Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger
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Pour pouvoir embaucher sur le marché international des salariés hautement qualifiés et spécialisés, ainsi que les attirer au Luxembourg, les employeurs peuvent être dans l’obligation de prendre à leur charge une large partie des frais de déménagement, de logement et de voyage de ces salariés.
L’employeur peut alors :
- prendre en charge ces frais sans qu’ils soient considérés comme un revenu (avantage en nature) dans le chef du salarié hautement qualifié ;
- et déclarer ces frais en tant que dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise.
Personnes concernées
L’Administration des contributions directes (ACD) définit le salarié hautement qualifié et spécialisé, comme :
- le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché par une entreprise située hors du Luxembourg, pour exercer une activité salariée dans une entreprise établie au Luxembourg appartenant au même groupe international ;
- le salarié directement recruté à l'étranger par une entreprise établie au Luxembourg, pour y exercer une activité salariée.
En présence de sociétés, celles-ci forment un groupe lorsque l’une détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital de l’autre société ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci.
Ce régime ne s’applique pas aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre d’un prêt de main-d’oeuvre.
Conditions préalables
Conditions générales concernant le salarié hautement qualifié et spécialisé
Le salarié hautement qualifié et spécialisé doit :
- remplir les conditions de contribuable résident ;
- ne pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels, au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Luxembourg ;
- ne pas avoir habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière luxembourgeoise ;
- être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et disposer de connaissances techniques approfondies, ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné dont l’entreprise indigène a besoin ou que l’entreprise indigène cherche à développer au Luxembourg.
Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de détachement intragroupe
Le salarié hautement qualifié et spécialisé détaché à partir d’une entreprise située hors du Luxembourg et faisant partie d’un groupe international doit en plus :
- justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
- une relation de travail doit exister entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
- l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ;
- un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise indigène, doit exister.
Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de recrutement
Le salarié hautement qualifié et spécialisé directement recruté à l’étranger doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisés par des difficultés de recrutement au Luxembourg .
Conditions concernant l’entreprise luxembourgeoise
L’entreprise indigène doit :
- occuper ou s’engager à occuper à moyen terme au moins 20 salariés travaillant à temps plein au Luxembourg ;
- seul 30 % de l’effectif total de l’entreprise (emplois à temps plein) peut bénéficier de cette mesure. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans.
Conditions contractuelles
Le salarié doit :
- exercer son activité professionnelle à titre principal ;
- toucher au Luxembourg une rémunération annuelle fixe au moins égale à 50.000 euros (montant brut avant incorporation des avantages en espèces et en nature) ;
- mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise indigène en vue de stimuler des activités soutenables au Luxembourg.
Le salarié ne doit pas remplacer d’autres salariés non visés par les dispositions de la présente mesure.
Conditions d’entrée et séjour du salarié ressortissant de pays tiers
Le salarié ressortissant d’un pays tiers (c’est–à-dire qui n’est ni membre de l’Union européenne (UE), ni considéré comme un pays assimilé) doit également demander une autorisation de séjour avant d’entrer au Luxembourg :
- les salariés directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie au Luxembourg demandent une autorisation de séjour pour salarié hautement qualifié ;
- les salariés détachés à partir d’une entreprise située hors du Luxembourg et faisant partie d’un groupe international demandent une autorisation de séjour pour travailleur détaché.
Sont assimilés aux États membres de l’UE :
- l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- la Confédération suisse.
Modalités pratiques
Application du régime d'imposition
Le régime d'imposition applicable aux salariés hautement qualifiés est accordé pendant toute la durée de l'affectation du salarié, mais tout au plus jusqu'à la fin de la 5ème année d'imposition suivant celle de l'entrée en service du salarié. Il n'est ainsi plus nécessaire d'introduire une demande auprès de l'ACD afin de bénéficier de ce régime.
Les frais de déménagement pris en charge par l’employeur constituent alors des dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise.
Ils ne sont pas considérés comme un revenu (avantage en nature) dans le chef du salarié hautement qualifié.
Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur doit communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant de la présente mesure, afin que le bureau d’imposition compétent puisse vérifier si les salariés hautement qualifiés continuent à réunir les conditions requises.
Dépenses et charges de déménagement éligibles
Les frais et dépenses de déménagement éligibles en tant que dépenses d’exploitation sont les suivants, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable :
- dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement :
- frais de déménagement pour transférer le domicile du salarié hautement qualifié ;
- frais d’aménagement d’un logement au Luxembourg ;
- frais de voyage à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d’un membre de la famille) ;
- frais de retour définitif dans l’État d’origine à l’issue de l’affectation du salarié hautement qualifié, y compris les frais occasionnés de déménagement ;
- dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement transfrontalier :
- frais de logement de la résidence au Luxembourg ;
- frais d’un voyage annuel entre le Luxembourg et l’État d'origine pour le salarié lui-même, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage ;
- égalisation fiscale des impôts indigènes ("tax equalisation") ;
Les charges répétitives ci-dessus ne peuvent dépasser ni 50.000 euros par année (80.000 euros lorsque le salarié partage une résidence commune avec son conjoint/partenaire), ni 30 % du total annuel des rémunérations fixes du salarié hautement qualifié.
- frais de scolarisation des enfants ;
- indemnité forfaitaire visant à couvrir le différentiel du coût de la vie entre le Luxembourg et l’État d’origine.
Le montant mensuel de cette indemnité est forfaitairement fixé à 8 % de la rémunération mensuelle fixe du salarié sans pouvoir dépasser 1.500 euros (respectivement 16 % et 3.000 euros lorsque le salarié partage une résidence commune avec son conjoint/partenaire si ce dernier n’exerce aucune activité).
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés
