Autorisation d’occupation du domaine public fluvial

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une autorisation d'occupation du domaine public fluvial sous certaines conditions.

Demande d'occupation du domaine public fluvial

sur le site du Service de la navigation fluviale

Autre(s) langue(s)

Vous devez demander à l'avance une autorisation d'occupation pour tout aménagement ou construction sur le domaine public fluvial. Cette autorisation est délivrée par le ministre ayant les transports dans ses attributions par l’intermédiaire du Service de la navigation fluviale. Cette autorisation détermine les conditions d’implantation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et installations.

Personnes concernées

Toute personne qui projette de réaliser ou transformer des aménagements ou constructions sur le domaine public fluvial.

Délais

Vous devez adresser la demande d’autorisation au Service de la navigation fluviale au plus tard 60 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public fluvial.

Coûts

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

  • 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’occupation du domaine public fluvial ;
  • 30 euros : taxe pour la modification ou la prorogation de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial.

Un ordre de paiement vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale après réception de votre demande. Le dossier ne sera traité qu’après réception d’une preuve de paiement qui atteste l’acquittement de la taxe.

Une occupation est en général soumise à une redevance domaniale annuelle. La redevance domaniale annuelle est calculée en fonction de la nature de l’installation autorisée, de la longueur de rive concédée et de la nature de l’activité (activité en relation ou sans relation avec la voie navigable, activité lucrative ou non-lucrative). L’ordre de paiement de cette redevance vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale et vous devrez lui adresser en retour une preuve de paiement qui atteste l'acquittement de la taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Sur la demande d’autorisation vous devez indiquer :

  • vos nom(s), prénom(s), qualité et domicile si vous êtes une personne physique. Si vous faites la demande au nom d'une personne morale, vous devez mentionner :
    • sa dénomination, son objet et son siège social ;
    • vos nom(s), prénom(s), qualité, domicile et pouvoirs en tant que signataire de la demande ; et
    • éventuellement, les coordonnées de la ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration en tant qu'exploitant ;
  • la destination, les caractéristiques de l’installation ou de l’ouvrage et la description de la technique de construction ;
  • le lieu d’implantation souhaité et les conditions de propriété du terrain.

Vous devez joindre à votre demande :

  • un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500 ;
  • des plans de construction de l’installation ou de l’ouvrage projetés à l’échelle adéquate avec une vue horizontale et des coupes longitudinales et transversales ;
  • un extrait récent du plan cadastral ;
  • des notes de calcul techniques relatives à la résistance, la flottabilité et la stabilité de l’installation ;
  • les numéros des parcelles cadastrales concernées par la demande.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation ou votre demande de modification d'autorisation au Service de la navigation fluviale :

Attention : toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque votre dossier est incomplet, le Service de la navigation fluviale vous invite à le compléter et vous indique les pièces à fournir.

Mise en service de l'installation

Pour que vous puissiez mettre en service l'installation ou l'ouvrage, le Service de la navigation fluviale doit :

  • l'avoir visité ; et
  • procédé à sa réception.

Validité

Sauf exception, la durée de validité d’une autorisation d’occupation est de 5 ans.

L’autorisation perd sa validité à la date d’expiration ou lorsqu'il aura été constaté que l'installation a été abandonnée ou que les droits concédés ne sont plus exercés.

L’autorisation devient caduque si les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service endéans le délai fixé dans l’autorisation.

Renouvellement et modification

Les modalités de renouvellement ou de modification d’une autorisation d’occupation sont identiques à celles d'une demande d'autorisation.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'occupation du domaine public fluvial

sur le site du Service de la navigation fluviale

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