Demande d’attestation du temps de navigation
Dernière modification le
Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
Une personne qui navigue sur les eaux intérieures doit pouvoir prouver, au moyen d’une attestation spécifique, le temps de navigation qu’elle a accumulé, lorsqu’elle souhaite :
- obtenir une promotion ; ou
- remplir les conditions d’admission aux concours, examens ou promotions pour l’obtention :
- des certificats de type opérationnel (matelot, maître matelot, timonier), commandement (conducteur) ;
- des certificats pour autorisations spécifiques du conducteur (gros convoi, certificat de voies de navigation à risques spécifiques, certificat "expert GNL") et les opérations spécifiques (GNL et navigation à passagers).
Personnes concernées
Toute personne qui navigue sur les eaux intérieures qui souhaite obtenir un certificat de qualification professionnelle en navigation intérieure selon la directive (UE) 2017/2397.
Coûts
L’opération de délivrance d’une attestation du temps de navigation est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 100 euros.
Modalités pratiques
Le demandeur doit soumettre le formulaire concernant l’attestation du temps de navigation (modèle F120) (voir "Services en ligne et formulaires") au Service Navigation intérieure et logistique.
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- le livret de service original (en cas de jours en mer : le carnet de marin) ;
- les copies du livre de bord relatif aux voyages (en cas de jours en mer : déclaration de l’armateur) ;
- le tableau de calcul dûment rempli (ANX120) ;
- la copie de la carte d’identité ;
- la preuve de paiement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Pour un fonctionnement optimal du fichier Excel "Tableau de calcul du temps de navigation (ANX120)", merci de bien vouloir l'enregistrer sur votre ordinateur avant de commencer à le compléter.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service Navigation intérieure et logistique
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- inlandnavigation@mmtp.etat.lu
- Site web :
- http://mmtp.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020
complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
-
ES-QIN
Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure
-
Loi du 7 décembre 2022
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022
portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux
-
Avis de publication du 7 décembre 2022
conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
