Aide à l'embauche de chômeurs âgés
L’employeur qui embauche des chômeurs âgés peut, sous certaines conditions, récupérer pendant un certain temps les cotisations de sécurité sociale versées (part employeur uniquement).
- âgés de 30 ans accomplis ;
- inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) depuis au moins un mois.
La demande est à introduire auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Cette aide n’est pas cumulable avec celle prévue pour la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée.
Personnes concernées
Cette aide est accessible à tout employeur du secteur privé établi légalement au Luxembourg pour l’embauche d’un chômeur âgé de 45 ans au moins et inscrit comme demandeur d’emploi sans emploi auprès de l’ADEM depuis 1 mois minimum.
La condition d’inscription, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription ne s'appliquent pas en cas d’embauche de salariés :
- affectés par un plan de maintien dans l'emploi ; ou
- dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration de faillite.
- affecté par un plan de maintien dans l’emploi ; ou
- dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.
Conditions préalables
Le contrat de travail proposé au demandeur d'emploi doit être pour :
- une durée indéterminée ; ou
- une durée déterminée de 18 mois au moins ; ou
- un remplacement d'un congé parental.
Le salarié doit être occupé au moins 16 heures par semaine.
L’aide est due :
- si le salarié :
- est apte au travail ;
- est assuré en qualité de salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois ;
- ne jouit pas d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension de vieillesse, d’une indemnité d’attente, d’une indemnité professionnelle d’attente ou d’une rente complète ;
- n’est pas titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise auprès de laquelle il est employé ;
- n’exerce pas la fonction de gérant, d’administrateur, d’administrateur-délégué à la gestion journalière de la société ou de l’ASBL auprès de laquelle il est employé ;
- ne détient pas une participation dans la société non cotée en bourse auprès de laquelle il est employé ;
- n’a pas travaillé pour l’entreprise ou l’entité économique et sociale au cours des 5 dernières années précédant la relation de travail ;
- si le conjoint ou le partenaire enregistré du salarié :
- ne détient pas la majorité du capital de la société auprès de laquelle le salarié travail ;
- n’a pas détenu, au cours des 2 années précédant la conclusion du contrat de travail, la majorité des parts ou actions du capital de la société dans laquelle le salarié travail.
Démarches préalables
Le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
La déclaration de vacance de poste n'est pas nécessaire en cas d’embauche de salariés :
- affectés par un plan de maintien dans l'emploi ; ou
- dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration de faillite.
Délais
La demande de remboursement des cotisations doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’embauche.
Modalités pratiques
Demande initiale
L’employeur doit introduire une demande d’aide à l’embauche de chômeurs âgés auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de travail.
Déclaration trimestrielle
Pour obtenir le remboursement des cotisations patronales versées au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l’employeur doit, tous les 3 mois, introduire une déclaration de créance auprès de l’ADEM.
La déclaration doit être accompagnée des fiches de salaire des mois concernés.
Montant et durée de l’aide
La part patronale des cotisations de sécurité sociale est remboursée à l’employeur :
- pendant 2 ans pour les chômeurs âgés de 45 à 49 ans au moment de l’embauche ;
- jusqu'à l'âge de la mise en retraite (attribution d’une pension de vieillesse) pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis au moment de l’embauche.
Si le contrat de travail proposé est à durée déterminée (18 à 24 mois), les cotisations ne sont remboursées que pendant la durée du contrat.
Services en ligne / Formulaires
Aide à l'embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée - déclaration trimestrielle de créance en ligne
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Demande d'aide à l’embauche de chômeurs âgés
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Aide à l'embauche de chômeurs âgés - déclaration trimestrielle
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Organismes de contact
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Agence pour le développement de l'emploi
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Luxembourg
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B.P. 289 L- 4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 247-88000Fax : (+352) 40 59 88
