Contrat de réinsertion-emploi

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Le contrat de réinsertion-emploi est une mesure pour l’emploi favorisant la réintégration professionnelle des populations les plus fragiles sur le marché de l’emploi, à savoir :

  • les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans ;
  • les salariés à capacité de travail réduite ;
  • les salariés handicapés.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) peut ainsi proposer la conclusion d’un contrat de réinsertion-emploi à un demandeur d’emploi et un employeur.

Ce contrat, qui alterne formation pratique et formation théorique, permet :

  • aux employeurs de transmettre leur expérience et de donner une réelle perspective d’emploi aux demandeurs d’emploi plus âgés et aux salariés ayant un handicap ou une capacité de travail réduite ;
  • aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences.

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu pour une durée de 12 mois.

Personnes concernées

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu par l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), le demandeur d’emploi et l’employeur.

Il peut être conclu avec des demandeurs d’emploi :

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de réinsertion-emploi, le demandeur d’emploi doit être inscrit à l’ADEM depuis au moins un mois.

Les employeurs souhaitant conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un demandeur d’emploi doivent pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi.

À ce titre, l’ADEM vérifiera si l’employeur peut fournir un encadrement approprié et si une réelle perspective d’emploi existe.

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent contacter le Service employeurs de l’ADEM et faire une déclaration de poste vacant.

Modalités du contrat

Durée du contrat

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu pour une période de 12 mois.

L’employeur ou le demandeur d’emploi qui souhaite mettre fin au contrat de réinsertion-emploi avant son échéance doit adresser une demande écrite motivée à l’ADEM et avoir obtenu l’accord préalable de l’ADEM pour mettre fin au contrat.

Si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois.

Tutorat

Le contrat de réinsertion-emploi permet aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences.

A ce titre, l’employeur doit désigner un tuteur, qui sera chargé d’assister et encadrer le demandeur d’emploi tout au long du contrat de réinsertion-emploi.

Dans le mois qui suit la conclusion du contrat, l’entreprise, le tuteur et le demandeur d’emploi doivent établir un plan de formation, dont une copie doit être envoyée au Service Employeurs de l’ADEM.

En cas de changement intervenant pendant la durée du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur est tenu d’en avertir l’ADEM par tout moyen (téléphone, e-mail, fax, courrier postal, etc.).

Droit aux congés

Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.

Temps de travail

Si le demandeur d’emploi est amené à travailler de nuit, à effectuer des heures supplémentaires ou à travailler les jours fériés et les dimanches, il est soumis aux règles légales applicables, comme tout salarié de l’entreprise.

Aspect financier

L’ADEM procède chaque mois au paiement de l’indemnité du demandeur d’emploi.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière des salaires, la part patronale étant prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Afin que l’ADEM puisse verser le paiement des demandeurs d’emploi dans des délais raisonnables, l’employeur devra lui faire parvenir chaque mois un relevé de présence du demandeur d’emploi. Il devra également indiquer à l’ADEM tout changement intervenu dans la situation du demandeur d’emploi.

Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur doit verser chaque mois une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM.

Cette quote-part est ramenée à 35 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté dans le domaine d'activité.

Remarque : jusqu’au 30 juin 2022 inclus, la quote-part à verser mensuellement par l’employeur à l’ADEM est de :

  • 50 % du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre 30 et moins de 45 ans ;
  • 35 % du SSM pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi :
    • âgés d’au moins 45 ans, en reclassement externe, qui ont la qualité de salarié handicapé ; ou
    • du sexe sous-représenté.

L’employeur peut verser au demandeur d’emploi une prime de mérite facultative.

Fin du contrat

A la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit informer l’ADEM, par écrit, des possibilités d’insertion du demandeur d’emploi dans l’entreprise.

Embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi est embauché dès la fin du contrat de réinsertion-emploi, la durée de celui-ci, cumulée, le cas échéant, à celle du stage de professionnalisation, compte comme une période d’essai. Le cas échéant, l’employeur pourra, de plus, demander une aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée.

Non embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi n’est pas embauché à la fin du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur doit fournir à l’ADEM un document renseignant les compétences acquises au cours du contrat de réinsertion-emploi, ainsi que les éventuelles déficiences constatées.

L’employeur qui, dans les 3 mois suivant la fin du contrat de réinsertion-emploi, souhaite recruter du personnel dans son entreprise, sera obligé d’embaucher en priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat de réinsertion-emploi, à condition qu’il réponde aux qualifications et au profil exigés.

L’employeur doit alors prévenir le demandeur d’emploi en temps utile. Le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 8 jours pour donner sa réponse.

Une réponse négative du demandeur d’emploi sera considérée comme un refus d’emploi approprié et entraînera les sanctions légales prévues.

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