Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale
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La Direction de la navigation fluviale du ministère de la Mobilité et des Travaux publics délivre pour les bateaux de navigation intérieure les certificats suivants :
- certificat de jaugeage ;
- certificat de l'Union européenne ;
- certificat d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses pour bateaux de navigation intérieure, qui est délivré par la cellule "Transport de marchandises dangereuses".
Personnes concernées
Le propriétaire d’un bateau immatriculé, ou en voie de l’être, au Luxembourg doit introduire une demande de certificat de jaugeage.
Les propriétaires de bateaux à passagers, engins flottants et bateaux circulant sur les voies de navigation européenne doivent introduire une demande de certificat de l'Union européenne.
Le propriétaire d’un bateau transportant des marchandises dangereuses doit déposer une demande de délivrance de certificat d’agrément.
Conditions préalables
Certificat de jaugeage
Le certificat de jaugeage est obligatoire pour les bateaux avant leur immatriculation.
Les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est inférieure à 15 mètres ne doivent pas être jaugés.
Certificat de l'Union européenne
Le certificat de l'Union européenne est obligatoire pour les bateaux à passagers, engins flottants et tous les bateaux circulant sur les voies de navigation européenne :
- dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 20 mètres ; ou
- dont le produit longueur x largueur x tirant d’eau est égal ou supérieur à 100m3.
Coûts
Le montant du certificat de l'Union européenne ainsi que du certificat d’agrément s’élève à 100 euros chacun.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Certificat de jaugeage
Avant d’être immatriculé, tout bateau circulant sur les voies navigables doit être jaugé. Ces opérations sont effectuées par les sociétés de classification et experts agréés.
Dans le cas de bateaux à passagers, le certificat de l'Union européenne ou le certificat de visite rhénan valide peuvent faire office de certificat de jaugeage.
Aux fins d’homologation du certificat de jaugeage, le propriétaire doit :
- envoyer un formulaire de la gestion du bateau ; et
- prouver la gestion significative du bateau au Luxembourg.
Il peut envoyer sa demande de certificat de jaugeage sur papier libre à la Direction de la navigation fluviale ou par e-mail à l’adresse suivante : adn@tr.etat.lu.
Les opérations d’homologation du certificat de jaugeage étranger sont effectuées par la Direction de la navigation fluviale.
Certificat de l'Union européenne
Le requérant introduit sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès de la Direction de la navigation fluviale via un formulaire. Une commission de visite est convoquée et émet ensuite un avis.
Un certificat de l'Union européenne provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat de l'Union européenne définitif.
Les certificats rhénans sont reconnus d’office comme certificats de l'Union européenne pour la circulation sur la Moselle.
Tout bateau transportant des marchandises dangereuses doit être en possession d’un certificat d’agrément. Ce certificat atteste que le bateau a été inspecté et que sa construction ainsi que son équipement sont totalement conformes aux prescriptions.
Dans le cas de bateaux-citernes, le certificat est complété par une liste des matières dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne établie par la société de classification agréée.
Le demandeur introduit sa demande auprès de la cellule "Transport de marchandises dangereuses". Si le bateau ne possède pas encore de certificat d’agrément ou que la validité de ce certificat est expirée depuis plus de 12 mois, il est soumis à une première visite.
Un certificat d’agrément provisoire peut être sollicité en attendant la délivrance d’un certificat d’agrément définitif.
Pièces justificatives
Pour homologuer le certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau doit joindre :
- le certificat de jaugeage ;
- une copie du certificat d’exploitant (obligatoire si pas de port d’attache) ;
- une pièce probante du port d’attache (obligatoire si pas de certificat d’exploitant).
Le demandeur doit joindre à sa demande de certificat de l'Union européenne :
- une copie du certificat de visite/de l'Union européenne (obligatoire si modification) ;
- une copie du certificat de jaugeage ;
- une copie de contrat de construction/vente ou facture ou extrait du cadastre (nouvelle construction) ;
- une attestation de conformité d’une société de classification reconnue. Le certificat de l'Union européenne est alors délivré sans visite supplémentaire du bateau, sur avis de la commission de visite ;
- une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata) ;
- une preuve de paiement des frais à la société de classification.
Le requérant doit joindre à sa demande d’agrément :
- une copie du certificat de visite/de l'Union européenne (obligatoire si modification) ;
- une attestation de conformité d’une société de classification reconnue (DNV Germanischer Lloyd, Lloyd’s Register ou Bureau Veritas);
- une preuve de paiement des frais à la société de classification ;
- une preuve de la perte/vol/destruction (obligatoire si duplicata).
Validité et renouvellement
Le certificat de jaugeage est valable au maximum 15 ans (10 ans pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses) mais peut être prolongé dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.
La durée de validité du certificat de l'Union européenne est de maximum 10 ans (5 ans pour les bateaux de passagers et ceux transportant des marchandises dangereuses). Le certificat doit être renouvelé avant la date d’expiration. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis, après sa visite, par une société de classification reconnue au niveau européen.
Le certificat d’agrément doit être renouvelé au plus tard tous les 5 ans, sous réserve d’une prolongation d’un an. Il est renouvelé par le ministre sur base du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne, émis, après sa visite périodique, par une société de classification reconnue au niveau européen.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Service de la navigation
- Adresse :
- 36, rue de Machtum L-6753 Grevenmacher Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 75 00 48 0
- Fax :
- (+352) 75 88 22
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- http://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Publications
Pdf • 12,57 Mo
Références légales
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Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016
établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
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Loi du 26 novembre 1981
portant approbation de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 15 février 1966
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Arrêté grand-ducal du 1er avril 2017
portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
