Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent en première instance pour connaître :

  • des recours contre les décisions administratives individuelles émanant des autorités relevant de l’État, des communes ou de certaines autres personnes morales de droit public ;
  • des recours directs contre des actes administratifs à caractère réglementaire.

Le président du Tribunal administratif est compétent pour connaître des requêtes tendant à la prise de mesures provisoires dans le cadre de recours introduits devant le Tribunal administratif ("référés administratifs").

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