Demande d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique et/ou d’un certificat pour opérations spécifiques, ou d'une patente de l'administration
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Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
Au sein de l’Union européenne (UE), en matière de navigation intérieure, les membres d’équipage de pont doivent se munir d’un certificat de qualification de l’UE en tant que membre d’équipage de pont qui possède les niveaux minimaux requis en matière :
- de compétence ;
- d’âge ;
- d’aptitude médicale ;
- de temps de navigation pour l’obtention d’une opération spécifique.
Ainsi, l’UE fixe des conditions matérielles et organisationnelles harmonisées pour la délivrance de ce type de certificat.
Pour les membres d’équipage de pont autres que les conducteurs, le certificat de qualification de l’UE et le livret de service sont présentés dans un document unique.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale, qui circule dans l’Union européenne (UE), a la possibilité de demander :
- un certificat de qualification ; ou
- une autorisation spécifique (pour les conducteurs) ; ou
- un certificat pour des opérations spécifiques ; ou
- une patente administrative.
Coûts
La taxe d’instruction du dossier s’élève à :
- pour la délivrance d’un certificat de qualification de conducteur : 200 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat de qualification en tant que membre d’équipage de pont : 100 euros ;
- pour la délivrance d’une autorisation spécifique : 100 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat pour opérations spécifiques : 100 euros (50 euros si délivrance en même temps que le certificat de qualification) ;
- pour la première délivrance d'une patente administrative : 100 euros (50 euros pour le renouvellement de la patente administrative).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit soumettre au Service Navigation intérieure et logistique le formulaire "modèle F150" (voir "Services en ligne et formulaires").
À noter : Pour renouveler un permis rhénan, la demande doit être soumise auprès d'une autorité compétente d'un des États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de la carte d’identité en cours de validité ; et
- une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
- un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
- le procès-verbal de la police, en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'autorisation ; et
- la preuve de paiement de la taxe.
À noter : le certificat médical d'aptitude délivré par le Luxembourg est uniquement valable pour les demandes qui concernent les certificats de qualification professionnelle de l’Union européenne émis au Luxembourg.
Tout renouvellement de ce certificat UE doit également être effectué sur le territoire luxembourgeois.
Toute demande de certificat médical d'aptitude liée aux permis rhénans doit être déposée auprès d'un organisme médical agréé dans l'un des États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Si la demande concerne un nouveau certificat, le demandeur doit présenter un certificat de réussite :
- d’un centre de formation ou d'une école approuvée (certificat ou diplôme) ; ou
- à un examen administratif.
Le cas échéant, le demandeur présente également :
- son certificat de qualification à renouveler, rééditer ou corriger ;
- pour les "hommes de pont" : un certificat de réussite d’une formation de base en matière de sécurité de 22 heures ;
- une pièce probante de proposition du chef d'administration pour une patente administrative ;
- la preuve d'un certificat de qualification visé à l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 sur la patente de l'administration ;
- son certificat de réussite à un examen théorique et pratique ;
- une preuve de sa réussite à l'examen de capacité linguistique.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service Navigation intérieure et logistique
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- inlandnavigation@mmtp.etat.lu
- Site web :
- http://mmtp.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020
complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
-
Loi du 7 décembre 2022
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022
portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux
-
Avis de publication du 7 décembre 2022
conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
