Tribunal administratif - Cour administrative

Le Tribunal administratif est compétent en première instance pour connaître :

  • des recours contre les décisions administratives individuelles émanant des autorités relevant de l’État, des communes ou de certaines autres personnes morales de droit public ;
  • des recours directs contre des actes administratifs à caractère réglementaire.

Le président du Tribunal administratif est compétent pour connaître des requêtes tendant à la prise de mesures provisoires dans le cadre de recours introduits devant le Tribunal administratif ("référés administratifs").

La Cour administrative est compétente en deuxième instance en tant que juge d'appel pour connaître des appels dirigés contre tous les jugements du Tribunal administratif, sauf quelques exceptions en matière de protection internationale. Cependant, les ordonnances du président du Tribunal administratif en matière de référé administratif ne sont pas susceptibles d’appel.

Un pourvoi en cassation, comme en matière pénale et civile, n'est pas admissible contre les arrêts de la Cour administrative.

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