Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement

Dernière modification le

Sauf exceptions, toute activité économique exercée de manière habituelle est soumise au préalable à une autorisation d’établissement.

En principe, vous devez demander une autorisation d’établissement si vous souhaitez exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétaire :

Vous pouvez faire votre demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu. Vous aurez ainsi l'avantage de réduire son délai de traitement grâce :

  • au paiement du timbre de chancellerie directement en ligne ;
  • la possibilité de recevoir les communications de l'administration dans la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu ;
  • à la réception de votre autorisation d'établissement directement dans votre espace professionnel sur MyGuichet.lu.

Le titulaire d'une autorisation d'établissement doit notifier certains changements (par exemple : changement de résidence habituelle du dirigeant, changement de lieu d'exploitation, etc.) à la Direction générale PME, artisanat et commerce (voir sous "Notifications obligatoires").

Vous pouvez trouver le numéro d'autorisation d'établissement d'une entreprise ou vérifier si elle dispose d'une autorisation d'établissement en utilisant l'outil "Rechercher une autorisation d'établissement" disponible sur notre site.

Personnes concernées

L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si vous remplissez les conditions légales :

Pour demander une autorisation d'établissement vous devez être :

  • le propriétaire de l'entreprise (si l'activité est en nom personnel) ; ou
  • le mandataire de l'entreprise inscrit au Registre de commerce et des sociétés (si l'entreprise prend la forme d'une société).

Vous ne pouvez pas être désigné comme dirigeant de plus de 2 entreprises artisanales (qui ne font pas partie du même groupe d’entreprises) pour les métiers des listes A et B, sauf si vous détenez, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises au moins 25 % des parts sociales.

Cas particuliers

Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.

Les avocats, médecins, dentistes, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises exercent des professions libérales visées par d’autres lois que celle du droit d’établissement.

Les prestataires intellectuels dont l'activité n'est pas reprise dans la liste des professions libérales doivent demander une autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux.

Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc.), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales, ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux si elles souhaitent participer aux foires et marchés ou si elles disposent d'un site internet dédié sur lequel elles proposent leurs produits.

Les entreprises communautaires qui fournissent des prestations de services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg ne sont pas soumises à autorisation d’établissement. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins procéder à une notification préalable auprès de la Direction générale PME, artisanat et commerce.

Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement à la Direction générale PME, artisanat et commerce.

Les activités de journalisme ou d'auteur de livre qui n'est pas en autoédition ainsi que tout projet scolaire d'activité entrepreneuriale à but pédagogique qui ne génère pas de chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 35.000 euros, ne nécessitent pas d'autorisation d'établissement.

Conditions préalables

Pour obtenir une autorisation d'établissement vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • honorabilité professionnelle ;
  • qualification professionnelle qui correspond à l’activité visée :
  • établissement au Luxembourg : l'autorisation d'établissement n'est délivrée que s'il existe, au Luxembourg, une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité poursuivie ;
  • gestion effective et permanente de l’entreprise par le détenteur de l’autorisation d’établissement qui doit :
    • assurer effectivement et en permanence, par une présence physique dans l'établissement, la gestion journalière de l'entreprise ;
    • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire de celle-ci) ;
  • conformité aux obligations fiscales et sociales : le dirigeant de l’entreprise ne doit pas s’être soustrait, au cours de ses activités professionnelles antérieures ou actuelles, aux charges sociales et fiscales (y inclues les retenues à la source) qui lui incombaient, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou qu’il a dirigée.

L'octroi définitif de l'autorisation d'établissement requiert l'enregistrement des statuts au registre de commerce et des sociétés (RCS).

Pour pouvoir demander votre autorisation en ligne sur MyGuichet.lu, vous devez être en possession d'un certificat LuxTrust "private" ou "pro" et être enregistré sur MyGuichet.lu.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.

La preuve de paiement du droit de chancellerie peut être faite en joignant à la demande :

  • soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
  • soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

Le paiement en ligne est intégré dans la démarche de demande d'autorisation d'établissement via MyGuichet.lu.

La notification n'est pas soumise au droit de chancellerie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire votre demande d'autorisation d'établissement de 2 manières, dont la première est fortement recommandée car vous recevrez directement l’autorisation d’établissement ou la réponse de l'administration dans votre espace professionnel MyGuichet.lu :

  • en saisissant vous-même votre demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis votre espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust.
    En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement par courrier postal à la Direction générale PME, artisanat et commerce.

Toute personne peut se faire assister pour préparer sa demande d'autorisation par :

Pièces à joindre à la demande

Une fiche des pièces à joindre à la demande d'autorisation :

Réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.

Pour les demandes introduites via MyGuichet.lu, vous recevrez les correspondances de l'administration exclusivement sous forme numérique, via la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'autorisation d'établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Délivrance de l’autorisation

Si vous avez introduit votre demande via MyGuichet.lu et si l’autorisation d’établissement est accordée, elle vous est transmise en ligne, directement dans votre espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu.

Un code-barres en 2 dimensions est attribué à chaque autorisation d'établissement.

Ce code-barres doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures de chaque point de vente, ainsi que sur les panneaux qui doivent être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

Démarches à effectuer après obtention de l'autorisation d'établissement

Après l'obtention de votre autorisation d'établissement, vous aurez des démarches à effectuer auprès de différents organismes (par exemple : AED, ADEM, Chambre des Métiers, Chambre de Commerce, Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils, Centre commun de la sécurité sociale, etc.).

Vous trouverez une note d'instructions relatives à l'affiliation à la sécurité sociale et une fiche d'affiliation à la Chambre des Métiers à télécharger sous la rubrique "Informations complémentaires".

Durée de l’autorisation

L’autorisation perd sa validité, en cas de :

Modification d'une autorisation existante

Le titulaire d’une autorisation d’établissement existante doit demander une nouvelle autorisation en cas de :

  • changement ou extension de l’objet social ;
  • changement de dirigeant social sur lequel reposent la qualification et l’honorabilité professionnelles.

Notifications obligatoires

Vous devez notifier dans un délai d'un mois à la Direction générale PME, artisanat et commerce :

  • l'obtention de la garantie de voyage à forfait et prestation de voyage liée ;
  • la création de toute succursale ;
  • le changement du lieu d'exploitation de l'entreprise (joindre une copie du contrat de bail) ;
  • la création ou la suppression de tout point de vente ;
  • le changement de la résidence habituelle du dirigeant.

La notification peut se faire par simple courrier ou e-mail.

Obligations des professionnels

Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ;
  • à l’ensemble des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peine d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"

  • Ministère de l'Économie Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"

    Adresse :
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00

Guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship"

  • Ministère de l'Économie Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"

    Adresse :
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
    Samedi:
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    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00

House of Entrepreneurship

House of Entrepreneurship

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Publications

Références légales

  • Loi modifiée du 2 septembre 2011

    réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011

    1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011

    déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012

    précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

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