Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage
Dernière modification le
Résumé :
Vous pouvez demander une priorité d'utilisation des quais publics sous certaines conditions.
Vu les dimensions limitées des infrastructures d'accostage, leur utilisation est soumise à un régime qui prévoit l’attribution de droits d’utilisation prioritaires.
En tant qu'exploitant ou propriétaire de bateaux, vous avez besoin d’une autorisation pour bénéficier de ces priorités d’utilisation des quais publics. Cette autorisation est délivrée par le ministre ayant les transports dans ses attributions par l'intermédiaire du Service de la navigation fluviale.
Personnes concernées
Les exploitants ou propriétaires de bateaux.
Conditions préalables
Les conditions d’octroi d'un droit d'utilisation prioritaire varient en fonction du bateau et du quai d’accostage demandé.
De façon générale, la priorité de traitement d’une demande d'accostage est accordée aux bateaux à passagers qui :
- effectuent des transports réguliers ;
- sont couverts par un permis d’exploitation.
Délais
Vous devez adresser la demande d’utilisation prioritaire au Service de la navigation fluviale au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation du quai public.
Coûts
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage ;
- 30 euros : taxe pour la modification de l’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage.
Un ordre de paiement vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale après réception de votre demande. Le dossier ne sera traité qu’après réception d’une preuve de paiement qui atteste l’acquittement de la taxe.
L'utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage est en général soumise au paiement d’une redevance horaire. La redevance est calculée en fonction de la longueur du front d’accostage sollicité (= longueur du bateau) et de la durée de stationnement. L’ordre de paiement de cette redevance horaire vous sera communiqué par le Service de la navigation fluviale et vous devrez lui adresser en retour une preuve de paiement qui atteste l'acquittement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez adresser la demande d'utilisation prioritaire au Service de la navigation fluviale.
Sur la demande vous devez indiquer :
- vos nom(s), prénom(s), qualité et domicile si vous êtes une personne physique. Si vous faites la demande au nom d'une personne morale, vous devez mentionner :
- sa dénomination, son objet et son siège social ;
- vos nom(s), prénom(s), qualité, domicile et pouvoirs en tant que signataire de la demande ;
- les caractéristiques du bateau (nom, numéro officiel, longueur, largeur, tirant d’eau, nombre de personnes) ;
- le nom et le numéro de téléphone du conducteur du bateau ;
- les infrastructures de stationnement concernées avec périodes et durée d’occupation.
Vous devez adresser votre demande initiale ou votre demande de modification au Service de la navigation fluviale par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.
Validité
La validité de l’autorisation est limitée aux lieux, dates et heures qu'elle indique.
L’autorisation perd sa validité :
- dès qu'une priorité accordée n’est plus utilisée ;
- dès que l’exploitation conforme de l’infrastructure l’exige.
L'autorisation vaut sous réserve expresse que la marque de crue III ne soit pas dépassée ou que la plate-forme du quai ne soit pas inondée.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service de la navigation fluviale
- Adresse :
-
36, rue de Machtum
L-6753
Grevenmacher
Luxembourg
B.P. 8, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 75 00 48 1
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- https://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Service de la navigation fluviale
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
concernant le transport de personnes, l'exploitation et l'utilisation des infrastructures sur la Moselle
