Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une autorisation d'utilisation privative du domaine public fluvial sous certaines conditions.

Demande d'autorisation d’utilisation du domaine public fluvial

sur le site du Service de la navigation fluviale

Autre(s) langue(s)

Pour toute utilisation privative ou privilégiée à caractère temporaire d’éléments ou parcelles du domaine public fluvial vous devez demander une autorisation d'utilisation. Cette autorisation est délivrée par le ministre ayant les transports dans ses attributions par l’intermédiaire du Service de la navigation fluviale. Elle détermine les conditions de sécurité et de police à respecter dans l’intérêt du bon ordre de la navigation et de la sauvegarde du domaine public fluvial.

Personnes concernées

Toute personne qui projette d’utiliser, à titre privatif ou privilégié, un élément ou une parcelle déterminée du domaine public fluvial.

Exemples : manifestations sportives, fêtes nautiques, feux d’artifice, exercices d’entraînement, expositions, etc.

Délais

Vous devez adresser votre demande d’autorisation au Service de la navigation fluviale au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Coûts

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

  • 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’utilisation du domaine public fluvial ;
  • 30 euros : taxe pour la prorogation, la modification ou l’extension d’une autorisation d’utilisation du domaine public fluvial.

Un ordre de paiement vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale après réception de votre demande. Le dossier ne sera traité qu’après réception d’une preuve de paiement qui atteste l’acquittement de la taxe.

Une utilisation privative ou prioritaire temporaire du domaine public fluvial est en général soumise à une redevance horaire calculée par heure et par kilomètre de longueur de la voie navigable. L’ordre de paiement de cette redevance horaire vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale et vous devrez lui adresser en retour une preuve de paiement qui atteste l'acquittement de la taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Sur la demande vous devez indiquer :

  • vos nom(s), prénom(s), qualité et domicile si vous êtes une personne physique. Si vous faites la demande au nom d'une personne morale, vous devez mentionner :
    • sa dénomination, son objet et son siège social ;
    • vos nom(s), prénom(s), qualité, domicile et pouvoirs en tant que signataire de la demande ; et
    • éventuellement, les coordonnées de la ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l'administration en tant qu'exploitant ;
  • le lieu, la parcelle concernée et la surface de l'emprise ;
  • la période et la durée d’utilisation ;
  • la description ou le déroulement des activités.

Vous devez joindre un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500 à votre demande.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation ou de modification d'une autorisation au Service de la navigation fluviale :

Attention : toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque votre dossier est incomplet, le Service de la navigation fluviale vous invite par courrier à le compléter et vous indique les pièces à fournir.

Validité

L’autorisation d’utilisation n’est valable que pour l’événement qui a fait l’objet de la demande.

Renouvellement et modification

Les modalités de renouvellement ou de modification d’une autorisation d’utilisation sont identiques à celles d'une demande d'autorisation.

Refus de la demande

Votre demande peut être refusée si :

  • vous la présentez en dehors du délai requis ;
  • elle est incomplète ;
  • vous ne fournissez pas la preuve du paiement de la redevance ou de la taxe due.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'autorisation d’utilisation du domaine public fluvial

sur le site du Service de la navigation fluviale

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