Demande de délivrance d'un livret de service simple ou combiné
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Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
En navigation intérieure, le livret de service est un document européen qui permet d’attester, pour chaque membre d’équipage :
- son aptitude physique et psychique ;
- son temps de navigation.
Lors des déplacements, il doit obligatoirement être gardé à bord du bateau afin qu’il puisse être rempli par le conducteur et contrôlé par les autorités compétentes.
On distingue 2 types de livret de service :
- le livret de service simple qui concerne uniquement le conducteur d’un bateau de navigation intérieure ;
- le livret de service combiné qui concerne les membres d’équipage d’un bateau de navigation intérieure, autres que le conducteur.
Le livret de service simple est un document unique.
Le livret de service combiné est un document double qui contient :
- le livret de service simple ; et
- le certificat de qualification.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage doit être en possession d’un livret de service :
- simple, pour le conducteur ; ou
- combiné, pour les autres membres d’équipage.
Conditions préalables
Démarches préalables
Le livret de service est remis par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Coûts
L’opération de délivrance des livrets de service est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 50 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour la délivrance du livret de service, le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de délivrance du livret de service simple ou combiné (modèle F110)" (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
La délivrance se fait au Luxembourg par le ministre, dans les bureaux du ministère de la Mobilité et des Travaux Publics.
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- l'ancien livret de service (le cas échéant) ;
- une photo de passeport (biométrique) récente (datant de moins de 6 mois) ;
- une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
- un certificat médical, délivré par un médecin d’un centre médical agréé (la date de délivrance du certificat médical ne peut excéder 3 mois en cas de validation du 1er service) ;
- un procès-verbal en cas de perte ou de vol ;
- la preuve de paiement de la taxe.
À noter : le certificat médical d'aptitude délivré par le Luxembourg est uniquement valable pour les demandes qui concernent les certificats de qualification professionnelle de l’Union européenne émis au Luxembourg.
Tout renouvellement de ce certificat UE doit également être effectué sur le territoire luxembourgeois.
Toute demande de certificat médical d'aptitude liée aux permis rhénans doit être déposée auprès d'un organisme médical agréé dans l'un des États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Bon à savoir
Concernant la validation des temps de voyage :
- elle doit être faite au moins une fois par an par une autorité compétente ;
- elle peut être faite par chaque autorité compétente (à bord ou au guichet physique) ;
- il ne doit pas y avoir plus de 15 mois entre les validations successives (seuls les 15 mois les plus récents seront validés) ;
- le nombre des voyages reconnus est inscrit en bas de chaque page et daté, signé et tamponné par l'autorité compétente ;
- elle n’engendre pas de frais.
Lorsque le livret de service (simple ou combiné) est complètement rempli et validé par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics il sert comme preuve pour attester le temps de navigation.
Durée de validité
Le livret de service (simple ou combiné) n'est plus valable à partir du moment où le certificat médical de son détenteur expire.
Les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés avant le 18 janvier 2022 selon des modalités autres que celles prévues par la directive 2017/2397 peuvent rester actifs pendant une durée maximale de 10 ans après le 18 janvier 2022 (directive (UE) 2017/2397).
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service Navigation intérieure et logistique
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- inlandnavigation@mmtp.etat.lu
- Site web :
- http://mmtp.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020
complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
-
ES-QIN
Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure
-
Loi du 7 décembre 2022
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022
portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux
-
Avis de publication du 7 décembre 2022
conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
