Demande de participation à un examen administratif pour une évaluation des compétences

Dernière modification le

Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.

Chaque membre d’équipage d’un bateau de navigation intérieure doit avoir passé avec succès une évaluation des compétences pour :

  • le niveau opérationnel ;
  • le niveau commandement.

Afin de vérifier le respect des standards de compétences, cette évaluation peut être réalisée par une autorité administrative (dans le cas du Luxembourg, il s’agit du ministère de la Mobilité et des Travaux publics). Dans d’autres pays que le Luxembourg, l’évaluation peut aussi être réalisée par une école approuvée.

Personnes concernées

Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale qui circule dans l’Union européenne (UE) peut solliciter une évaluation des compétences en participant à un examen administratif.

Les candidats qui ont terminé un programme de formation approuvé pour le niveau opérationnel ou le niveau commandement n'ont pas besoin de solliciter ce type d’évaluation.

Coûts

L'inscription à un examen administratif (théorique ou pratique) est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 200 euros.

La participation à l'examen pratique est soumise au paiement d'une taxe de 295 euros, en supplément de la taxe d'instruction de 200 euros.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de participation à un examen administratif (modèle F140)" (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de carte d’identité en cours de validité ; et
  • une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
  • un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
  • la preuve de paiement de la taxe ; et
  • un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant.

À noter : le certificat médical d'aptitude délivré par le Luxembourg est uniquement valable pour les demandes qui concernent les certificats de qualification professionnelle de l’Union européenne émis au Luxembourg.

Tout renouvellement de ce certificat UE doit également être effectué sur le territoire luxembourgeois.

Toute demande de certificat médical d'aptitude liée aux permis rhénans doit être déposée auprès d'un organisme médical agréé dans l'un des États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).

Organisation de l’examen

Les examens administratifs peuvent être organisés par :

  • le Luxembourg ; ou
  • un autre État membre de l'Union européenne (il est alors indispensable de veiller à ce que les candidats disposent d’un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant).

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.