doit informer les électeurs domiciliés sur leur territoire des lieux, jours et heures où ils peuvent consulter le texte sur lequel porte le référendum. Cette information doit être :

• faite 15 jours avant le vote ;
• faite par toute voie mais en tout cas par voie d'affichage ;
• rédigée dans les 3 langues administratives du Luxembourg à savoir, le luxembourgeois, l'allemand et le français.

Les lieux et heures sont fixés librement par la commune, mais :

• doivent être d’au moins 6 heures par semaine ;
• le samedi doit être l’un des jours d’ouverture.

Le collège des bourgmestre et échevins envoie au moins 5 jours à l’avance à chaque électeur une lettre de convocation, indiquant :

• le jour ;
• les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
• le local où le référendum aura lieu ;
• s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur doit voter ;
• les instructions et modèles de question(s).

Vote obligatoire

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sauf pour :

• ceux qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de voter doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Vote par correspondance

Les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives peuvent demander à voter par correspondance lors du référendum.

Déroulement du vote

Les électeurs sont admis au vote de 8h00 à 14h00. Si l’électeur se trouve avant 14h00 dans le local de vote, il est encore autorisé à voter.

Les électeurs doivent se présenter avec leur carte d’identité ou leur passeport.

Si l’électeur n’est muni ni de sa carte d’identité, ni de son passeport, il peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

L’électeur reçoit un bulletin de vote.

Il se rend directement dans l’un des compartiments, y formule son vote, montre au président son bulletin replié, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir son ou ses bulletins de vote.

L'électeur :

• aveugle ou infirme est autorisé par le président du bureau :
  • à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien ;
  •  même à faire formuler par un guide/soutien son vote s’il est dans l’impossibilité de le formuler lui-même ;
• déficient visuel est autorisé à voter en se servant du modèle de vote tactile qui lui est fourni avant les élections. À défaut, il peut se servir du modèle tenu à disposition par le bureau de vote.

Un membre du bureau de vote peut accompagner l’électeur déficient visuel dans un compartiment pour l’aider à insérer le bulletin de vote correctement à l’intérieur du modèle de vote tactile.

Le vote est secret et l’électeur ne peut être contraint de le dévoiler et ce, pour quelque raison que ce soit (instruction ou contestation judiciaire, enquête parlementaire, etc.).

Validité du bulletin de vote

Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante :

• soit en remplissant l'une des 2 cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question ;
• soit en inscrivant une croix ("+" ou "x") dans l’une des 2 cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur manifeste son choix à l’aide d’un crayon, d’un stylo à bille ou d’un instrument de même type.

Sont nuls, les bulletins :

• autres que ceux qui sont fournis par la commune, ou ;
• qui expriment plus d’un suffrage par question posée, ou ;
• dont les formes et dimensions ont été altérées, ou ;
• qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou ;
• dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l’électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.

Recours contre les opérations de vote

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote.

Le recours doit être introduit dans les 5 jours de la date de publication des résultats au Mémorial.

La requête doit être datée et contenir :

• les nom, prénoms et domicile du requérant ;
• un bref exposé des faits et des moyens invoqués ;
• les prétentions du requérant ;
• le relevé des pièces dont il entend se servir.

Lorsque le référendum est définitivement déclaré nul, le Grand-Duc fixe dans les 8 jours la date d'un nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les 6 mois, sauf :

• si des élections législatives ou européennes doivent avoir lieu durant cette période : dans ce cas, le délai est prolongé de 6 mois, ou ;
• si la période de 6 mois coïncide avec une période de 3 mois précédant ou suivant des élections législatives ou européennes.

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