Identification des menues embarcations
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Résumé :
Les menues embarcations qui circulent sur les cours d'eau et les plans d'eau doivent porter une marque officielle d'idenfication, dont la demande se fait auprès du Service de la Navigation.
Personnes concernées : Les propriétaires et co-propriétaires de menue embarcation.
Coûts : Les demandes d'attribution de marque officielle d'identification et en obtention d’une prorogation ou d’un duplicata du certificat d’identification coûtent 12 euros.
Toute menue embarcation qui circule ou est établie sur les cours d’eau et plans d’eau du Luxembourg doit porter une marque officielle d’identification.
Vous devez introduire la demande d’identification auprès du Service de la Navigation. Celui-ci dispose d’un registre qui reprend les marques officielles attribuées aux menues embarcations.
Personnes concernées
Les propriétaires et copropriétaires d’une menue embarcation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, avec :
- domicile ; ou
- établissement stable ; ou
- siège social ;
au Luxembourg.
Les propriétaires et copropriétaires de bâtiments de plaisance (navires de plaisance, bateaux de plaisance et menues embarcations de plaisance) ne sont pas concernés.
Conditions préalables
Pour bénéficier de l’identification, votre bâtiment ne doit pas :
- dépasser 20 mètres de longueur ;
- dépasser 20 tonnes métriques (à l’exception des remorqueurs, pousseurs, bateaux à passagers et bacs) lors de son déplacement ;
- être enregistré à l’étranger.
La marque d'identification :
- est uniquement valable sur les cours et plans d'eau, à l'exception des eaux maritimes ;
- doit avoir au moins 10 cm de hauteur et être apposée à l’avant sur les 2 côtés de l’embarcation, en couleur claire sur fond sombre ou en couleur sombre sur fond clair.
Coûts
Vous devez payer une taxe de 12 euros lors d’une demande :
- d'attribution d'une marque officielle d'identification ;
- en obtention d'une prorogation ou d'un duplicata du certificat d'identification.
Cette taxe prend la forme de timbres mobiles ("Droit de chancellerie") fournis par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Ils doivent être apposés sur les demandes.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez adresser le formulaire de demande complété et signé au Service de la Navigation.
Sur la demande d’autorisation, vous devez indiquer :
- vos nom(s) et prénom(s) ;
- votre nationalité ;
- votre domicile.
Le Service de la Navigation dispose d’un registre qui a pour but :
- de gérer les marques officielles attribuées aux menues embarcations en vue de leur identification ;
- d'assurer le suivi administratif.
Les menues embarcations sont inscrites avec les indications suivantes :
- la marque officielle d’identification et le numéro d’ordre d’une série continue ;
- les nom(s), prénom(s), profession, date et lieu de naissance, domicile ou résidence du ou des propriétaires ou détenteurs. S’il s’agit d’une personne morale : le nom, siège social, adresse d’établissement ainsi que les nom(s), prénom(s), domicile et résidence des personnes autorisées à engager la personne morale ;
- les caractéristiques techniques des menues embarcations ;
- les dates d’identification, du renouvellement ou de la prorogation de la marque officielle d’identification.
Pièces justificatives
Vous devez accompagner votre demande des justificatifs suivants :
- une attestation d'assurance RC ;
- un titre de propriété (seulement lors la 1e demande d’identification) ;
- un certificat d’identification (seulement lors du renouvellement ou de la prorogation du certificat d’identification) ;
- une déclaration officielle de vol, perte ou destruction du certificat d’identification (seulement lors de la demande d’un duplicata du certificat) ;
- une copie des statuts si le propriétaire ou de le détenteur de la menue embarcation est une personne morale.
Validité
Le certificat d’identification d’une menue embarcation a une durée de validité de 5 ans (dans des cas particuliers, une validité inférieure à 5 ans est possible).
Renouvellement
Vous devez adresser votre demande de renouvellement au Service de la Navigation, via le formulaire standard, accompagné des justificatifs nécéssaires.
Perte
En cas de perte du certificat d'identification, vous devez remplir le formulaire "Déclaration officielle de perte de certificat d'identification" et l'adresser au Service de la Navigation.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Service de la navigation
- Adresse :
- 36, rue de Machtum L-6753 Grevenmacher Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 75 00 48 0
- Fax :
- (+352) 75 88 22
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- http://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
concernant la gestion du domaine public fluvial
-
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
