Tout propriétaire d’un bateau (bateau à marchandises sèches ou bateau-citerne) qui effectue un transport de marchandises dangereuses.

Démarches préalables

Au Luxembourg, la délivrance des certificats d’agrément ADN se fait uniquement :

• si le bateau en question dispose d’un certificat d’immatriculation luxembourgeois ainsi que d’un certificat d’Union européenne ; et
• sur présentation du rapport de visite délivré par une société de classification agréée.

Le bateau est soumis à une première visite :

• s’il ne possède pas encore de certificat d’agrément ; ou
• si la validité de son certificat est expirée depuis plus de 12 mois.

Il est possible de solliciter un certificat d’agrément provisoire en attendant la délivrance d’un certificat d’agrément définitif.

Le rapport de visite est écrit dans une des 3 langues suivantes :

• français ;
• allemand ;
• anglais.

Introduction de la demande

Le propriétaire (ou un mandataire autorisé) introduit sa demande auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics via le formulaire adéquat, qu’il s’agisse d’un bateau à marchandises sèches ou d’un bateau-citerne (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") destiné à transporter des marchandises dangereuses.

Dans le cas de bateaux-citernes, le certificat est complété par une liste des matières dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne établie par la société de classification agréée.

Le propriétaire d'un bateau doit fournir un formulaire de demande de délivrance de certificat d’agrément ADN pour le type de bateau adéquat complété, daté et signé en y annexant toutes les pièces justificatives. Les pièces justificatives à annexer varient en fonction du type de demande choisi.

Types de demande et durée de validité

Dans le formulaire de demande de délivrance du certificat d’agrément ADN, le propriétaire doit sélectionner un type de demande.

La délivrance d’un certificat d’agrément en vertu de la section 1.16.2 de l'ADN

Le certificat d'agrément ADN visé à la section 1.16.1 est délivré seulement :

• si le bateau est immatriculé au Luxembourg ; ou à défaut
• si son port d'attache est au Luxembourg ; ou à défaut
• si le propriétaire est établi au Luxembourg.

La durée de validité du certificat d'agrément ADN est fixée sur la base du rapport de visite, mais ne dépasse en aucun cas 5 ans.

La délivrance d’un certificat d’agrément provisoire en vertu de la sous-section 1.16.1.3 de l'ADN

Pour un bateau qui n'est pas muni d'un certificat d'agrément, un certificat d'agrément provisoire de durée limitée peut être délivré dans les cas suivants et sous réserve des conditions indiquées ci-après :

• le bateau répond aux prescriptions applicables de l’ADN, mais le certificat normal ne pouvait être obtenu en temps utile : le certificat d'agrément provisoire est valable pour une durée appropriée n’excédant toutefois pas 3 mois ;
• le bateau n’est pas conforme avec toutes les dispositions applicables de l’ADN, mais la sécurité du transport n’en est pas altérée, selon l’appréciation du ministère de la Mobilité et des Travaux publics : le certificat d’agrément provisoire n’est délivré qu’une seule fois et pour une durée de validité appropriée permettant la mise en conformité du bateau avec les dispositions qui lui sont applicables, cette période n’excédant pas 3 mois. Pour ce faire, la fourniture de rapports supplémentaires, en plus du rapport de visite, peuvent être demandés ;
• le bateau a subi une avarie et ne répond pas à toutes les prescriptions applicables de l’ADN : dans ce cas, le certificat d'agrément provisoire n’est valable que pour un seul voyage et pour une cargaison spécifiée. Pour ce faire, des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées au propriétaire du bateau.

Le renouvellement d’un certificat d’agrément en vertu de la section 1.16.10 de l'ADN

Le propriétaire du bateau doit soumettre le bateau à une visite périodique auprès d’une des sociétés de classification agréées. Le propriétaire d'un bateau peut leur demander une visite à tout moment.

Lorsque le rapport de la visite périodique date de la dernière année avant l'expiration de la validité du certificat d'agrément à renouveler, la durée de validité du nouveau certificat d'agrément commence à l'expiration de la validité du certificat d’agrément à renouveler.

Une visite périodique peut également être demandée pendant un délai de 12 mois après l'expiration du certificat d'agrément. Passé ce délai, le bateau doit être soumis à une première visite conformément à la section 1.16.8 de l’ADN.

La validité du nouveau certificat d'agrément est fixée sur la base du rapport de visite, mais en aucun cas, elle ne peut dépasser 5 ans à partir de la date d'expiration de la validité du certificat d'agrément à renouveler.

La modification d’un certificat d’agrément en vertu de la section 1.16.6 de l'ADN

Le propriétaire doit demander une modification au certificat d’agrément ADN pour toutes les modifications du certificat d’agrément ADN prévues par l’ADN et par les autres prescriptions établies d’un commun accord par les Parties contractes de l’ADN. Si l'état et les spécifications techniques du bateau n'ont subi aucune modification, un nouveau certificat d’agrément ADN est émis pour la période restante de la durée de validité du certificat actuel sans procéder à une nouvelle visite du bateau.

La délivrance d’un duplicata en vertu de la section 1.16.14 de l'ADN

Une demande de duplicata, accompagnée des justificatifs adéquats, doit être introduite :

• en cas de perte, vol, destruction du certificat d'agrément ADN ; ou
• lorsqu'il est devenu inutilisable pour quel qu’autre motif.

Dans le cas de vol ou de perte, une déclaration de perte/vol établie par la Police doit accompagner la demande.

Dans le cas de destruction ou d’impossibilité d’utiliser le certificat pour quel qu’autre motif, le certificat d’agrément ADN détruit ou inutilisable est à restituer.

La prolongation du certificat d’agrément sans visite selon la section 1.16.11 de l'ADN

Sur demande motivée du propriétaire, une prolongation sans visite de validité du certificat d'agrément ADN n'excédant pas un an peut être demandée. L’attribution d’une prolongation n’est pas systématique. Cette prolongation :

• est donnée par écrit ;
• doit se trouver à bord du bateau ;
• ne peut être accordée qu'une fois sur 2 périodes de validité du certificat d’agrément ADN.

Pièces justificatives

Selon le type de demande, le requérant (le propriétaire ou son mandataire autorisé) doit joindre à sa demande d’agrément :

1. une copie de sa carte d’identité ;
2. le certificat d’immatriculation du bateau ;
3. le certificat de classification ;
4. le rapport de visite émis par une société de classification autorisée ;
5. le cas échéant, la liste des matières transportables émise par la société de classification qui a émis le rapport de visite ;
6. l’ancien certificat d’agrément;
7. le cas échéant, la procuration ;
8. en cas de duplicata : une déclaration de police qui atteste la perte ou le vol ;
9. en cas de modification ou de prolongation d’un certificat : une lettre motivant la modification ou la prolongation.

Les pièces justificatives doivent être numérisées au format pdf et intitulées "Justificatif 1", "Justificatif 2", etc.

Démarches

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