Demande de permis d'exploitation
Dernière modification le
L'exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers qui relève d’un registre luxembourgeois et qui circule au Luxembourg est subordonnée à la délivrance d’un permis d’exploitation.
Vous devez introduire auprès du Service de la navigation fluviale :
- la demande de permis d’exploitation ; ou
- la demande de renouvellement ou de modification d’un ancien permis d’exploitation.
Personnes concernées
Les propriétaires/exploitants d’un bateau à passagers immatriculé au registre luxembourgeois de navigation intérieure.
Conditions préalables
Le bateau à passagers doit :
- être immatriculé au registre luxembourgeois de navigation intérieure ; et
- utiliser les quais de la rive luxembourgeoise de la Moselle comme lieu d'accostage ou de stationnement.
L’exploitant du bateau doit disposer d’une autorisation d'établissement luxembourgeoise.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez adresser la demande de permis d'exploitation, accompagnée des justificatifs nécessaires, au Service de la navigation fluviale à l'aide du formulaire dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Sur la demande de permis d’exploitation vous devez indiquer :
- vos nom et prénoms ;
- votre nationalité ;
- l'adresse de votre domicile ou de votre siège.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande :
- certificat d’immatriculation ;
- licence pour l’installation et pour l’exploitation de la station radiotéléphonique ;
- autorisation d’établissement ;
- pièce qui justifie que vous êtes l'exploitant du bateau ;
- justification de la conformité du bateau et des installations d’accostage aux prescriptions techniques applicables ;
- noms et fonctions des membres de l’équipage nautique ;
- nom(s) du/des secouriste(s) et expert(s) en navigation à passagers ;
- caractéristiques du bateau à exploiter avec une copie certifiée conforme du certificat de visite ou de l’Union européenne ;
- attestation ou copie certifiée conforme d’un contrat d’assurance valable qui garantit :
- tous les risques encourus par les passagers ou les tiers ;
- les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages et biens publics ou privés ; et
- les frais de renflouement ou d’évacuation de l’épave en dehors du domaine public fluvial ;
- copie du certificat de jaugeage ;
- copies des autorisations de constructions dénommées permission de cours d’eau par le ministère de l’Environnement (seulement si nouvelle demande).
Validité
Le permis d’exploitation est valable 5 ans (dans des cas particuliers une validité inférieure à 5 ans est possible).
Renouvellement
Vous devez adresser la demande de renouvellement du permis d'exploitation, accompagnée des justificatifs nécessaires, au Service de la navigation fluviale à l'aide du même formulaire que celui prévu pour la demande initiale du permis d'exploitation (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service de la navigation fluviale
- Adresse :
-
36, rue de Machtum
L-6753
Grevenmacher
Luxembourg
B.P. 8, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 75 00 48 1
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- https://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 28 juin 1984
portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
concernant le transport de personnes, l'exploitation et l'utilisation des infrastructures sur la Moselle
