Autorisation d’éclusages prioritaires
Dernière modification le
Résumé :
Vous pouvez demander un droit de priorité pour le passage des écluses sous certaines conditions.
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle prévoit la possibilité d’accorder des droits de priorité pour le passage des écluses.
Personnes concernées
La priorité de passage est accordée :
- aux bâtiments qui, en raison de la nature de leur chargement ou pour des raisons de sécurité, nécessitent un éclusage accéléré ;
- aux bâtiments qui participent à des opérations de sauvetage ou à d’autres opérations urgentes ;
- aux bateaux d’au moins 100 passagers qui effectuent des transports réguliers et circulent sous le couvert d'un permis d'exploitation.
Le rythme des éclusages prioritaires peut être consulté en ligne.
À noter que la priorité de passage ne confère pas le droit d’être éclusé à une heure déterminée à l’avance.
Délais
Vous pouvez demander l'attribution de priorités de passage à partir du 3ème lundi du mois de novembre de l'année qui précède le passage.
Les priorités au passage des écluses doivent être portées à la connaissance de la batellerie au moins un mois à l’avance. Vos demandes doivent donc parvenir au plus tard 15 jours avant cette date.
Coûts
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’éclusages prioritaires par bateau et saison ;
- 30 euros : taxe pour la modification des éclusages prioritaires autorisés par bateau.
Un ordre de paiement vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale après réception de votre demande. Le dossier ne sera traité qu’après réception d’une preuve de paiement qui atteste l’acquittement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Sur votre demande vous devez indiquer :
- vos nom(s), prénom(s), qualité et domicile si vous êtes une personne physique. Si vous faites une demande au nom d'une personne morale, vous devez mentionner :
- sa dénomination, son objet et son siège social ;
- vos nom(s), prénom(s), qualité, domicile et pouvoirs en tant que signataire de la demande ; et
- éventuellement, les coordonnées de la ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration en tant qu'exploitant ;
- l’horaire des transports avec indication des périodes des éclusages ;
- les caractéristiques du bateau.
Vous devez adresser votre demande initiale ou votre demande de modification au Service de la navigation fluviale par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.
Vous devez introduire une demande pour chaque bateau avec "le schéma pour la demande des droits prioritaires aux écluses de Stadtbredimus et de Grevenmacher" dûment rempli.
L'état actualisé des éclusages prioritaires sera publié et consultable en ligne.
Utilisation
La priorité de passage confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d’être éclusé avant d’autres bâtiments, aussitôt qu’il est vu par l’éclusier dans le secteur de l’écluse au niveau du panneau C 4 de l’annexe 7 du RPNM avec cartouche complémentaire.
À noter que chaque éclusage prioritaire doit obligatoirement être suivi d’un éclusage dans le même sens, sans droit de priorité.
Le bâtiment qui bénéficie d’un droit d’éclusage prioritaire doit porter en plus de la signalisation générale requise, une flamme rouge hissée à l’avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Validité
Le droit de priorité au passage des écluses pourra être révoqué ou modifié à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité et de fluidité de la navigation ou des impératifs d’exploitation de la voie d’eau, sans que cela puisse donner droit à une indemnisation.
L’autorisation perd sa validité dès qu'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus réalisée.
Obligation d'information
Si vous supprimez ou modifiez un voyage annoncé, vous devez informer les écluses concernées dans les meilleurs délais.
Si le droit à un passage prioritaire n’a pas été utilisé à plus de 2 reprises, sans information préalable, ce droit peut être supprimé et la publication est modifiée en conséquence. Le droit de passage prioritaire devra alors faire l'objet d'une nouvelle demande sur base de la présente procédure.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service de la navigation fluviale
- Adresse :
-
36, rue de Machtum
L-6753
Grevenmacher
Luxembourg
B.P. 8, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 75 00 48 1
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- https://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Service de la navigation fluviale
Références légales
- Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) – Moselschifffahrtspolizeiverordnung (MoselSchPV)
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
