Demande de délivrance d'un livre de bord
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Cette démarche ne concerne pas les personnes / bateaux qui naviguent à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
Le livre de bord est un document européen qui se trouve à bord des bateaux qui circulent sur les voies navigables intérieures. Les heures de navigation doivent y être enregistrées.
Il existe un seul livre de bord actif par bâtiment.
Personnes concernées
Les exploitants et propriétaires de bateaux qui circulent sur les voies navigables intérieures sont concernés, sauf ceux des :
- remorqueurs et pousseurs qui ne quittent pas les ports ;
- barges sans équipage (par exemple : pontons ou barge à pousser) ;
- bateaux de navigation gouvernementaux et les embarcations de plaisance.
Conditions préalables
Démarches préalables
Le livre de bord est remis par ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Coûts
L’opération de délivrance des livres de bord est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 50 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lorsque le bateau est neuf, le demandeur soumet sa première demande de délivrance de livre de bord au ministre de la Mobilité et des travaux publics.
Lorsque le livre de bord est complètement rempli, le demandeur se rend auprès de l’autorité compétente en présentant le livre de bord rempli, afin d'en recevoir un nouveau.
Pour la délivrance du livre de bord, le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de délivrance d'un livre de bord (modèle F100)" (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Il est important de noter que :
- avant d’être couverts par un livre de bord, les bateaux se font d’abord allouer un numéro d’identification unique des bateaux de navigation européens (ENI) ;
- le livret de service doit être conforme au livre de bord ;
- la validation des heures de navigation doit être effectuée par une autorité compétente d’un État membre.
Vol, perte ou détérioration du livre de bord
En cas de vol, perte ou détérioration du livre de bord, le demandeur doit déposer :
- une déclaration de perte ou de vol auprès d’un bureau de police ; ou
- la preuve qu’il est abîmé.
Le demandeur peut se rendre auprès de l’autorité compétente, muni de ladite déclaration, afin de procéder à la demande de délivrance en bonne et due forme d'un nouveau livre de bord.
Pièces justificatives
Pour prouver que le bateau est en service, le demandeur doit joindre à sa demande de délivrance les documents suivants :
- un certificat de visite ou un certificat de l’Union européenne ; et
- un certificat de jaugeage ; et
- l’ancien livre de bord, en cas de bateaux existants ; et
- en cas de vol ou de perte d’un livre de bord, le procès-verbal de la police ; et
- la preuve de paiement de la taxe.
Durée de validité
Les livres de bord qui ont été délivrés avant le 18 janvier 2022 selon des modalités autres que celles prévues par la directive 2017/2397 peuvent rester actifs pendant une durée maximale de 10 ans après le 18 janvier 2022 (directive (UE) 2017/2397).
Le livre de bord reste valide :
- pendant la durée d'exploitation du bateau ; ou
- jusqu'à ce qu'il soit complètement rempli.
Après délivrance d’un nouveau livre de bord, l’ancien livre de bord doit être conservé à bord, pendant 6 mois.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de la navigation fluviale et logistique
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2938 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- Fax :
- (+352) 22 85 68
- E-mail :
- inlandnavigation@tr.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020
complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
-
Loi du 7 décembre 2022
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022
portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux
-
Avis de publication du 7 décembre 2022
conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
