Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée
Cet article a plus de cinq ans
L’employeur qui souhaite créer un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière.
La demande est à introduire auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Cette aide n’est pas cumulable avec celle prévue pour l’embauche de chômeurs âgés.
Personnes concernées
La création d’emplois d’insertion et le bénéfice des aides ne peuvent être demandés que par les employeurs suivants :
- l’Etat ;
- les communes et les syndicats communaux ;
- les établissements publics ;
- les sociétés d’impact sociétal dont le capital social est composé de 100 % de parts d’impact ;
- les associations sans but lucratif ;
- les fondations.
Conditions préalables
Le contrat de travail proposé au demandeur d'emploi doit être conclu :
- pour une durée indéterminée ;
- pour un poste nouveau.
Le demandeur d’emploi doit être :
- âgé de 30 ans au moins ;
- inscrit à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois.
Démarches préalables
L’employeur doit avoir demandé l’avis de la délégation du personnel sur la création d’un nouvel emploi d’insertion.
Modalités pratiques
Demande initiale
L’employeur est prié de prendre contact avec l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et d’introduire une demande d’aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée.
Déclaration trimestrielle
Pour obtenir le remboursement des frais salariaux, l’employeur doit, tous les 3 mois, introduire une déclaration de créance auprès de l’ADEM.
Pièces justificatives pour la déclaration trimestrielle
La déclaration doit être accompagnée des fiches de salaire des mois concernés ainsi que d’un certificat du Centre commun de la sécurité sociale certifiant l’affiliation du salarié concerné.
Lors de la première déclaration trimestrielle, une copie du contrat de travail doit également être jointe.
Montant et durée de l’aide
Pour les chômeurs de longue durée âgés de 30 à 49 ans, l’employeur perçoit l’aide pendant les 3 premières années consécutives à l’embauche, suite à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Le Fonds pour l’emploi rembourse les frais salariaux réellement engagés :
- 100 % des frais salariaux pour la 1e année ;
- 80 % des frais salariaux pour la 2e année ;
- 60 % des frais salariaux pour la 3e année.
Pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis, le Fonds pour l’emploi rembourse 100 % des frais réellement exposés jusqu’au jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse.
Le montant du remboursement des frais salariaux est plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
L’employeur devra reverser au Fonds pour l’emploi 75 % des remboursements perçus en cas de résiliation du CDI avant la fin de la 6e année du contrat, pour des raisons non inhérentes à la personne.
Si une des parties met unilatéralement fin au contrat de travail durant la période d’essai, aucune obligation de remboursement ne peut être opposée à l’employeur.
Fin de l’aide
Le remboursement des frais salariaux cesse automatiquement :
- à la fin de la période pendant laquelle les aides sont octroyées ou ;
- en cas de licenciement ou démission du salarié.
Services en ligne / Formulaires
Aide à l'embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée - déclaration trimestrielle de créance en ligne
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Création d'un emploi d'insertion pour chômeur de longue durée
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Aide à la création d'un emploi d'insertion pour chômeurs de longue durée - déclaration trimestrielle
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