L’employeur qui souhaite embaucher un salarié à temps partiel doit conclure un contrat de travail, soit avant, soit au moment même de l’entrée en service du travailleur.

Le contrat de travail est la convention qui encadre la relation de travail et par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Le contrat de travail doit respecter certaines obligations au niveau de la forme et du contenu.

Le contrat de travail à temps partiel peut être soit à durée indéterminée (CDI), soit à durée déterminée (CDD). En outre, il est soumis à des règles légales spécifiques.

Conditions préalables

L’employeur qui envisage de créer un poste à temps partiel doit préalablement consulter le comité mixte, ou à défaut, la délégation du personnel.

De plus, avant l’embauche d’un nouveau salarié et l’établissement d’un contrat de travail, tout employeur doit effectuer une déclaration de poste vacant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit prioritaire à l’embauche.

Par ailleurs, si un salarié travaillant à temps plein manifeste auprès de son employeur le souhait d’occuper un poste à temps partiel, l’employeur est tenu de l’informer en priorité des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise et répondant à son profil (c’est-à-dire à sa formation, son expérience et ses compétences). Ce devoir d’information n’oblige en rien l’employeur à répondre favorablement aux demandes de ses salariés qui désirent occuper un poste à temps partiel.

Modalités pratiques

Forme du contrat de travail

L’employeur qui recrute un salarié à temps partiel doit établir un contrat de travail.

Le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé selon les formes prévues pour le CDI, ou pour le CDD, selon le cas.

Mentions obligatoires

En plus des mentions obligatoires qui doivent figurer dans tout contrat de travail, le contrat à temps partiel doit comporter les indications suivantes :

• la durée hebdomadaire du travail convenue entre les 2 parties ;
• les modalités de la répartition des heures de travail entre les différents jours de la semaine ;
• le cas échéant, les limites, conditions et modalités selon lesquelles le salarié pourra être amené à prester des heures supplémentaires ;
• les limites et les modalités de la flexibilité du temps de travail.

S’il s’agit d’un CDD, le contrat de travail à temps partiel devra également contenir les mentions obligatoires prévues pour les CDD.

Période d’essai

Il est possible de prévoir dans un contrat à temps partiel une période d’essai, c’est-à-dire une période probatoire se situant au début de l’exécution du contrat de travail. Les règles régissant la période d’essai sont les mêmes que pour un contrat de travail à temps plein (CDI ou CDD).

Durée du travail et heures supplémentaires

L’employeur et le salarié doivent convenir d'un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l’entreprise, en vertu soit du Code du Travail, soit de la convention collective de travail.

Durée normale de travail

Même si les salariés à temps partiel ont un horaire de travail inférieur à la durée de travail normale applicable dans l’établissement, il n’est pas exclu qu’ils soient occupés au-delà des limites journalières et hebdomadaires prévues dans le contrat de travail, à condition que :

• la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de référence de 4 semaines ne dépasse pas la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et ;
• la durée de travail journalière et hebdomadaire effective n’excède pas de plus de 20 % la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.

Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 % la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.

L’application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail fixée par la loi ou une disposition conventionnelle pour un salarié à temps plein du même établissement ou de la même entreprise.

Heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié au-delà des dépassements autorisés par la loi ou convenus dans le contrat de travail.

Les heures supplémentaires ne peuvent être prestées qu’en cas de commun accord entre le salarié et l’employeur dans les modalités fixées dans le contrat de travail. Le refus par le salarié de prester des heures supplémentaires au-delà des limites fixées par le contrat (ou selon d’autres modalités que celles définies dans le contrat de travail) ne constitue pas un motif légitime ou grave de licenciement.

Le fait d’effectuer des heures supplémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée de travail effective au-delà de la durée de travail normale pour un salarié à temps plein du même établissement ou de la même entreprise.

La prestation d’heures supplémentaires par le salarié à temps partiel ouvre droit aux majorations de salaire prévues par la loi.

Modification du contrat à temps partiel

La modification du contrat de travail à temps partiel est soumise aux même règles que la modification de tout contrat de travail.

La procédure de modification des clauses du contrat dépend de la nature du changement. En effet, l'employeur peut, en principe, modifier de manière unilatérale les clauses qui sont considérées comme favorable ou neutre au salarié ou accessoire.

La modification de clauses essentielles du contrat de travail est quant à elle soumise à une procédure spécifique.

Sont notamment considérées comme clauses essentielles d'un contrat à temps partiel :

• la répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine ;
• les limites, conditions et modalités des heures supplémentaires.

De manière générale, la modification de l'horaire de travail est considérée comme une clause accessoire, à moins par exemple que le salarié n'ait signalé l'importance de son horaire de travail au moment de la signature du contrat.

Droits des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou la convention collective applicable, notamment :

• compte tenu de la durée du travail et de leur ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des salariés occupés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise ;
• pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est prise en compte pour les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps plein ;
• l’indemnité de départ des salariés ayant été occupés à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces 2 modalités.

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