Aide au réemploi
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Le salarié travaillant au Luxembourg qui, suite à la perte de son emploi, accepte un emploi au Luxembourg comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure, peut bénéficier d’une aide au réemploi. Cette aide lui garantit une rémunération égale à 90 % de sa rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois continus de la prise de fonction du nouveau poste.
La demande initiale est à introduire par le salarié auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Personnes concernées
Peuvent prétendre à l’aide au réemploi, les salariés résidents et frontaliers, affiliés au Luxembourg et retrouvant un emploi au Luxembourg comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure.
L’aide temporaire au réemploi peut être accordée au salarié :
- parti volontairement de l’entreprise qui connaît des difficultés économiques d’ordre structurel ou conjoncturel ;
- licencié (ou sur le point de l’être) pour motifs économiques ;
- licencié dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise ;
- qui perd son emploi à cause de la déclaration d’état de faillite ou de la liquidation judiciaire de son employeur ;
- qui perd son emploi à cause de l’incapacité physique ou du décès de son employeur ;
- en prêt temporaire de main-d'oeuvre dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre du Travail.
De plus, l’entreprise d’origine doit avoir été déclaré éligible à l’aide au réemploi par le ministre qui statue sur requête de toute partie intéressée.
Le chômeur indemnisé peut aussi, sous certaines conditions, demander l’aide temporaire au réemploi.
Conditions préalables
Condition d’éligibilité de l’entreprise à l’aide au réemploi
Pour que le ministre puisse déclarer l’entreprise d’origine du salarié éligible à l’aide au réemploi, il faut que :
- le chef d’entreprise ait engagé les procédures de notification et de consultations prévues pour les licenciements collectifs ; ou
- l’entreprise doit se trouver placée sous le régime de la gestions contrôlée ou des autres mesures préventives de la faillite ; ou
- l’entreprise est en voie de liquidation ; ou
- l’entreprise ait conçu un plan de maintien dans l’emploi ; ou
- l’entreprise a été déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire ; ou
- l’entreprise ait demandé et obtenu des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels.
Condition liée au salarié embauché
Le salarié embauché dans sa nouvelle entreprise doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’aide au réemploi :
- il doit avoir travaillé de manière légale, dans le cadre d’un contrat de travail, pendant les 24 mois qui précèdent immédiatement son départ de l’entreprise (qui dispose d’un établissement fixe au Luxembourg) éligible à l’aide au réemploi ;
- il doit être assuré en tant que salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois ;
- il doit détenir un certificat d’aptitude du médecin qui lui a fait passer la visite médicale d’embauche.
Enfin, le nouveau contrat de travail auprès d’une entreprise qui dispose d’un établissement fixe au Luxembourg doit être un :
- contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
- CDD dans le cadre d'un remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
Condition liée au chômeur indemnisé embauché
Le chômeur indemnisé doit :
- être âgé de 45 ans accomplis (c'est-à-dire à partir du lendemain du jour de son 45e anniversaire) ;
- être inscrit depuis au moins un mois à l’ADEM ;
- avoir travaillé légalement et de manière ininterrompue comme salarié au Luxembourg pendant les 24 mois qui précèdent son inscription à l’ADEM ;
- être assuré en tant que salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois ;
- être déclaré apte au travail par la médecine du travail.
Le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l'ADEM par l'employeur.
Conditions éliminatoires
Le salarié ne pourra pas toucher l’aide au remploi, s’il :
- bénéficie d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension de vieillesse, d’une indemnité d’attente, d’une indemnité professionnelle d’attente ou d’une rente complète ;
- est le titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise dans laquelle il est employé ;
- exerce une fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable à la gestion journalière de la société ou de l’asbl auprès de laquelle il est employé ;
- détient une participation dans la société non cotée en bourse dans laquelle il est employé ;
- a un conjoint, un partenaire enregistré ou un parent ou allié jusqu’au second degré qui :
- détient la majorité du capital de la société auprès de laquelle le salarié est employé ; ou
- a détenu à un moment donné, dans les 2 années qui précèdent la conclusion du contrat de travail du salarié, la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le salarié est employé ;
- a déjà travaillé pour l’entreprise ou l’entité économique et sociale au courant des 5 dernières années précédant la relation de travail pour laquelle l’aide temporaire au réemploi est sollicitée.
Délais
La demande doit être introduite par le salarié dans les 3 mois qui suivent son embauche auprès du nouvel employeur.
Au-delà de cette date, il ne pourra plus bénéficier de l’aide au réemploi.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le salarié qui souhaite bénéficier de l'aide au réemploi doit demander, dans les meilleurs délais, l'éligibilité de son ancien employeur auprès du ministère du Travail, sauf si les conditions pour chômeurs indemnisés sont remplies.
L’aide au réemploi n’est pas attribuée de manière rétroactive.
Il doit remplir et renvoyer le formulaire de demande d'octroi de l'aide au réemploi. La décision d'attribution de l'aide sera prise par le directeur de l'ADEM.
- Si la demande d’aide au réemploi a déjà été accordée, le salarié doit remplir et envoyer chaque mois une déclaration mensuelle pour la demande de l’aide au réemploi.
Selon la situation antérieure du salarié concerné (touché par un licenciement économique, collectif ou par la faillite de l’employeur, etc.), une partie du formulaire (formulaire 2) est à remplir par l’employeur précédent ou le curateur de la faillite.
Pièces justificatives
La demande d’aide temporaire au réemploi doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives qui changent en fonction de la situation du nouvel embauché.
Nouvel emploi trouvé suite à un licenciement économique
Les pièces justificatives à fournir sont :
- une copie des fiches de salaires des 12 derniers mois complets ;
- le cas échéant, une copie de la fiche de salaire du 13e mois et ou de la gratification ;
- une copie de la lettre de licenciement qui mentionne la durée du préavis ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une copie du nouveau contrat de travail ;
- le certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail compétent, ou le cas échéant, une confirmation de prise de rendez-vous ;
- pour les non-résidents uniquement : la preuve de non-inscription ou de non-indemnisation au chômage
Nouvel emploi trouvé après une période de chômage indemnisé
Les pièces justificatives à fournir sont :
- une copie du nouveau contrat de travail ;
- le certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail compétent, ou le cas échéant, une confirmation de prise de rendez-vous ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- pour les non-résidents uniquement :
- une copie de l'attestation U1 ;
- une copie des 3 dernières fiches de salaire mensuelles (mois complets) de l’ancien employeur ;
- une attestation de paiement délivré par l’organisme qui paye l’indemnité de chômage, et qui couvre toute la période de chômage ;
- une preuve de la cessation d’inscription au chômage dans le pays de résidence.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide est calculé de manière à ce que le salarié perçoive, dans le cadre de son nouvel emploi, une rémunération globale maximale représentant 90 % de sa rémunération antérieure.
Néanmoins, le montant de l’aide au réemploi ne pourra pas dépasser la moitié du salaire brut versé par le nouvel employeur.
Au cas où le salarié trouve un emploi avec une durée de travail hebdomadaire inférieure par rapport à la durée de travail hebdomadaire du travail précédent, l'aide au réemploi est réduite proportionnellement à la durée de travail.
Détermination de l'ancienne rémunération
Pour le chômeur indemnisé, l’ancienne rémunération est calculée sur base du salaire brut qui a servi au calcul de son indemnité brute de chômage complet.
Pour les autres salariés, le salaire perçu avant le nouvel emploi est calculé sur base du salaire mensuel brut effectivement touché par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent immédiatement la fin de son dernier contrat de travail.
Sont compris dans le calcul du salaire :
- les indemnités pécuniaires de maladie ;
- les primes et suppléments courants ;
- la gratification et le 13e mois (à prendre en considération à raison d'un douzième mois).
Sont exclues de cette rémunération :
- les rémunérations pour heures supplémentaires ;
- les éléments variables ;
- les indemnités pour frais accessoires exposés ;
- les avantages en nature cotisables.
Dans tous les cas, pour le calcul de l'aide au réemploi, l'ancien salaire du requérant est plafonné à un maximum de 350 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié de 18 ans.
De plus, les revenus d’une autre activité salariée ou les revenus d’une activité non salariée sont à déduire lors de la détermination du montant de l’aide temporaire au réemploi demandée.
Détermination de la nouvelle rémunération
La nouvelle rémunération est prise en compte dans son intégralité (rémunération des heures supplémentaires, augmentations de salaire, etc.).
Durée d’indemnisation
L’aide temporaire au réemploi est accordée au maximum pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche.
Néanmoins, l’octroi de l’aide sera limité à la durée de la relation de travail dans l’entreprise en vertu de laquelle l’aide a été accordée (ancien employeur).
L'aide au réemploi est payée mensuellement et elle n'est attribuée que pendant une période continue, des interruptions n’étant pas possibles.
Les versements de l'aide au réemploi sont notamment arrêtés :
- lorsque le salarié perçoit un salaire égal ou supérieur à 90 % de l’ancien salaire (primes, heures supplémentaires et autres gratifications comprises) ;
- durant un congé parental à temps plein ;
- durant un congé sans solde ;
- en cas de perte d'emploi. En cas de perte d’emploi ouvrant droit au chômage complet, le montant de l’aide au réemploi est pris en compte pour la détermination de l’indemnité de chômage, au même titre que la rémunération par le dernier employeur (uniquement pour les résidents).
En cas d'arrêt des versements, les mensualités non perçues sont définitivement perdues.
En cas de reprise d'une activité salariale, les versements reprennent si le salarié perçoit de nouveau un salaire inférieur à 90 % de l'ancien salaire.
En cas de changement d’employeur, le salarié peut continuer à bénéficier de l’aide au réemploi.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Outils
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Références légales
- Code du Travail, Livre V, Titre IV, Chapitre 1er
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994
fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprises; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
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