Demande de participation à un examen administratif pour une évaluation des compétences
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Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
Chaque membre d’équipage d’un bateau de navigation intérieure doit avoir passé avec succès une évaluation des compétences pour :
- le niveau opérationnel ;
- le niveau commandement.
Afin de vérifier le respect des standards de compétences, cette évaluation peut être réalisée par une autorité administrative (dans le cas du Luxembourg, il s’agit du ministère de la Mobilité et des Travaux publics). Dans d’autres pays que le Luxembourg, l’évaluation peut aussi être réalisée par une école approuvée.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale qui circule dans l’Union européenne (UE) peut solliciter une évaluation des compétences en participant à un examen administratif.
Les candidats qui ont terminé un programme de formation approuvé pour le niveau opérationnel ou le niveau commandement n'ont pas besoin de solliciter ce type d’évaluation.
Coûts
L'inscription à un examen administratif (théorique ou pratique) est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 200 euros.
La participation à l'examen pratique est soumise au paiement d'une taxe de 295 euros, en supplément de la taxe d'instruction de 200 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de participation à un examen administratif (modèle F140)" (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de carte d’identité en cours de validité ; et
- une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
- un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
- la preuve de paiement de la taxe ; et
- un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant.
À noter : le certificat médical d'aptitude délivré par le Luxembourg est uniquement valable pour les demandes qui concernent les certificats de qualification professionnelle de l’Union européenne émis au Luxembourg.
Tout renouvellement de ce certificat UE doit également être effectué sur le territoire luxembourgeois.
Toute demande de certificat médical d'aptitude liée aux permis rhénans doit être déposée auprès d'un organisme médical agréé dans l'un des États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Organisation de l’examen
Les examens administratifs peuvent être organisés par :
- le Luxembourg ; ou
- un autre État membre de l'Union européenne (il est alors indispensable de veiller à ce que les candidats disposent d’un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant).
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service Navigation intérieure et logistique
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- inlandnavigation@mmtp.etat.lu
- Site web :
- http://mmtp.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020
complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
-
ES-QIN
Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure
-
Loi du 7 décembre 2022
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022
portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux
-
Avis de publication du 7 décembre 2022
conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
